ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 Règle de majorité - répartion de charge
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  15:53:31  Voir le profil
Bonjour,

Quelle est la majorité requise afin de modifier une répartition de charge si cette modification n'est pas rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives ?

merci pour vos réflexions
Signaler un abus

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  16:07:27  Voir le profil  Voir la page de JPM


L'unenimité.

Certains prétendent qu'à l'occasion d'une " adaptation " du règlement de copropriété, on peut modifier une répartition à la majorité de l'article 24. C'est inexact.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  17:35:28  Voir le profil
Sur quel fondement juridique vous appuyez vous SVP (quel article?)
Signaler un abus Revenir en haut de la page

chenkak
Pilier de forums

620 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  19:07:09  Voir le profil
Lorsqu'on s'occupe d'une copropriété, il faut connaître à fond la loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
et le décret:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Vous verrez alors qu'il n'y a actuellement que la réponse apportée par JPM.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  19:09:53  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Citation :
Initialement entré par consturba

Bonjour,

Quelle est la majorité requise afin de modifier une répartition de charge si cette modification n'est pas rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives ?

merci pour vos réflexions


SVP
Soyez plus explicite De quels tantièmes (millièmes) s'git-il
Merci

Salutations
François
Signaler un abus Revenir en haut de la page

gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 21 nov. 2006 :  21:01:28  Voir le profil
Le changement d'usage d'une partie privative, usage conforme à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC, n'entraine aucun changement dans les tantièmes.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  08:32:32  Voir le profil  Voir la page de JPM


Article L 11 : c'est écrit en toutes lettres

Signaler un abus Revenir en haut de la page

priori
Pilier de forums

625 réponses

Posté - 25 nov. 2006 :  15:43:21  Voir le profil
Sur la page d'accueil de UNIVERSIMMO,

il y a une fiche pratique, qui, ce me semble, répond

à votre problème, consturba! Tout en bas de la page d'accueil!
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com