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Bonjour, est ce qu'un coproprietaire ayant moins de 25% des tantiemes de la copropriete peut obliger le syndic a convoquer une AG supplementaire ( AG ordinaire ayant deja eu lieu cette année) ? . L' AG supplementaire ayant pour but de statuer sur sa demande de transformation d'un grenier en appartement et autorisation de travaux. L'avocat de ce coproprietaire menace d'une assignation en justice si on ne fait pas droit a cette demande.
Il serait souhaitable que ce propriétaire, via son avocat, indique sur la base de quels textes législatifs et/ou réglementaires il s'apppuie pour demander la convocation de cette AG supplémentaire ?
Il sera ensuite toujours utile d'assurer l'information des autres copropriétaires afin, éventuellement, de contrer les vélléités de ce copropriétaire "pressé" qui n'a pas pu trouver 25 % d'autres copros pour permettre de se conformer aux règles habituelles en la matière de convocation d'AG hotrs AG annuelle.
Et, bien évidemment de refuser ces travaux, ou encore de faire effectuer à ses frais les modifications du RC et publications afférentes au fichier immobilier, assortis des primes d'assurances idoines pour les modifs entreprises
Mais c'est une question récurrente dans le statut de la copropriété. Elle se règle habituellement de manière amiable et il faut bien le dire, par des honoraires et frais pris en charge par l'intéressé quand il s'agit de la rénovation d'un local commercial important.
Dans le cas de transformation d'un grenier en appartement, le problème est plus difficile encore car il ne s'agit pas que de travaux. Assigner le syndicat dans un tel cas n'est pas le meilleur moyen d'obtenir satisfaction, d'autant qu'on ne voit pas effectivement sur quel texte l'avocat pourrait s'appuyer.
Etes vous acquéreur récent de ce grenier ? Si oui, vous a-t-on raconté que celà allait se passer comme sur des roulettes ? Si oui encore, on vous a berné.
en fait je suis un des coproprietaire qui ne veut pas de cette transformation et je suis syndic benevole "debutant". J'ai fait pas mal de recherches et ne voyant pas sur quelle base cet avocat peut me contraindre a convoquer cette AG je me suis tourné vers ce forum pour voir si d'autres avaient peut etre une idée... merci pr vos reponses....
Par esprit de corps, ce que je ferais si j'étais à ta place:
Une gentille lettre au copropriétaire demandeur, et à son avocat, lui signifiant que d'aprés l'article 8 du 17/03/1967, il faut au moins 25% des tantièmes pour convoquer une telle assemblée spéciale. C'est donc à lui, soit de convaincre le CS ou les autres copropriétaires de l'appuyer.
Comme tu es toujours gentil, signales également que les frais d'une telle AG seront en totalité à sa charge (LRAR, photocopies, location de sale,expert type architecte ou BE pour savoir si faisabilité d'un tel projet, géomètre pour calcul tantièmes, honoraires du notaire pour changement RC, frais induits par le changement, etc...n'aies pas peur de charger la mule, tu es contre). Aussi tu es bénévole, tu as un mètier dans le civil...tu as besoin de temps, beaucoup de temps pour effectuer toutes ces démarches!!!
Rappelles lui qu'il faut, pour envoyer les convocations, tous les plans, expertises, adresses des différents corps de métier, avec leur assurance, certificat, formulaire du trésor publique CERFA 32510-25F revisité 25Gter ( pourquoi pas?)
En plus une telle vente de partie commune se doit d'être votée à l'article 26, il faut qu'il soit trés persuasif et qu'il laisse un droit de passage, une servitude, pour avoir accés au toit, à l'antenne, la cheminée...qui restent parties communes.
convocation AG supp. : assignation par avocat
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2006 : 15:49:03
pourquoi pas?)