| Auteur |
 Sujet  |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 23 nov. 2006 : 23:52:46
|
Mon futur voisin construit sa maison mais il ne respecte pas le retrait de 4m par rapport à l'alignement.
3m75 au lieu de 4m00.
Dois prévenir la mairie?
Fera-t-elle le nécessaire pour remettre en conformité le bâtiment ou donnera-t-elle uniquement une amende ?
Le certificat de conformité ne sera certainement pas délivré mais dans le cas contraire y a t il un moyen de le contester ?
Si la démolition de la partie dépassant est demandé comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre réponse.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:03:17
|
a-t-il un PC ?
si oui, de quand date le PC et son affichage sur le terrain ?
la construction est-elle conforme au PC ?
si oui, le certificat sera délivré...
si non (pas de PC): contentieux pénal
si non (pas conforme au PC) : contentieux pénal et civil
si non (conforme au PC qui est illégal) : contentieux administratif si dans les délais, et civil si hors délai...
bref, pas assez d'éléments pour répondre.
lisez aussi ce fil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:10:24
|
le PC a été accordé en juin 2005. Et l'affichage dans la foulée.
La construction ne sera pas conforme au PC (Retrait à l'alignement obligatoire de 4m00) et j'ai mesuré 3m75. Les murs du RDC sont finis.
Donc cela sera un contentieux pénal et civil.
De ma part et/ ou de la mairie ?
Avec pour le pénal constitution de partie civile ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:18:26
|
Avez vous lu le fil conseillé ?
Par ailleurs, la règle que vous donnez est celle du POS; avez vous consulté le PC accordé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:23:11
|
J'ai consulté le PC et Il fait état d'un retrait à l'alignement de 4mètres mais il n'est pas respecté dans la réalité.
JE viens de lire le paragraphe sur le contentieux pénal.
le contentieux pénal :
délai: 3 ans
modalités : lettre au maire le mettant en demeure de constater l'irrégularité de la construction, de transmettre le constat au procureur de la république, d'interrompre les travaux conformément aux dispositions combinées des articles L480-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme . Toute personne peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme: cette plainte peut être déposée avec constitution de partie civile si l'on souhaite demander des dommages-intérêts; dans ce dernier cas une instruction sera nécessairement ouverte et confiée à un juge d'instruction, après que le plaignant a consigné une certaine somme d'argent (autour de 500-700 euros).
moyens soulevés :construction sans permis ou sans déclaration, ou sans avis de l'architecte des bâtiments de France, ou ne respectant les prescriptions d'urbanisme
quand ça marche: Le juge pénal peut condamner le contrevenant à une amende + emprisonnement si récidive. le contentieux pénal, aboutit souvent à une mise en conformité et, en cas d'impossibilité, à une démolition.
NB: sans doute la plus amusante des procédures
Dois-je entreprendre cette démarche avant l'achévement des travaux?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:33:04
|
seule obligation : dans les trois ans ... puisque le PC n'a pas été respecté.
je vous conseille, si les travaux ne sont pas finis, de commencer par une lettre de mise en demeure au maire ... en demandant d'être averti des suites données. vous pourrez, le cas échéant, attaquer au TA son refus de donner suite (ça s'est déjà vu) !
si classement par le procureur, faites vous même un dépot de plainte avec constitution de partie civile (cf. messages de Vincent plus bas dans le même fil).
les autres modes d'action ne semblent pas adaptés à la situation... à ce jour.
vous pourrez toujours, plus tard, (30 ans...) soulevez les problèmes de voisinage...au civil.
j'ajoute qu'il serait utile de vous faire assister d'un avocat... : lisez le "PS" de ma signature et faites bouger votre assurance habitation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2006 00:38:45 |
| Signaler un abus |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 00:42:20
|
JE vous remercie pour ces précisions et je vais faire le necessaire dès demain.
Les murs sont en béton banchés et ils ont été coulés aujourd'hui... |
| Signaler un abus |
|
|
aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:41:12
|
bonsoir
simple curiosité (en sachant que cela ne change rien sur le fond); en avez-vous parlé avec vos futurs voisins? ou faites-vous cette démarche seul dans votre coin?
vos voisins ont-ils fait (ou l'entrepreneur qu'ils ont pris), d'après vous, une erreur d'implantation, ou est-ce volontaire? |
| Signaler un abus |
|
|
aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:49:10
|
lol, je viens de parcourir votre autre post concernant "CONSTRUCTION DE 9 METRES DE HAUT EN LIMITE"...
qui éclaire le sens de votre nouvelle question, je pense... |
| Signaler un abus |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 13:40:20
|
L'entrepreneur est le propriétaire et les ouvriers qu'il "emploie" me semblent pas très réguliers.
C'est une erreur d'implantation à mon avis.
Ils sont je pense partis du plan PC qui est inexacte (largeur et profondeur de parcelle, et le biais de la rue).
C'est sur que comme il n'y a pas eu de géomètre pour mesurer le terrain les plans sont faux...
De plus ils ont commencés leurs mesures depuis le fond de parcelle...
Mais ça je m'en fiche royalement.
On est entrepreneur ou on ne l'est . Sérieux ou pas. Consenscieux ou pas.
Je leur ai plusieurs fois demandé leur assurance dommage ouvrage sans résultats.
Qu'ils fassent une étude béton pour leur bâtiment en R+2 (conseillé) sans résultats aussi.
Tout ça pour grignoter des miettes qui seront préjudiciables pour lui plus tard.
Franchement ce genre de personnes, ca m'exaspère. De plus, ils se croivent les rois du monde, ils ont toujours raison, sont arrogants et nargueurs.
Mais tant pis pour lui cela risque de le mettre sur la paille.
Au commencement , je ne voulais pas être méchant mais là ca dépasse le bon entendement.
Il est c.. et bien je serais plus c.. que lui ... |
| Signaler un abus |
|
|
abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:06:50
|
| POur 25 cm vous allez faire tout un cinéma ! je comprends que la justice soit encombrée. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:13:11
|
| abrill, vous confondez motivation (problème de lumière dans un patio) et moyens soulevés devant les juridictions : la première ne suffit pas toujours pour former les seconds...qui peuvent, eux, être sans relation directe avec la première ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:19:48
|
Le grignotage subreptif est la plaie du voisinage et de l'urbanisme.
Pourquoi grignoter quand cela n'aurait pas d'importance?
Pourquoi grignoter sur l'alignement et ne pas grignoter sur autre chose?
Comment être sûr, donc, que les débordements seront limités à ces 25 cm?
Qu'il n'y en aura pas d'autre?
Un peu facile, non, de dire :"on ne va pas en faire un plat" pour imposer quelques approximations? |
| Signaler un abus |
|
|
alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 17:52:19
|
Quelle energie!
Willy,
Que vous vouliez faire respecter les 25 cm, en suivant le raisonnement de Mout, je peux comprendre.
Mais, qu'il ai une DO ou pas, qu'il ai fait une étude BA ou pas, que ces "employés" soient en règle ou pas...
Quelle est le rapport entre son arrogance et le fait que vous vouliez le mettre sur la paille Y en a t-il un lien direct?
Dites vous bien que si vous soulevez un tel lièvre avec votre voisin, si vous voulez réellement"le mettre sur la paille"( ), s'il comprends bien vos intentions, vous avez intérêt a être nickel au regard de la loi!
Quand on met un coup de marteau dans un plat de merde...
L'Histoire nous a prouvé qu'en bien des circonstances la délation n'ammene rien de bon,même avec les meilleures intentions qui soit de faire respecter la loi, en bon citoyen, modèle même pour certains.
Finalement on trimbale encore la non épuration du système judiciaire français après guerre... |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 19:48:39
|
Alienda : pourquoi cette violence?
|
| Signaler un abus |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 23:37:07
|
ouh la la mais ca se déchaine pendant mon absence.
J'ai juste voulu dire mon exaspération, la tension elle est déja retombée.
Je ne compte rien faire de plus que de le signaler à la Mairie pour l'instant...
Après on verra selon son comportement.
S'il s'emporte et ne comprends pas qu'il existe une loi et qu'elle est la pour qu'on la respecte alors a quoi sert-elle ?
Je vous rapelle que nul n'est censé ignorer la loi.
Sur ce, je pense que je vais aller me coucher et passer une bonne nuit.
|
| Signaler un abus |
|
|
willybx
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 23:39:29
|
Ah au fait je n'ai jamais dit que j'avais l'intention de le mettre sur la paille, j'ai juste dit que j'ai peur que cela risque de le mettre sur la paille.
C'est différent !!!! |
| Signaler un abus |
|
|
abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 09:10:49
|
Citation :
Initialement entré par Mout
Le grignotage subreptif est la plaie du voisinage et de l'urbanisme.
Pourquoi grignoter quand cela n'aurait pas d'importance?
Pourquoi grignoter sur l'alignement et ne pas grignoter sur autre chose?
Comment être sûr, donc, que les débordements seront limités à ces 25 cm?
Qu'il n'y en aura pas d'autre?
Un peu facile, non, de dire :"on ne va pas en faire un plat" pour imposer quelques approximations?
C'est bien d'être rigoureux à 25 cm . Mais sincérement les services d'urbanisme ont d'autres chats à fouetter. Et puis il faut se parler on peut aller voir son voisin sans envoyer des recommandés. C'est fou on a tous des portables et personne n'ai capable de faire un pas poour aller voir son voisin.
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 09:29:11
|
"Je leur ai plusieurs fois demandé leur assurance dommage ouvrage sans résultats.
...
Qu'ils fassent une étude béton pour leur bâtiment en R+2 (conseillé) sans résultats aussi.
...
De plus, ils se croivent les rois du monde, ils ont toujours raison, sont arrogants et nargueurs."
Je crois quand on dit ça, on est en contact, non?
Se renseigner, dès lors, pour évaluer les droits de l'un et de l'autre, n'est ce pas une bonne méthode pour quitter l'affectif et entrer dans le rationnel?
|
| Signaler un abus |
|
|
alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 11:01:41
|
C'est justement ce qui me met en colère... Willy semble être guidé plus par l'affectif que par le rationnel, et mettre un voisin (ou risquer de le faire) sur la paille parce qu'il vous énerve, semble juste :dingue. Alors souvent la loi sert de pretexte. C'est comme ça que les cour de justice croulent sous les dossiers de PB de voisinage.Mais autant dans ces procés que dans bon nombre de PB de succession par exemple, c'est l'affect qui est la source du PB.
Alors rappelons nous que nous sommes des animaux, mais dotés d'un néocortex et peut être que l'humain pourra progresser.
Sur ce j'espère que Willy a passé une bonne nuit. |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 11:18:07
|
Alienda,
Vous êtes ici dans un forum de l'univers UI traitant de droits de l'urbanisme et du voisinage, droits dont on ne comprend l'intérêt ou l'insuffisance qu'en cas de problème... Il ne viendrait bien sur à l'idée de personne de chercher la petite bête juridique ou judiciaire quand tout va bien.
Je vous redis donc, qu'au risque d'encombrer les tribunaux administratifs, civils, correctionnels, il ne faut pas confondre - d'une part la motivation d'une action judiciaire (nuisances diverses dont la perte d'ensoleillement dans le cas de Willy... et pourquoi pas affect, puisqu'en plus du néocortex, l'Homme est doté d'un esprit autorisant des émotions !)
- et les motifs juridiques utilisés devant les juridictions d'autre part.
Les motifs peuvent sembler vils, petits, mesquins... mais j'ai connaissance d'un parc de chateau sauvé parce que le PC accordé ne contenait pas l'avis du service gestionnaire de voirie sur lequel devait déboucher la rue du lotissement... le gestionnaire de voirie n'étant autre que la commune qui avait accordé le PC !!!
Alors 25 cm, ça peut faire beaucoup.
Ici, ce sont les motifs qui nous préoccupent : pour les identifier, il faut parfois entendre les motivations et justement les écarter pour entrer dans la partie "droits" qui intitule le forum.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 nov. 2006 17:36:01 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
alignement non respecté
Forum fermé
