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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 01 déc. 2006 : 11:38:28
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bonjour
commment est reglé le problème des jours ( eclairage pas carreaux de verre translucideS) en cas de construction venant s'accoler contre la facade ou se trouvent ces carreaux : suppression de l'eclairement ?
a t-on un droit acquit, s'agit-il d'une servitude que le voisin doit respecter ?
même questioN quand on a une aeration dans un mur privatif donnant sur le jardin d'un voisin et que le vosin construit contre ce mur : l'aeration doit-elle etre maintenue ?
MERCI
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 11:56:25
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les verres et aérations ne constituent pas en eux-même une servitude. Si une convention a été mise en place (devant notaire si possible), il peut y avoir servitude conventionnelle, mais les verres dormants, jours de souffrance et aérations diverses n'ouvrent droit ... à aucun droit !
Donc le voisin peut librement... les boucher pour des travaux.
Notons que les jours de souffrance sont prévus au code civil (676 et 677 du code civil), pas les aérations.
édité pour corrections orthographiques |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2006 13:06:36 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 13:02:34
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Citation :
Initialement entré par eliot
bonjour
commment est reglé le problème des jours ( eclairage pas carreaux de verre translucideS) en cas de construction venant s'accoler contre la facade ou se trouvent ces carreaux : suppression de l'eclairement ?
Oui car cet éclairement n'était pas constitutif d'une servitude.
C'est une possibilité que peut exploiter un voisin, mais qu'il peut se voir supprimé du jour au lendemain et sans recours (par construction devant, pantation d'une haie, etc.).
Citation :
a t-on un droit acquit, s'agit-il d'une servitude que le voisin doit respecter ?
Non.
Citation :
même questioN quand on a une aeration dans un mur privatif donnant sur le jardin d'un voisin
Le fait d'avoir créé cette servitude chez son voisin était hors la loi.
Mais si elle existe depuis plus de 30 ans, la servitude est je pense acquise. Le voisin n'a alors plus le droit de la supprimer.
Citation :
et que le vosin construit contre ce mur : l'aeration doit-elle etre maintenue ?
Si elle a plus de 30 ans, je pense que oui.
Mais bonjour le procès à faire si le voisin n'est pas d'accord.
Il sera alors surement plus simple de la modifier.
Citation :
MERCI
Merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 13:17:13
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Non Laurent, je ne pense pas que l'ouverture d'une aération, sans autorisation conventionnelle, ouvre droit à servitude acquise par voie trentenaire.
La servitude est fondamentalement un démantèlement partiel de la propriété. A ce titre, elle ne peut que respecter les articles 544 et 545 du code civil .
En outre, la prescription acquisitive trentenaire ne peut être acquise qu'aux conditions fixées par l'article 2229 du même code.
Je vois mal comment la possession d'une aération peut être qualifiée de "publique". 
Mieux, fondée sur une atteinte à la propriété privée (le percement d'un mur pour faire un jour est autorisé par le code civil, pas pour faire une aération), cette possession ne saurait être qualifiée de "paisible".
Au contraire , la vue droite, prévue au code, peut être prescrite par voie trentenaire. C'est dans ce sens que conclut la décision de la CA Toulouse, 5 janvier 1999 : tout ne se prescrit pas !
qu'en penses-tu ?
édité pour barrer des caractères ; la décision de la CA de Toulouse a été mal interprétée..., celle ci concluant en fait que l'existence d'un jour ou d'une simple aération n'ouvrait pas droit à possession d'une servitude de vue droite |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2006 13:50:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:05:36
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En fait, mais j'aimerais infiniment qu'un "civiliste" infirme ou confirme, il me semble que les servitudes (civiles) possibles sont énumérées et identifiées dans le code civil. Celles qui n'y sont pas ne sont pas autorisées.
A ce titre , ni l'ouverture d'un jour de souffrance ni celle d'une aération ne figurant parmi les servitudes énumérées, je vois mal comment elles peuvent être acquises par voie de prescription trentenaire, contrairement à la servitude de vue par exemple. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:45:56
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Non Laurent, je ne pense pas que l'ouverture d'une aération, sans autorisation conventionnelle, ouvre droit à servitude acquise par voie trentenaire.
On doit ici se demander si c'est une servitude continue et apparente suivant les articles 688 et 689.
La grille (ou le trou) est bien un élement constamment visible. La servitude est donc apparente.
Une incertitude réside dans la continuité.
Si l'air ne sort que lorsque la hote de cuisine fonctionne, alors elle est discontinue. Dans ce cas la servitude n'est pas acquise.
Si l'air n'a pas besoin d'un acte de l'homme pour passer dans cette aération (cas des ventilations dites statiques), alors elle est continue. Dans ce cas, l'article 690 s'applique.
J'avoue être partie sur une ventilation statique.
Citation :
La servitude est fondamentalement un démantèlement partiel de la propriété. A ce titre, elle ne peut que respecter les articles 544 et 545 du code civil .
En outre, la prescription acquisitive trentenaire ne peut être acquise qu'aux conditions fixées par l'article 2229 du même code.
Je vois mal comment la possession d'une aération peut être qualifiée de "publique".
Ce n'est pas cet article qui est en cause.
Cette article traite de la prescription des actes de possessions, et pas de la prescription des servitudes.
Citation :
Mieux, fondée sur une atteinte à la propriété privée (le percement d'un mur pour faire un jour est autorisé par le code civil, pas pour faire une aération), cette possession ne saurait être qualifiée de "paisible".
Au contraire, la vue droite, prévue au code, peut être prescrite par voie trentenaire. C'est dans ce sens que conclut la décision de la CA Toulouse, 5 janvier 1999 : tout ne se prescrit pas !
qu'en penses-tu ?
édité pour barrer des caractères ; la décision de la CA de Toulouse a été mal interprétée..., celle ci concluant en fait que l'existence d'un jour ou d'une simple aération n'ouvrait pas droit à possession d'une servitude de vue droite
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:49:36
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
En fait, mais j'aimerais infiniment qu'un "civiliste" infirme ou confirme, il me semble que les servitudes (civiles) possibles sont énumérées et identifiées dans le code civil. Celles qui n'y sont pas ne sont pas autorisées.
A ce titre , ni l'ouverture d'un jour de souffrance ni celle d'une aération ne figurant parmi les servitudes énumérées, je vois mal comment elles peuvent être acquises par voie de prescription trentenaire, contrairement à la servitude de vue par exemple.
La rédaction des articles 688 et 689 ne créée pas une liste exhaustive des servitudes.
Elle laisse au contraire toute liberté dans ce domaine. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 15:03:09
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Mais, Laurent, le 690 que tu cites prévoit que Citation :
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
On parle donc bien de possession, ce qui renvoie aux articles 2228 et 2229 du code civil.
D'ailleurs on parle de "possession du bénéficiaire de la servitude".
La servitude est -ou non- possédée
Seules les apparentes et continues peuvent faire l'objet d'une acquisition par prescription trentenaire (690), si leur possession a respecté les règles du 2229.
Les autres n'ont pas même besoin d'être pesées à l'aune de ces critères de possession, ne pouvant être acquise que par titre (691).
Où est l'erreur de mon raisonnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2006 15:12:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 15:17:09
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La rédaction des articles 688 et 689 ne créée pas une liste exhaustive des servitudes.
Elle laisse au contraire toute liberté dans ce domaine.
Pas tout à fait d'accord: l'article 639 les limite en fait Citation :
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
.
Les "obligations imposées par loi" ne sont pas très nombreuses et sont énumérées au fil du code (vues, gouttière, marchepied, mitoyenneté, ....) mais tout n'est pas possible hors convention bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:37:50
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| MERCI pour l'echange de balle ! |
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