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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 10:40:54
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Bonjour
encore merci pour les conseils des intervenants et la qualité des reponses
voici une question :
en cas d'emplacement reservé au PLU pour amelioration d'un virage sur ma parcelle, est-il possible sans enquete publique de modifier l'emprise prevue ? ( sachant que sur le plan PLU, il existe 3 emplacements reservés sur differentes parcelles ( dont la mienne)mais avec une surface globale pour les 3 parcelles "emplacement reserves N° 2 /10 000 m2" et non ventilée parcelles par parcelles dans la liste de ces emplacements...
il est donc difficle de savoir à la lecture du plan PLU la surface exacte sur ma parcelle destinée à etre premptée, expropriée ou ceder à l'amiable... d'ailleurs en cas de d'expropriation, je pense que la surface expropriée cette surface du PLU devra faire l'objet d'un document d'arpentage exactement conforme au PLU
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:48:35
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l'emplacement réservé vous empêche "uniquement" de construire sur l'emprise désignée; vous pouvez mettre en demeure la collectivité de l'acquérir mais il ne représente pas obligatoirement la zone que la collectivité va exproprier ou acheter à l'amiable ou préempter pour réaliser l'opéation projetée.
Dans tous les cas, pour exproprier, acheter à l'amiable ou préempter, il faudra du beaucoup plus précis et cela se fera dans le cadre d'une procédure spécifique (DUP pour expropriation, exercice du DPU pour la préemption, délib. d'achat amiable).
Que cherchez vous donc précisément : savoir exactement l'emprise de la réserve pour construire à sa limite, ou mettre en demeure la collectivité d'acquérir ladite réserve ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 07:17:18
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merci pour votre reponse
en fait, j'ai effectivement un plan "emplacement reservé"au 2000ème dont peu precis et pas de precisions sur mon emplacement reservé en terme de surface et d'autre part, j'ai une demarche d'achat par la commune avec menace d'expropriation pour x m2
ce qui me choque, c'est l'absence de precision dans un document d'urbanisme et qu'il faille attendre une promesse de vente avec un plan de delimitation ou une expro pour connaitre la surface de cet emplacement ...
je ne souhaite pas construire sur cette emprise, ni mettre en demeure d'acquerir
imaginons que je veuille vendre mon tenement : comment alors ne pas induire mon acquereur en erreur à la seule lecture d'un PLU imprécis !!!!
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 07:51:38
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un conseilv : laissez les venir à l'expro ; pour d'aussi faibles surfaces, ils choisiront surement une négo à votre avantage avant l'issue de l'enquête...
en effet, l'expro prend un à deux ans ! (enquête, DUP, enquête parcellaire, expro, recours auprès du juge de l'expro sur le montant...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 09:38:01
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Laisser venir l'administration...oui... MAIS en surveillant son parcours à la jumelle, prêt à la recevoir!
On n'est respecté que lorsqu'on est fort...
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:43:40
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Citation :
il est donc difficle de savoir à la lecture du plan PLU la surface exacte sur ma parcelle destinée à etre premptée, expropriée ou ceder à l'amiable...
Une question : avez-vous vu en mairie (service urbanisme ou travaux) s'ils ont un plan du virage redessiné ?
Vous pourriez y trouver des cotes à défaut de surfaces...
A+ |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:49:44
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| merci mais le seul plan coté est le plan de la DDE pour une evntuelle signature amiable, en Mairie le plan est trop imprecis et non coté |
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PLU/ emplacement réservé/ emprise non definie
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