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 Sujet  |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
 Posté - 25 nov. 2006 : 07:46:08
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Lorsque par faute du syndic le délai de 15 jours n'a pas été respecté pour la convocation d'une assemblée générale, un copropriétaire en colère peut-il faire annuler une assemblée par la justice plusieurs mois après sa tenue?
D'après l'article 42 de la loi, les résolutions votées ne sont plus opposables après la période de 2 mois, donc il me semble que toute annulation d'une assemblée prononcée après cette période n'aurait aucune valeur car ne pourrait annuler les résolutions votées. Quel est l'avis des juristes?
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zen.christophe
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 10:49:08
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Bonjour.
Pour une convocation hors délai, le propriétaire peut demander l'annulation en justice pendant 10 ans [cass. civ. 3é du 25.11.98, n° 96-20.863 (source Le Particulier 980b page 56)].
@ bientôt. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 11:38:25
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| Merci zen.christophe pour cette réponse rapide. Mais la question se pose alors de savoir si on peut dire que les résolutions votées restent valables, puisque non contestées dans le délai légal des 2 mois (et que les travaux sont par conséquent faits ou commencés). |
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zen.christophe
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 12:19:11
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Etant "débutant" et pas aussi calé que certains piliers d'UI en droit, prenez ma réponse avec réserve.
Tant qu'il n'y a pas contestation, il me semble évident que les résolutions adoptées restent valable !
Là le délai de 2 mois ou de 10 ans n'est qu'un délai, pas un "véto" par rapport à la "légitimité" et la resposabilité du syndic et du syndicat.
Si le copropriétaire fait annulé l'assemblée, ce qui est son droit, rien n'empêche le syndicat de revoter les mêmes résolutions si elles sont légales.
Je manque encore de connaisances pour vous expliquer les conséquences de ce type d'action : qui doit payer quoi et à qui, etc ...
@ bientôt. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 15:31:42
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J'ai posé la même question il y a peu de temps, on m'a répondu que le délai de contestation était de 2 mois, qu'il fallait aller au TGI (et donc avec un avocat)...
Cela en vaut-il bien la peine ? |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 16:03:52
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Flap, pour vous et moi, cela ne vaut certainement pas la peine. Mais les tribunaux se porteraient beaucoup mieux s'il n'y avait que des gens raisonnables!
Puisqu'il y a risque, essayons d'en connaitre toutes les conséquences et limites de ce risque et, éventuellement, voir s'il y a sur ce sujet une anomalie dans les textes législatifs. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 18:32:22
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L'action en annulation d'une décision d'AG, ou de toute l'AG, n'a sur le fond de justification que la défense des interets collectifs du syndicat ou celle d'un des copropriétaires, défense nécessaire voire indispensable en présence d'une violation des dispositions légales ou conventionnelles (le RDC).
Mais une action engagée parce que je ne suis pas content d'une décision prise par l'AG dans les formes légales, décision allant dans le sens de l'interet collectif, n'a aucune "chance" d'aboutir, étant sans fondement !
Dans un tel cas, si le mécontent engage tout de même l'action, le syndicat devra mettre en avant l'action abusive et demander la condamnation du demandeur, non seulement à des DI pour procédure abusive, mais aussi à ce qu'il soit seul à supporter les frais engagés par le syndicat, que ces charges lui soient imputées.
On peut voir là la nécessité de protéger le syndicat. Cette protection est tout de même relative lorsqu'une AG viole manifestement la loi, le RDC. Car dans ce cas, la nullité d'une décision illicite de l'AG peut être avancée comme moyen de défense durant 10 ans, ainsi que le précise L.art.42 alin.1.
Ce qui veut dire que si le syndicat engage une action contre un copropriétaire sur le fondement d'une décision qui serait illicite, peu importe la raison, le copropriétaire en cause peut invoquer la nullité de cette décision pendant 10 ans pour se défendre, que ce soit devant le TGI mais aussi le TI pour un recouvrement de créance.
Car contrairement à une idée reçue, le TGI n'a pas compétence exclusive, un TI pouvant constater et décider la nullité. |
Edité par - gédehem le 25 nov. 2006 18:49:08 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 21:18:15
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| Merci gédehem pour cette réponse détaillée qui permet de mieux apprécier les cas (finalement assez limités) ou cette durée de 10 ans risque d'entraver la bonne exécution des résolutions. |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 00:10:37
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Citation :
Initialement entré par gédehem
L'action en annulation d'une décision d'AG, ou de toute l'AG, n'a sur le fond de justification que la défense des interets collectifs du syndicat ou celle d'un des copropriétaires, défense nécessaire voire indispensable en présence d'une violation des dispositions légales ou conventionnelles (le RDC).
On peut voir là la nécessité de protéger le syndicat. Cette protection est tout de même relative lorsqu'une AG viole manifestement la loi, le RDC. Car dans ce cas, la nullité d'une décision illicite de l'AG peut être avancée comme moyen de défense durant 10 ans, ainsi que le précise L.art.42 alin.1.
Ce qui veut dire que si le syndicat engage une action contre un copropriétaire sur le fondement d'une décision qui serait illicite, peu importe la raison, le copropriétaire en cause peut invoquer la nullité de cette décision pendant 10 ans pour se défendre, que ce soit devant le TGI mais aussi le TI pour un recouvrement de créance.
Car contrairement à une idée reçue, le TGI n'a pas compétence exclusive, un TI pouvant constater et décider la nullité.
Gedehem une action en annulation peut donc être intentée devant le TI ?  |
Cordialement
Laure913 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:14:25
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Je pense que vous ne m'avez pas bien compris.
Une demande d'annulation de tout ou partie d'AG c'est devant le TGI dans les 2 mois qui suivent la notification du PV.
Mais il se peut qu'un copropriétaire soit assigné pour une créance, des charges impayées, créance qui découle d'une décision d'AG qui serait entachée de nullité, assignation devant le TI compétend jusqu'à 4000 €. (4001 € c'est le TGI).
Ce copropriétaire mis en cause peut invoquer devant le TI la nullité de la décision de l'AG, décision à l'origine de la créance ou de l'action devant le TI, nullité de la décision invoquée comme moyen de défense.
Le TI peut alors faire droit à votre demande et, ayant constaté la nullité de la décision, annuler la décision d'AG.
Cette nullité d'une décision ne peut être invoquée pendant 10 ans que comme moyen de défense, pour vous défendre d'une action contre vous !
Comprenez vous la différence ?
- Vous estimez telle décision entachée de nullité, vous engagez une action en demande d'annulation, alors devant le TGI : vous avez 2 mois suivant notification du PV.
- on vous attaque devant le TI (ou le TGI) sur la base d'une décision entachée de nullité, vous pouvez avancer cette nullité durant 10 ans pour vous défendre, que ce soit devant le TI ou le TGI. |
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