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Avant d'en arriver à l'administration judiciaire, nous voulons tenter d'obliger le syndic à convoquer une AG afin d'obtenir la reddition des comptes 2004 et 2005 qu'il nous refuse: prétexte les nouvelles règles comptables qu'il faut puis ne faut pas appliquer, explications toutes aussi farfelues les unes que les autres. Une AG avait été annoncée pour le 21/11/06, par le syndic et le CS, mais reportée pour un motif totalement fallacieux (attente d'un devis !). Une autre est annoncée pour la fin janvier; il y a de fortes chances qu'elle subisse le même sort. La dernière a eu lieu en avril, mais sans présentation des comptes. Nous avons assigné en annulation sur de nombreux points, mais vu les lenteurs de la justice ...!
Nous voulons donc envoyer une mise en demeure au syndic et, sans réponse dans les 8 jours, idem au président du CS.
Il y a quelques temps des modèles ont été donnés sur le forum, mais je n'arrive pas à les retrouver ("recherche" ne fonctionne pas et "sujets actifs " répond par intermitence)
Pourriez-vous nous aider à les retrouver? Merci d'avance.
Modèle ? je n'en ai pas le souvenir. Par contre il a été rappelé qu'avant la mise en demeure faisant courir le délai de huit jours, il faut avoir demandé au syndic la convocation d'une assemblée dans les conditions prévues par le statut.
Cette première demande par LRAR ne fait courir aucun délai.
"LRAR. Conformément aux prescription de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 les soussignés (ou le CS suivant le cas) représentant plus du quart des tantièmes du syndicat vous demande de vouloir bien convoquer une AG dans le délais prescrit. L'ordre du jour sera le suivant : - (mettre vos questions, comme s'il s'agissait d'une convocation)
Nom et tantièmes des signataires (des membres du CS)"
Pour la MED, à faire 10/15 jours plus tard :
"LRAR - MISE EN DEMEURE Le ..... nous vous avons demandé de convoquer une AG pour débattre des questions que nous vous avions demandé d'inscrire. A ce jour il n'en est toujours rien. C'est pourquoi les soussignés (le CS) vous mettent en demeure d'avoir à convoquer une AG dans les plus brefs délais, et au plus tard sous huit jours, pour debattre des questions suivantes : - rebelotte, ....
La présente mise en demeure est faite conformément aux prescriptions de l'article 8 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967
nom et tantièmes signataires (ou du CS suivant le cas)"
Notre problème n'est pas classique. La dernière convocation a eu lieu en avril 2006, donc il y a moins d'un an. Mais comme elle avait essentiellement pour but d'élire le CS, le syndic s'est dispensé de présenter les comptes, avec toujours la même excuse fumeuse: la modification des règles comptables. Lors de la précédente, en juillet 2005, il avait présenté la reddition des comptes de 2003 !!! Nous soupçonnons une grave "magouille" pour 2004, ce qui expliquerait ses réticences.
La loi et le règlement de copropriété lui faisant obligation de rendre les comptes au plus 6 mois après la fin d'un exercice, notre intention , avant d'aller plus loin (c-à-d administration judiciaire), serait de l'obliger à réunir l'AG au plus vite, avec comme OJ: reddition et vote des comptes 2004 et 2005 et éventuellement quitus. Et, naturellement, de vérifier le peu qui nous est accessible juste avant l'AG.
Il ne s'agit donc pas d'une banale histoire de retard dans la convocation de l'AG, mais de refus de rendre les comptes. Refus renforcé par le fait que le nouveau président du CS ne semble pas aussi à sa botte que le précédent. Le problème: il est inapte en comptabilité et en législation et a du rôle du CS une vision particulièrement succinte, raison pour laquelle le syndic a truqué les votes pour que nous n'ayons aucune chance d'être élus au CS (prouvé par rapport d'huissier mandaté par le TGI).
Nous avons fait la triste expérience de l'erreur de procédure et ne voudrions pas recommencer car si notre résidence est une des plus mal gérées du quartier (ZUP cosmopolite), le syndic (non-pro) est, lui, un fin procédurier.
Nous avons bien un avocat, mais il est évident qu'il vaut mieux aller vers lui avec des "billes", d'où nos appels à l'aide.
Modèle de mise en demeure pour convoc AG
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2006 : 00:19:26
