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 Sujet  |
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leganne
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 nov. 2006 : 19:56:24
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je ne trouve absolument pas sur universimmo un écris
prouvant à mon bailleur dans coopropriété,
qu'il ne peut pas me demander une garantie supplémentaire
pour les élèments de cuisine en plus de la caution logement.
Cette demande pour lui est justifié, car le logement étant neuf,
la cuisine étant équipé.
Au lieu de 1520€ je vais devoir régler 2000€.
Pouvez-vous m'aider ? je ne roule pas sur l'or et 480€
d'éconnomie serait la bienvenue.
Possibilité aussi,de ne pas le prendre, dans ce cas,
je ne peux pas prendre le travail que je viens de trouver.
J'ai rendez-vous lundi soir pour signer le bail.
Merci beaucoup pour votre réponse
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 20:18:17
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Citation :
Initialement entré par leganne
je ne trouve absolument pas sur universimmo un écris
prouvant à mon bailleur dans coopropriété,
qu'il ne peut pas me demander une garantie supplémentaire
pour les élèments de cuisine en plus de la caution logement.
Cette demande pour lui est justifié, car le logement étant neuf,
la cuisine étant équipé.
Au lieu de 1520€ je vais devoir régler 2000€.
Pouvez-vous m'aider ? je ne roule pas sur l'or et 480€
d'éconnomie serait la bienvenue.
Possibilité aussi,de ne pas le prendre, dans ce cas,
je ne peux pas prendre le travail que je viens de trouver.
J'ai rendez-vous lundi soir pour signer le bail.
Merci beaucoup pour votre réponse
Si vous louez en non meublé (on n'a pas la précision dans votre texte) le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. La règle pour le dépôt de garantie, c'est deux mois de loyer maxi (sans les charges) (article 22 de la loi précitée). Et c'est d'ordre public, c'est à dire qu'on ne peut pas y déroger. On peut faire moins de deux mois de loyer en principal pour le dépôt de garantie, mais plus de deux mois c'est illégal.
PS : je m'aperçois que vous avez déjà posé la question il y a qq jours. Vous lisez les réponses ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46806 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 nov. 2006 20:36:11 |
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leganne
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 15:36:29
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oui justement je ne trouve pas de réponse à ma question,
ne n'est pas une question sur le montant de la caution.
Mais le propriètaire veux me faire payer pour être clair 1 caution de 2 mois pour l'appartement ok, et 2 fois 259€ en plus, en dépot de garantie pour la cuisine équipée,Je cherche un texte qui me dit qu'il n'a pas le droit de demander autre somme que celle de la caution appartement. Lui me dit que c'est légale, mais comment lui prouver qu'i a tord?? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 15:59:35
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Citation :
Initialement entré par leganne
oui justement je ne trouve pas de réponse à ma question,
ne n'est pas une question sur le montant de la caution.
Mais le propriètaire veux me faire payer pour être clair 1 caution de 2 mois pour l'appartement ok, et 2 fois 259€ en plus, en dépot de garantie pour la cuisine équipée,Je cherche un texte qui me dit qu'il n'a pas le droit de demander autre somme que celle de la caution appartement. Lui me dit que c'est légale, mais comment lui prouver qu'i a tord??
j'ai exactement ce qu'il vous faut mais comme le propriétaire est en position de force,vous riquez de ne pas avoir le logement,à moins que s'il ne veut pas et qu'il vous faut le logement de toute façon:
-Vous payez le supplément,quitte à demander le remboursement aprés!
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_381_fj129-depot_de_garantie.pdf |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 17:16:49
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Citation :
Initialement entré par leganne
Je cherche un texte qui me dit qu'il n'a pas le droit de demander autre somme que celle de la caution appartement.
Vous savez lire ?
Je vous l'ai dit : art 22 loi 89-462 du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 nov. 2006 17:17:31 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:19:00
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| Et il ne s'agit pas de caution, mais de dépôt de garantie. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:27:29
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et je rajoute la dernière couche, au cas où ce ne serait pas assez clair:
NON votre bailleur NE PEUT PAS vous demander un dépôt de garantie (si elle veut appeler cela caution, ou ....) supérieur à 2 mois de loyer HORS CHARGES .... (cad loyer sans la provision, ces 2 montants devant être distincts dans le contrat de bail).
simple, facile : dites lui "NON, vous n'avez pas le droit" ...
relisez l'art donné par le nabot 
Citation :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
puisque votre bailleur n'a pas l'air de bien connaitre la loi, voici la loi du 6 juillet 89 qui règle TOUTES les relations bailleurs/locataires pour les logements non meublés.
je vous conseille de la lire attentivement ... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 08:37:28
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Citation :
Initialement entré par Joulia
NON votre bailleur NE PEUT PAS vous demander un dépôt de garantie (si elle veut appeler cela caution, ou ....)
Oui,on peut l'appeler soit l'un,soit l'autre,c'est selon,cela revient au même.Ne pas confondre,bien entendu,pour le cautionnement! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 08:52:55
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| La loi appelle cela un dépot de garantie pourtant. Il vaut mieux utiliser le bon terme. |
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 13:04:24
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
La loi appelle cela un dépot de garantie pourtant. Il vaut mieux utiliser le bon terme.
Oui mais sur un site reconnu,ils avaient indiqué dépôt de garantie ou caution.
Pour ma part,je préfére que l'on parle de dépôt de garantie mais comme beaucoup de gens disent caution,pourquoi pas! |
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