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Je souhaite acheter les combles de ma copropriété mais je ne sais pas comment m'y prendre. Il faut savoir que je suis le seul au dernier étage et que personne d'autre ne pourrait y prétendre. Voici mes questions : 1/ Je suppose qu'il faut que je convoque une AGE. Faut-il la majorité des voix ou l'unanimité pour que je les obtienne ? 2/ Qui fixe le prix ? 3/ Comment gérer ensuite les potentiels problèmes de toiture / isolation / cheminées / antennes collective... Merci por vos réponses.
1/ majorité des 2/3, areticle 26 si je me souviens bien ?
2/ c'est à vous de faire une proposition lors de votre inscription de votre question à l'ordre du jour, proposition qui peut etre négocié lors de l'Ag, mais vous devez proposer un prix minimum.
3/ toitures, antennes TV, etc... seront toujours des parties ou elements communs de la copropriété, mais il faudra dans le modificatif de RDc que vous proposerez introduire une clause de servitude de passage pour l'entretien de ces elements.
IMPORTANT, lors de l'AG il faut faire voter les elements suivants:
1/ modificatif du RDc, créant un nouveau lot correspondant aux combles
2/ vote sur la vente de ce nouveau lot avec son prix
Achat de combles : majorité ou unanimité ?
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2006 : 21:23:52
