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Je souhaite monter une SCI de famille pour acheter un appartement et le louer à mon fils qui est handicapé. Est-ce possible? - Perd-il son APL? Est-il possible et intéressant de le mettre au capital de la SCI et éventuellement en part d'usufritier? Merci
Cette question se rapproche de celle que vous avez déjà posée sur ce forum le 20 novembre...
- à la question 1 : un enfant qui loue à une SCI constituée entre ses parents peut bénéficier de l'APL
- question 2 : par contre, s'il est associé, je pense que ca n'est pas possible. D'autant plus s'il est usufruitier puisque c'est lui qui percevra les revenus du bien. L'organisme prestataire des allocations pourrait il me semble considérer qu'il s'agit d'une fraude...
N'oubliez pas que pour ce genre de montage, il vous faudra l'accord du Juge des Tutelles.
Par ailleurs, il n'est juridiquement pas possible d'obtenir des parts en usufruit suite à un apport en numéraire. Ex. Si j'apporte 100 euros au capital, j'aurais la toute-propriété de dix parts de 10 euros
SCI - Enfant adulte handicapé
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2006 : 19:50:42
