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j'ai signé un compromis de vente avec réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt au 8 décembre 2006. Mais il se trouve que je n'arrive pas à obtenir mon pret, mon taux d'endettement dépassant les 30%. Néanmoins mon compromis n'est pas renseigné sur le mode de financement recherché.
Les informations renseignées sont (formulaire TISSOT) : - Somme à financer : "202 000 euros" - Plan de financement : non renseigné (répartition entre pret et apports) - Déclarations de l'acquéreur : ------ emprunts en cours : "voiture" ------ ressources mensuelles : "42 000 e (+ participation des salaires + interessement 11 000 e en 2005)" - Caractéristique des prêts : ------ Montant : non renseigné ------ Taux d'intérêt : "environ 4%" ------ Durée du prêt : non renseigné ------ Charges mens max : non renseigné
ma question est la suivante : l'absence de renseignements est au bénéfice du vendeur ou de l'acquéreur? suis je censé acheter le bien à n'importe quel prix, avec n'importe quel apport et n'importe quel taux d'endettement à partir du moment où un organisme accepte de me financer?? ou l'absence d'information est-elle à mon bénéfice à partir du moment où j'ai fait les démarches pour financer l'acquisition de mon bien de façon "normale" ??
malheureusement si... maintenant, le probleme c'est de savoir, dans le cas où le vendeur intenterait une procédure, de ce qui peut etre considéré comme un refus réel ou non... j'ai bien les certificats de 4 établissements bancaires me refusant le pret de 202 000 euros, mais c'est en "prets classiques"...
en passant par la CAFPI et en mettant sur 25 ou 30 ans, ça passe... mais avec des taux différents des 4% forcement...
les attestations suffisent-elles?? kk'un saurait-il où je peux me renseigner à ce sujet et si il existe de la jurisprudence??
non obtention d'un pret
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2006 : 13:33:52
