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Bonjour. Propriétaire de murs commerciaux, j'ai un locataire d'une mauvaise foi totale. N'ouvrant quasiment pas son commerce, et ne payant ses loyers que d'une manière trés fantaisiste, nous avons fini par lui refuser le renouvellement de bail 3-6-9. L'ayant assigné en justice pour faits graves et légitimes,(pour les raisons indiquées ci-dessus, le jugement en première instance à été en notre faveur et à jugé l'expulsion du locataire. Celui-ci ayant fait appel de la décision, le jugement en 1ère instance à été infirmé par la cour d'appel, et à ordonné une expértise pour déterminer une indémnité d'éviction avec evidemment un droit de repentir. Le locataire à le droit de se maintenir dans les lieux mais à l'obligation de continuer à payer les loyers et charges en tant qu'indémnité d'occupation. Seulement, depuis le jugement plus un loyer n'à été payé et nous avons fait délivrer par huissier un commandement de payer qui n'à pas été suivi dans le mois. Le bail stipule que nous pouvons nous prévaloir de la clause de résiliation de bail de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges si après acte extra-judidiaire non suivi d'effet dans le mois.quel recours à présent? Merci pour tout renseignement que vous pourriez m'apporter.
loyers de murs commerciaux non payés
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2006 : 17:35:02
