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 Sujet  |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 10:25:51
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Bonjour, 
Après avoir cherché l'info sur le net j'en viens à poser une question ici car je ne sais plus trop quoi faire. Je résume la situation.
Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acheteur dans une agence il y a 3 mois et j'ai l'impression que le vendeur est en train de nous faire un coup fumant.
La date limite de passage chez le notaire était prévue pour dans 2 jours mais le vendeur n'a toujours pas remis deux documents obligatoires (le nouveau diagnostique de performance énergétique ainsi qu'un document du juge des tutelles). Il a été prévenu mi/fin octobre pour le DPE et il avait largement le temps de le faire avant fin novembre. Or il prétend l'avoir fait début novembre et avoir envoyé les documents mais rien n'a été reçu.
Concernant le juge des tutelles il n'y a rien qui vient non plus.
Quels sont mes moyens de pression car j'ai de plus en plus l'impression qu'il ne veut plus vendre son bien et qu'il fait tout pour ça. Je relance le notaire chaque semaine depuis le début du mois mais ils ne font rien. Pareil pour l'agence.
Si quelqu'un pouvait me dire quelque chose là dessus ça serait bien sympa
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 12:30:23
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Il me semble qu'il y a pas mal de sujets sur cette question dans ce forum. Vous devriez trouver ici votre réponse.
De mémoire, la date indiquée pour l'acte définitif n'est qu'indicative....elle peut être dépassée sans conséquence de remise en cause, surtout que cela n'est pas de votre fait....
Sans plus de détails sur le rôle de chacun de vos interlocuteurs, il sera difficile de vous informer mieux....mais vous pourriez déjà vous préparer à l'envoi de quelques courriers recommandé AR en rapellant vos droits en cas de non conclusion de l'acte (indemnité). Qu'est-il indiqué dans le compromis ?
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Benoît |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 12:45:44
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Benoix > Merci de votre réponse. En fait sur l'acte signé il y a marqué des choses comme "date de signature au plus tard" et comme quoi il s'engage à faire les démarches nécessaires pour obtenir tous les documents dans les délais.
Mais après, en cherchant sur le net, je trouve des informations contradictoires sur le fait de devoir signer un avenant si la date au plus tard est dépassée sinon le document devient caduque.
Et concernant les indemnités elles sont précisées si moi (acheteur) ne fait pas les démarches nécessaires, mais de mon côté tout est prêt. Et les mêmes indemnités sont précisées si le vendeur annule la vente. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 15:29:21
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| et que dit votre notaire (car lui au moins a tous les documents en main) |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 15:36:16
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nefer > cette espèce d'incapable  ne dit rien, elle n'en a rien à faire. A chaque fois que je l'apelle (soit une fois par semaine depuis fin octobre) pour faire le point je la dérange.
Et ce matin son discours c'était "je n'ai pas les papiers, ce n'est pas mon problème, on vous rapellera pour une date..." Du coup, je suis bien avancé avec une incapable comme ça, ce qui ne fait qu'accroitre mon inquiétude et mon énervement.
Sinon Benoix disait qu'il y avait pas mal de sujets mais j'ai beau chercher en ouvrant grand les yeux je ne vois rien  |
Edité par - vibes77 le 28 nov. 2006 15:36:52 |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 15:50:33
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| Le dpe, c'est pas grand chose, par contre que fallait-il obtenir du juge des tutelles (car leur rapidité est discutable)? |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 16:23:48
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ben49 > ben le DPE je sais, ça ne sert à rien surtout que le bien que j'achète n'est pas en bon état (mauvaise isolation et simple vitrage) et l'armée mexicaine attend la signature pour tout refaire... Mais bon il n'empêche que pas de DPE, pas de signature.
Ce qui m'énnerve c'est que je vend un appart aussi en même temps, et que le DPE je n'ai attendu qu'une petite semaine entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous et quelques jours ensuite pour avoir le résultat. Donc il est de mauvaise fois si il dit qu'il n'a rien aujourd'hui alors qu'il fait croire depuis fin octobre qu'il a envoyé tout ça.
Pour le juge des tutelles, le vendeur est prevenu depuis fin août, date de la signature du compromis, qu'il doit faire cette démarche car la maison est en indivision (le père et les 2 filles, mais une fille est handicapée mentale donc sous tutelle de sa soeur, ce qui implique une autorisation du juge des tutelles pour vendre).
Alors c'est sûr que, si il s'est réveillé mi novembre pour le problème de tutelle (enfin ça je n'en sais rien, car ni l'agence ni le notaire ne répondent à ma demande, mais c'est quand même au notaire de faire son boulot pour avoir ça à l'heure, non ?) on est pas prêt d'avoir un résultat du juge. |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 09:18:46
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Citation :
Initialement entré par vibes77
ben49 > ben le DPE je sais, ça ne sert à rien surtout que le bien que j'achète n'est pas en bon état (mauvaise isolation et simple vitrage) et l'armée mexicaine attend la signature pour tout refaire... Mais bon il n'empêche que pas de DPE, pas de signature.
Ce qui m'énnerve c'est que je vend un appart aussi en même temps, et que le DPE je n'ai attendu qu'une petite semaine entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous et quelques jours ensuite pour avoir le résultat. Donc il est de mauvaise fois si il dit qu'il n'a rien aujourd'hui alors qu'il fait croire depuis fin octobre qu'il a envoyé tout ça.
Pour le juge des tutelles, le vendeur est prevenu depuis fin août, date de la signature du compromis, qu'il doit faire cette démarche car la maison est en indivision (le père et les 2 filles, mais une fille est handicapée mentale donc sous tutelle de sa soeur, ce qui implique une autorisation du juge des tutelles pour vendre).
Alors c'est sûr que, si il s'est réveillé mi novembre pour le problème de tutelle (enfin ça je n'en sais rien, car ni l'agence ni le notaire ne répondent à ma demande, mais c'est quand même au notaire de faire son boulot pour avoir ça à l'heure, non ?) on est pas prêt d'avoir un résultat du juge.
Bonjour,
Faites des pieds et des mains pour que le notaire ou l'AI ECRIVENT au juge. Ils sont débordés et sont extremement long à rendre un jugement. Ou décrochez votre téléphone, mais je crains que le greffe ne vous dise rien.
Cela se passe bien dans 99 % des fois. Une fois, en 2005, un juge a refusé de signé la vente, et ce pour un motif "limite".
Appelez dès maintenant car je trouve que le délai de trois mois était court. Tenez nous au courant. Merci |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 09:23:07
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ben49 > Bonjour et merci pour votre conseil. Le problème c'est que je n'ai pas la moindre idée de qui contacter comme juge. J'ai fait la demande par écrit à l'agence et au notaire. Mais l'agence ne sait pas et le notaire ne veut pas me répondre car j'ai l'impression que les démarches auprès du juge n'ont été faites que tardivement et ça prouverait une faute de leur part si j'arrivais à avoir ce genre d'élément.
Dans tous les cas le rendez-vous devait avoir lieu demain et j'ai exigé qu'il soit maintenu pour ne serait-ce que signer un avenant avec une autre date. |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:09:59
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Bon après avoir gueulé un coup, envoyé quelques fax et avoir mis l'avocat dans la boucle, le certificat du juge des tutelles est bizarrement sortit du chapeau du notaire.
Mais il n'empêche que la date de signature "au plus tard" n'est pas respectée et qu'elle sera dépassée d'un jour.
Le notaire me dit que de toute façon le contrat est automatiquement reconduit vu qu'une des conditions suspensives (le fameux document du juge) n'était jusqu'alors pas présent dans le dossier. Est-ce que c'est vrai car à ce petit jeu, si le papier avait mis 2 ans à venir, j'aurai du attendre 2 ans sans rien pouvoir faire ? Je trouve ça un peu gros... |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 18:49:52
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C'est bizarre votre affaire, mais bon, pour une journée je crois qu'il faut remercier tout le monde et être poli.
On aurait tendance à être parano face à des "notaires" mais bon, il faut savoir qu'ils sont débordés (pas partout) et surtout que l'erreur est humaine.
Signez tranquillement et bon emménagement |
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vibes77
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 07:52:19
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Bonjour,
Ce qui est effectivement bizarre c'est que l'accord du juge des tutelles est intervenu le 21 novembre (c'est écrit dessus) et qu'il a fallu s'énnerver pour que ça apparaisse comme par enchantement dans le dossier du notaire le 29 novembre. Je veux bien que les notaires soient occupés mais je crois plutot que celui là est un incompétant: de retour à la maison, je me suis rendu compte qu'il nous a remis un document comme quoi nous avions signé le 01 décembre... sauf qu'en en tête c'est le 1er décembre 2007... 
Enfin bon maintenant qu'on a les clefs et qu'on a changé les serrures on va pouvoir commencer |
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Non respect date signature chez le notaire
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