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Nous avons signé un contrat de réservation pour une VEFA, il y a 1 an, avec un promoteur (P1).
Entre temps, le PC deposé par le promoteur (P1) a été attaqué par un promoteur concurrent (P2), plus ou moins proprietaire du terrain voisin et en procès avec la mairie (elle-meme ex-proprietaire du terrain à batir et qui a donc choisi le promoteur P1 pour le projet de construction). Apparement, il y a eu un recours en suspension (rejeté au bout d'un mois) + un recours en annulation du PC. La procédure devant le TA a trainé en longueur et cela a donc debouché sur un accord amaible entre les deux parties (P1/mairie) et (P2).
Le PC initialement accordé à (P1) a donc finalement été transféré à (P2) qui reprend le projet de construction (au fond, c'est une sombre histoire de gros sous et d'interets personnels entre P1, P2 et la mairie ...)
Mais dans cette affaire nous avons été menés en bateau par la mairie et le promoteur P1, qui nous ont fait croire au fil du temps que la procedure allait tres vite etre reglée (alors que le conflit existe en fait depuis plus de 10 ans .... ce que nous avons appris après), puis dans un second temps que notre prix d'achat allait etre reduit de 10%. Evidemment, dans les faits ces deux promesses ne sont que des belles paroles ...mais qui nous ont malheureusement conduit à rester acquereur :-(
Voila, le decors planté ! Et mes questions sont maintenant les suivantes :
1- le contrat de reservation est-il toujours vallable compte-tenu que le RESERVANT a changé (aucune clause n'aborde se point dans le contrat) ?
2- la date de signature de la vente etant evidemment dépassée quelles sont les obligations du nouveau promoteur ? Peut-il decider unilateralement d'annuler le contrat ? et si oui, sous quel(s) motif(s) ?
3- le PC ayant été transféré, j'ai cru comprendre que le delai de recours des tiers est relancé pour 2 mois, est-ce exact ? si oui, pouvons nous déposer un recours sur le PC ? Sommes nous fondé pour le faire en n'etant pas voisin du terrain, et si non, pouvons nous quand meme deposer un quelconque recours sur le PC ?
4- si le contrat de reservation reste vallable, pouvons nous faire trainer les choses en longueur en repoussant systematiquement la date de signature de la vente (puisque la date inscrite dans le contrat est de toute facon depassée et que ce n'est initiallement pas de notre fait) ?
Les deux dernières questions ont pour objet de faire, a notre tour, trainer les choses en longueur pour faire pression sur le nouveau promoteur et obtenir notre remise de 10% (que nous a promis la mairie pour nous faire rester sur le projet ....), et accesoirement pour ne pas avoir a faire les avances de fond au cours de la construction (ce qui serait une maigre compensation au regard de ce que nous coutent tous ces retards: loyer a payer, assurance du pret, etc ...)
Validité d'un Contrat de reservation VEFA
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2006 : 20:55:43
