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Le seul document relatif à la copropriété qui lui a été remis est un Etat Descriptif de Division qui a été réalisé par votre cabinet en février 2005 et dont je vous adresse en pièce jointe la page de garde.
Je considère que ce document n’est pas un règlement de copropriété.
Or, Maître "....." , Notaire, au prétexte qu’en page 7 de l’EDD réalisé par vos soins, une quatrième partie est intitulée : « Quatrième partie – Règlement de copropriété », précise à "..... l'acheteur " que cela vaut règlement de copropriété.
Je considère que le document réalisé par votre cabinet est un Etat Descriptif de Division qui rappel d’ailleurs en 1) de la page 7 :
« 1°) L’objet du règlement sera :…
3 – De fixer les droits et obligations des copropriétaires. 4 – D’organiser l’administration de l’immeuble. 5 – D’indiquer les conditions dans lesquelles seront prises, le cas échéant, les décisions extraordinaires concernant l’immeuble (qui ne seront pas traitées dans la présente note). »
Afin que soit levée cette ambiguïté concernant le document établit par votre cabinet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si vous considérez que vous avez réalisé :
- Un Etat Descriptif Détaillé. - Un Etat Descriptif Détaillé valant également Règlement de Copropriété. - Un Règlement de Copropriété comportant un Etat Descriptif Détaillé.
Vous comprendrez aisément qu’il est particulièrement important pour ".....l'acheteur" de connaître votre position sur la nature juridique exacte de ce document.
Pour ma part, je considère que votre document précise bien, en employant le futur dans la formulation suivante - « L’objet du règlement sera » - qu’il ne semble pas devoir être considéré comme le Règlement de Copropriété de l’immeuble. ...
(sans vouloir poluer le sujet !) Quelboulot, mon affaire n'avait rien à voir : Il y avait un terrain issu d'un démembrement de (mettons) 5000 m² sur lequel existait un retranchement de (mettons) 300 m² au profit d'un voisin, tout ceci mentionné par acte authentique.
Le même notaire nous vend ce terrain, 5000 m² donc, sans mentionner le retranchement, mais en annexant à l'acte un plan de masse qui indique bien ce retranchement.
Il faut noter que ce retranchement été invisible, le terrain de 5000 m² étant depuis des lustres entierement cloturé en dur (retranchement daté de 1928 environ !)
C'est un peu plus tard, au moment de vouloir construire, que le pb est soulevé car, bien entendu, on ne peut construire sur la propriété d'autrui !!! Résultat : obligation d'acheter ces 300 m², 300 m² qui avaient pourtant été théoriquement achetés à l'origine puisque faisant partie des 5000 m². Autrement dit, le notaire à authentifié une vente d'un terrain de 5000 m² alors qu'il n'y en avait que 4700, confirmé par le plan annexé à l'acte. !
D'où l'attaque du notaire pour lui faire payer le prix d'achat (de rachat !)des 300 m² qu'il avait certifié nous avoir vendu.
Ce qui a été fait, confirmé en appel (coriaces ces betes là ! ).
Rien à voir avec votre affaire donc, si ce n'est que le monopole des notaires n'est pas sans poser des problèmes à la lecture de prétendus actes authentiques qui n'en ont que le nom .... Serait-ce comme "La Justice", dont l'indigence n'est plus à démontrer ?
En l'espèce la faute du notaire est évidente, mais il ne s'agit pas d'un défaut de vérification physique du bien.
Il a omis de tenir compte d'un acte autnentique que vous citez et n'a pas vérifié la fiche cadastrale. Il s'agit de vérification de pièces à l'étude, et pas sur place. Dans certains cas toutafois, il est reproché au notaire soit de ne pas avoir vérifié le bien, soit de ne pas l'avoir fait vérifier par un spécialiste compétent.
Pour la vérification physique, c'est la responsabilité des agents immobiliers qui devrait être mise en cause un peu plus souvent
Les charges résultent surtout de la consommation que vous faîtes du service.
Comme il faut payer les fournisseurs, la régle veut que le défaut de publication permet de contester la répartition, mais ne permet pas de manger gratis
Celà peut entraîner l'exonération quand le copropriétaire prétend justement qu'il ne bénéficie pas du service.
Dans les autres cas le contestataire gagne au mieux 100 € après avoir payé 1200 € de frais de procédure.
Ce post de JPM est important, car certains peuvent être tentés de ne pas payer lorsque la grille de répartition n'est pas correcte ou que la part qu'on leur impute n'est pas la bonne.
C'est là un problème qui n'interesse pas le fournisseur qui, lui, doit de toute façon être payé.
les notaires sont-ils fainéants ?
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 15:06:47
).
