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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 12:56:25
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CQFDL
Bonjour.
Je pense que cette personne ne respect pas le règlement de copropriété (ci-joint extrait)
Nous sommes en présence de restaurant « déguisé» ?
Sur la boites au lettre porte le non suivi de Sarl.
Ont-il le droit de le faire sans l’accord au préalable du syndicat des copropriétaires ?
Quels sont nos recours juridique ?
merci pour la réponse.
Ce qui est prévu
Un locataire doit inaugurer une formule de table d’hotes
C’est-à-dire trois à quatre repas par mois .Nous recevrons dans notre propre salle à manger une douzaine de personne à chaque fois.
C’est dans cette cuisine aussi que je donnerais mes cours chaque samedi matin et jeudi soir.
DESIGNATION
L’immeubles dont il s'agit consistant une maison de rapport à usage d'habitation, situés à LYON, rues de la Méditerranée n° 2, à l'angle de l'avenu Leclerc, élevée sur caves de rez-de-chaussée sur parties, et entresol sur autres parties, quatre étages et cinquième étage sur parties, greniers sur autre, Cour attenante.
TITRES SEPTIEMES
CONDITIONS PARTICULIERES
Comme condition spéciale générale, imposer à tous les copropriétaires, il est stipulé que :
1- il est formellement interdit aux propriétaires des divers locaux, sauf en ce qui concerne les rez-de-chaussée,
2- d'exercer dans les étages des professions telles que café, hôtel, pension de famille, restaurant, salle de culture physique et de danse, ni bien entendu des commerces bruyants ou contraire aux bonnes moeurs.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:33:30
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je ne sais pas si j'ai bien compris votre demande;
un locataire, dans un immeuble en copropriété, va exercer une activité de "table d'hotes";
si c'est bien la situation, il s'agit d'une activité commerciale. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:19:07
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A votre place, j'enverrais un recommandé au syndic (pour prendre date) demandant à ce que le locataire soit mis en demeure d'arrêter son activité contraire au règlement de copropriété (recommandé AR au locataire et à son propriétaire.
A lecture de votre post, il me semble évident que le locataire est en tort. |
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Venetiano
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 10:11:29
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Apparemment, la locataire déclare une SARL. On ne peut pas l'en empêcher. Par contre, l'activité commerciale qu'il exercerait est en contradiction avec la destination de l'immeuble. En effet, ce locataire va donc RECEVOIR DU PUBLIC!!! Donc, changement de destination de l'immeuble... Il ne peut donc pas exercer cette activité sans vote en AG. La question qui reste est "PEUT-ON MODIFIER LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE?". Pour ma part, je pense que non...
Dommage, ces cours de cuisine risquent de tourner "courts"...
[De plus, je parierai que l'immeuble n'a pas l'équipement de sécurité approprié à un immeuble recevant du public (bloc de secours par exemple)] |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 09:41:04
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1. D'abord, lire le réglment de copropriété en entier et voir si des activités commerciales sont autorisées dans les lots "ogements" des étages. A première vue==> NON, d'après les extraits que vous avez donnés.
2. Activité de type commercial sans doute interdite et en plus, là, c'est une activité recevant du public et soumise aux contrôles sanitaires. Ca fait beaucou de choses non compatbles avec la destination de l'immeule.
3. Il ne suffit pas de l'autorisation de l'AG, il faut plein d'autres autorisations administratives.
4. Effectivement, l'autorisation d'AG n'est pas forcément suffisante, la nature de l'activité est relle qu'il faut sans doute une modification du réglement de copropriété... ç'est lourd !
5. Un locataire..., est-ce le locaaire de cqfdL ? Si oui vous cqfdL est mal car, face à la copropriété, c'est lui qui est responsable du non respect du réglement de copro de son locataire et c'est à lui de se retourner contre son locataire...
6. Un locataire... quel est le type de bail de ce locataire ? Si c'est un bail d'habitation, ce bail interdit de changer la destination du local loué ! Si c'est un bail civil tout récent passé avec ladite SARL, le propriétaire se trouve complice de l'erreur de respect du réglement, c'est au propriétaire de se renseigner pour savoir s'il prévoit un bail conforme ou pas avec la destination des lieux.
Citation :
A votre place, j'enverrais un recommandé au syndic (pour prendre date) demandant à ce que le locataire soit mis en demeure d'arrêter son activité contraire au règlement de copropriété (recommandé AR au locataire et à son propriétaire.
Si cqfdL est un tiers par rapport au propriétaire du locataire qui veut faire table d'hôtes, il doit effectivement écrire au syndic en pli RAR mais il ne doit pas se tromper de lien de droit autrement cela ne servira à rien. Il doit mettre en demeure le syndic de mettre le propriétaire du locatair en demeure de faire resecter le réglement de copropriété ! J'ose esprer que le syndic connait son métier et qu'il sait gérer les liens de droit. Le syndic ne peut pas agir directement contre un locataire, il ignore le locataire, il doit agir contre le propriétaire et le propriétaire doit agir contre le locataire. D'autant que le propriétaire a peut-être une forte part de responsabilité das l'irrégularité dénoncée par cqfdL.
Une certitude : cette activité de table d'hôtes, surtout sous le dénominatif "SARL" ne peut pas naître sans avoir rempli d'importants précédents administratifs et récupéré plein d'autorisations dont celle de la copropiété. |
seborga1 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 11:06:10
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Tentons d'être précis ! 
Comme le précise Nefer, il semble que votre RDC ne permette pas un usage autre que l'habitation pour les lots des étages.
La destination de l'immeuble est uniquement "commerce en RdeCh et habitation en étage"
Les commerces, c'est en RdeChaussée. Ce point n'a rien à voir avec des établissements recevant du public.
Autre point, les lots en étage étant par convention (le RDC) uiquement à usage d'habitation, cet usage ne peut être modifié qu'à l'unanimité de tous les copropriétaire.
Autre chose : ce locataire est titulaire d'un bail, convention entre lui et son propriétaire.
Quid de ce bail (qui certes, ne regarde pas à priori le syndicat ..)
Mais s'il s'agit d'un bail d'habitation, le preneur ne peut le transformer en bail commercial sans l'accord du propriétaire.
Et c'est ici le pb : quid de ce copropriétaire ???
On peut noter enfin que les commerces type café, hôtel, pension de famille, restaurant, sont rigoureusement interdits.
Il faut contacter le propriétaire du lot en cause et lui imposer le respect de cette clause du RDC.
A défaut, le syndicat peut être fondé à demander au juge la résiliation du bail, par une action oblique, pour violation du RDC par un locataire.
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Venetiano
Contributeur senior
54 réponses |
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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:40:06
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Cqfdl
precisions
CONDITIONS PARTICULIERES
Comme condition spéciale générale, imposer à tous les copropriétaires, il est stipulé que :
1- il est formellement interdit aux propriétaires des divers locaux, sauf en ce qui concerne les rez-de-chaussée, d'exercer dans les étages des professions telles que café, hôtel, pension de famille, restaurant, salle de culture physique et de danse , ni bien entendu des commerces bruyants ou contraire aux bonnes moeurs.
2 - il est formellement interdit aux propriétaires déposé et délaissé déposer des caisses ou tout autre objet dans les cours dudit immeuble.
Les présentes conditions spéciales sont imposés à tous les copropriétaires soit en ce qui concerne les appartements d'habitation, soit en ce qui concerne les locaux qui jusqu'à ce jour dans l'avenir pouvaient ou pourront avoir un caractère de locaux commerciaux et qui dépendent directement indirectement d'un fonds de commerce exercée dans ledit immeuble.
C’est un copropriétaire qui loue le logement en étage bail à usage d’habitation confirmé par la régie qui gère son bien.
Le syndic qui gère l’immeuble ne la pas en gestion
L’information à été connu par un article paru dans la presse gratuite + site internet ouverture pour janvier.
Si le locataire continue sont installation ?
Donc le temps presse pour préserver nos droits
Quel action en justice référé auprès du juge ? Quel juge dans le cas présent
Je pense que la lettre recommander n’est pas suffisante ?
Faut il prendre assistance d’un huissier agréer auprès des tribunaux ?
ou directement un avocat ?
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:58:49
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C'est au CS de se bouger, au syndic d'agir, de notifier un rappel au propriétaire, voir une MED, avec copie au locataire, pour lui rappeler les clauses du RDC et l'interdiction de cette activité.
Une letre 'pétition" des copropriétares en LRAR au syndic est à envisager aussi...
S'il n'y a pas rapidement de réaction du syndic, 1 copropriétaire peut engager une action en référé pour faire suspendre ce trouble. (il faut un bon dossier) |
Edité par - gédehem le 03 déc. 2006 16:59:40 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 22:01:29
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bonsoir
je suis locataire dans une copropriété, et par ailleurs président d'une association loi 1901 sympathique, ayant pour objet la gastronomie et sa mise en pratique. notre association se situe d'ailleurs dans une grande ville renommée pour sa cuisine.
les adhérents se réunissent autour d'un bon repas une fois par semaine environ à mon domicile (c'est le plus pratique pour nous), après préparation en commun dans ma cuisine, sous les directives d'un grand chef.
un voisin grincheux envisage de nous priver de ce droit de réunion dans mon appartement, arguant être incommodé par le bruit de nos couverts.
quels sont mes recours?
mdrrrrrrrr  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 11:13:52
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Ne pas faire de bruit ...
C'est comme si vous aviez une réunion de famille.
Mais votre problène, de voisinage, n'a rien à voir avec le sujet abordé ici : vous invitez chez vous, dans votre "habitation", qui vous voulez, du moment qu'il n'y a pas dans cette pratique une activité commerciale. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 11:36:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
j
si c'est bien la situation, il s'agit d'une activité commerciale.
comme je l'avais déjà indiqué............ |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 11:41:09
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Mais votre problène, de voisinage, n'a rien à voir avec le sujet abordé ici : vous invitez chez vous, dans votre "habitation", qui vous voulez, du moment qu'il n'y a pas dans cette pratique une activité commerciale.
 si, si. ironie au second degré 
tout le monde est parti du principe qu'il s'agissait d'une activité commerciale. je veux simplement faire mettre le doigt sur une possibilité (vu de la partie adverse ) qui n'a pas été évoquée... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 11:51:43
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| dans le cas de CQFDL il existe une SARL!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 12:11:15
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| Qui est un Service Amiable de Relations Locatives, comme chacun sait ...... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 13:45:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
dans le cas de CQFDL il existe une SARL!!!
ouuups
la troisème ligne m'avais échappé... 
bon ben je retire ma remarque 
je laisse quand même le "voisin grincheux" 
même si ce n'est pas l'endroit |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 01:06:47
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dites donc aie mac , vous êtes fort sur la partie "assurance", j'espère qu'il n'y a rien à redire sur la vôtre vue que vous vous trouvez nombreux assez souvent dans votre lieu de résidence. Mais êtes-vous sûr qu'il n'y a pas de participation à ce diner? Citation :
bonsoir
je suis locataire dans une copropriété, et par ailleurs président d'une association loi 1901 sympathique, ayant pour objet la gastronomie et sa mise en pratique. notre association se situe d'ailleurs dans une grande ville renommée pour sa cuisine.
les adhérents se réunissent autour d'un bon repas une fois par semaine environ à mon domicile (c'est le plus pratique pour nous), après préparation en commun dans ma cuisine, sous les directives d'un grand chef.
un voisin grincheux envisage de nous priver de ce droit de réunion dans mon appartement, arguant être incommodé par le bruit de nos couverts.
quels sont mes recours?
mdrrrrrrrr
surtout si un grand chef se déplace gratos ? Et toutes les semaines. Bienvenue les voisins  , dormez tranquilles, les bonnes odeurs et la bonne bouffe c'est que pour aie mac |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 11:40:32
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lol lnsacorh
pas de pb pour mon assurance, et désolé de ne vous offrir que des effluves...
j'ai indiqué dans un autre post que je n'étais pas coPO (je ne sais plus où, mais peu importe ). mon intervention (bien qu'un peu hors sujet, j'en conviens)(quoique...) relevais plus de la mise en évidence qu'il pouvait exister un point de vue diamètralement opposé à celui de cqfdL, et que celui-ci me semblait inattaquable. le strict cas de figure ne s'y prête pas, mais...
je me demande (et là c'est un questionnement; on aborde un point juridique que je ne maitrise guère) si le locataire créait une assoc. 1901, laquelle paierait la sarl pour sa prestation, les possibilités de recours ne seraient pas beaucoup plus difficiles.
mais c'est peut-être une usine à gaz sur un autre plan? (fiscal, entre autre?). pour pas grand chose.
parce que l'objet du RdC d'interdire toute activité commerciale (celles citées) vise à garantir (mais je peux me tromper) la tranquilité des voisins. et cela est tout à fait normal.
alors que l'activité mentionnée ne génère pas, à en juger par la fréquence et les horaires annoncés (3 ou 4 fois par mois...) le va-et-vient constant dans l'immeuble qu'implique celles interdites. et si j'ai bien compris cette activité, il s'agit de cours de cuisine, tels qu'on peut en voir fleurir depuis quelque temps (un coup d'oeil par google permet de se faire une idée sur le type d'activité et les nuisances susceptibles d'être engendrées). et là, je demande à voir l'interprêtation des juges dans cette affaire... 
ce que je trouve pour ma part critiquable dans cette affaire (et ce n'est qu'une opinion dont je conçois parfaitement qu'elle ne soit pas partagée), c'est le procès d'intention qui est fait au locataire, avant même que toute gène soit réellement occasionnée (puisque l'activité n'as pas encore démarrée). et j'entend bien la différence entre le but d'une démarche et le moyen soulevé pour y aboutir; je ne parle là que de la motivation.  et pour le moyen, ça ne me parait pas gagné d'avance...
am |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 16:59:22
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On est loin d'un procès d'intention envers du bruit qui n'existe pas encore car l'activité n'a pas commencé.
On est simplement en infraction avec le réglement de copropriété et accessoirement avec diverses lois !
Le projet de la SARL, connu par l'annonce publicitaire est la création d'une activité qui demande des démarches préalables qui semblent inexistantes car elles demandent toutes un préalable : l'autorisation de la copropriété par décision d'AG. Si ce préalable existait, cqfdL le saurait !
Si j'ai bien compris, l'activité se tiendra dans un logement.
Si lce logement ne doit accueillir que l'adresse administrative (domiciliation) de la SARL et si ce logement continue à être un logement sans qu'il s'y passe dedans l'activité recevant du public, c'est défendable pour le locataire. Il a raté des "marches" plutôt "des démarches", mais il peut régulariser et rester dans le respect du réglement de copropriété (et encore, pas sûr, le réglement a l'air bien stict). S'il y fait les cours de cuisine et les dégustations dans ce logement, la copropriété, rien qu'avec la publicité actuelle, peut commencer des démarches pour lui faire subir une fermeture administrative définitive.
Inutile d'attendre de constater le bruit et les odeurs. Ces troubles sont bien peu de choses à côté de l'infraction aux préalables et à côté des risques car le logement en question est certainement inapte à garantir la sécurité des clients attendus par la SARL ! |
seborga1 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 14:52:39
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bonjour seborga1
Citation :
Initialement entré par seborga1
On est loin d'un procès d'intention envers du bruit qui n'existe pas encore car l'activité n'a pas commencé.
On est simplement en infraction avec le réglement de copropriété et accessoirement avec diverses lois !
oui et non
et c'est bien pour cette raison que j'ai précédemment fait le distingo entre la motivation et le moyen soulevé.
- la motivation (que le copropriétaire peut tout à fait trouver légitime, ce que je ne discute pas) relève à mon avis (que j'accepte volontiers qu'il ne soit pas partagé) au moins du procès d'intention, d'où le qualificatif employé initialement. c'est clairement une opinion que j'exprime.
- le moyen soulevé (non conformité à divers règlements, que vous développez dans la suite de votre post) qui me paraissent justifiables. à priori.
mais (en dehors de toute polémique sur les motivations, chacun peut rester sur ses positions) je prolongeais justement mon questionnement sur les moyens et sur le droit, pour bêtement essayer d'élargir mes connaissances sur un cas d'espèce
nous pourrions nous accorder sur l'irrégularité de la démarche du locataire, qui serait donc fautif (à priori) pour l'exercice de son activité commerciale dans son logement.
fautif vis à vis de la copropriété, dont il n'a pas recueilli l'approbation? c'était de plus une des questions de cqfdL. quelles sont les obligations réglementaires et les obligations légales?
si je lis bien le RdC, les cours (si c'est bien le cas) ne constituent pas une activité interdite (d'où je pense -opinion- la remarque initiale de cqfdL "Nous sommes en présence de restaurant « déguisé» ?").
lequel RdC n'interdit absolument pas les activités commerciales, mais "des commerces tels que...". avec un tel libellé, et nonobstant toute obligation administrative, que peut interdire le CS dans ce cas?
et que peut-il imposer comme démarche si l'activité n'est pas de la nature de celles interdites?
ce qui (me) semble géner cqfdL, c'est le côté culinaire de la chose, et le trouble supposé apporté par le passage hebdomadaire d'une douzaine de personnes.
si (supposition, pour amener un autre éclairage) le même "trouble" existait alors que le locataire agissait dans le cadre que je donnais lors de ma première intervention, que pourrait bien dire cqfdL? même question si le locataire a, dans son mode de vie, l'habitude de recevoir des amis et les invite à l'aider dans ses préparations culinaires? à part ester sur le trouble de voisinage...? mais on sort du sujet.
alors revenons-y.
quelles sont les diverses lois apparemment enfreintes?
sur la sécurité, il me semble me souvenir - on perd vite à ne plus pratiquer, et un rappel serait bienvenu...- que les obligations règlementaires pour les ERP. que pour un effectif inférieur à 50 personnes, les contraintes sont assez souples.
quelles peuvent être les autres?
fiscales, pour la répartition pri/pro? mais quelle action pourrait encore le CS sur ce point?
sociales?
pour le code civil, je m'interroge aussi.
merci d'éclairer ma lanterne
am |
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problemme du respect du reglement de copropriete
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