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Bonjour, Notre copropriété a eu deux ans en juillet dernier. Des copropriétaires viennent de s'appercevoir que le promoteur s'est vendu à lui meme des parties communes en sous sol apres que tout les lots aient été vendus et avant que les copropriétaires n'emmenagent. L'état discriptif de division a donc été changé et 4/1000 ont été ajouté sans que personne ne soit informé. Notre réglement de copropriété ne comporte que 1000 millièmes et le syndic gère avec 1004. L'acte de vente en l'état futur d'achevement du lot en question stipule :
"L'acquéreur confère au vendeur le pouvoir d'apporter au réglement de copropriété et à l'état descriptif de deivision toutes modifications qu'il jugera utiles. Toutefois, les modifications ne devront ni porter atteinte aux droits de l'acquéreur tant sur les parties privatives que sur les parties communes, ni accroitre les obligations de l'acquéreur"
La notion d'utilité aurait du etre remplacée par convenance personnelle !! De plus, selon moi l'appropriation de parties communes, meme par la vente, constitue une atteinte aux droits des copropriétaires si cela n'a pas été accepté en AG.
Pensez vous comme moi que cet acte de vente est illégal ? Si oui, comment le faire annuler ? De plus, une séparation a été mise en place pour isoler ce nouveau lot et cela constitue une entrave au desenfumage en cas d'incendie. Par cette vente, se pose également le problème de la conformité en terme de sécurité. Notre syndic sur la question, reste muet. Inutile de dire que notre copropriété est en crise. Comment agir ? Que mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour se point, pour informer ou intenter une action? La définition de l'ordre du jour est prévu pour mercredi 13 décembre.
Merci d'avance pour vos réponses et avis éclairés.
dès lors que c'est une partie commune celle-ci ne peut faire l'objet d'une cession, gratuite ou payante, sans l'accord de l'unanimité des copropriétaires. par ailleurs l'acte de vente stipule que "les modifications ne devront ni porter atteinte aux droits de l'acquéreur tant sur les parties privatives que sur les parties communes" or tel ne semble pas être le cas puisqu'il y'a non seulement atteinte sur les parties communes mais également alienation.
-y'a-t-il réellement alienation de partie commune puisqu'on y a attache des tantièmes?
-votre règlement fait état de 1.000 millièmes.....a-t-il pas été corrigé par le promoteur pour aujourd'hui porter les tantièmes à 1.004?...... l'état descriptif de division est-il également corrigé??
-le syndic applique 1.004 tantièmes!...... sur quel règlement et quel état descriptif de division se base-t-il or seul ces deux documents sont contratuels entre les copropriétaires?
la vente a eu lieue avant la réception de l'un des lots. Il est stipulé que le syndicat est composé des lors qu'au moins deux des lots sont vendus. Ce qui semble primer, c'est la vente des lots et non leur réception pour dire que le syndicat est composé et donc que c'est par l'assemblée générale que l'on peut vendre un lot puisque par définition de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1967, le syndicat est composé des les premières vente meme en VEFA.
Pour les 1000 millièmes, nous avons tous cette valeur dans nos réglements de copro remis par notaire. Plus tard, La conservation des hypothèques a bien reçu un modificatif par ce nouvel acte de vente qui porte à 1004 les millièmes
Seulement personne, y compris les promoteurs qui sont copropriétaires, ne nous ont informés de ce modificatif. C'est semble t'il logique de leur part puisque la vente serait illégale. Le conservateur des hypothèques et un ami notaire classent cette vente, selon eux, comme illégale.
Le syndic dit seulement, j'ai reçu une liste avec 1004 millièmes et il se base sur cela.
Bref, que faut-il mettre à l'ordre du jour pour nous faire restituer ces parties communes ?
vente illégale de lot
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 09:08:35
