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 Sujet  |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 13:04:51
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Bonjour,
Depuis 3 ans de location, mon proprio m'augmente les charges sans justifier. J'ai du lui envoyer une mise en demeure pour qu'il fournisse des explications. J'ai reçu un décompte mais il ne m'a pas joint les factures!
Dans ce décompte, il me fait payer l'entretien de la chaudière par son plombier de 09/2003 aloos que je suis entrée dans les lieux en 07/2003. Est-ce normal?
Merci également de me dire ce que je peux faire pour avoir les factures des charges.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 15:47:13
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dans le mois de la régularisation des charges, vous pouvez avoir accès aux justificatifs!
cela ne signifie pas que le propriétaire soit dans l'obligation de vous envoyer les copies;
de plus il faut le demander. |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 18:30:49
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- La régularisation des charges a eu lieu chaque année depuis 3 a sans que rien ne me soit communiqué! Je viens d'obtenir un décompte sur les 3 ans mais aucun justif! Le fait que mon propriétaire (mono proprio) n'ait pas fait les choses dans les délais (pas de décompte...pas mise à disposition de justif) ne le met t'il pas dans l'obligation de transmettre les justicatifs?
-Et pour l'entretien de la chaudière en début de bail? L'obligation du bailleur de mettre les choses en état de servir est t'elle transposable dans ce cas? Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 18:37:20
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Citation :
Le fait que mon propriétaire (mono proprio) n'ait pas fait les choses dans les délais (pas de décompte...pas mise à disposition de justif) ne le met t'il pas dans l'obligation de transmettre les justicatifs?
non en aucun cas. il faudra demander à voir les justificatifs et vous déplacer.
est-ce une chaudière individuelle ou collective ?
si individuelle, cet entretien n'est pas pour vous.
vous etes resté 3 ans, vous devez justifier de 3 entretiens annuels, organisés par vous-même.
si chaudière collective, alors il est normal qu'un artisan fasse l'entretien. pour 2003, il vous sera compté au prorata du nombre de mois restés dans l'appart
de toutes évidences, la régul recu n'en n'est pas une puisque pas de décompte par nature de charges. donc vous voilà à la vérification des justificatifs. |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:54:34
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Le décompte est détaillé pour chaque année ainsi : taxe ordure...(un montant divisé par deux), entretien chaudière et eau (montants respectifs).
Cependant, il est inexact car il indique des charges moindres que celles que j'ai versées et en plus il me réclame 75€ !
- Il s'agit d'une chaudière individuelle : le proprio a voulu gérer l'entretien depuis que je suis entrée...ce n'est pas ce qui me gène le plus (bien que en 2003 il me fasse payer 160€ et les autres annnées 110€ car il changé de plombier); mais surtout de savoir si c'est normal que d'entrée je paie l'entretien de la chaudière afin de pouvoir l'utiliser?
Merci |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 21:07:42
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"est-ce une chaudière individuelle ou collective ?
si individuelle, cet entretien n'est pas pour vous.
vous etes resté 3 ans, vous devez justifier de 3 entretiens annuels, organisés par vous-même"
Je ne suis pas sûre de bien vous comprendre Joulia : voulez vous dire que je n'ai pas à payer l'entretien en entrant? Jusqu'à maintenant j'ai fait l'entretien de 2003, 2004, 2005, 2006.
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 22:12:24
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bis répétita:
si vous entrez en juillet 2003, vous devez présenter un certificat d'entretien (sur dmeande du bailleur) avant juillet 2004.
idem pour 2005, idem pour 2006 ==> donc au total, vous devriez avoir présenté ou payé 3 entretiens (et pas 4).
Ne pas oublier que vous payer des provisions mensuelles (cad une avance); ce ne sont en aucun cas les charges définitives .... mais encore faut-il que les décomptes soient exacts et justifiés. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 16:42:04
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Le logement doit être fourni au locataire en bon état d'usage et de réparation ( article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous êtes rentré en juillet, l'entretien effectué en septembre est à la charge du bailleur.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 16:56:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
cela ne signifie pas que le propriétaire soit dans l'obligation de vous envoyer les copies;
Si le locataire demande des copies, il faudra bien que le propriétaire s'exécute. C'est une règle élémentaire de procédure civile lors d'un litige, d'avoir toutes les pièces en main. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 17:44:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par nefer
cela ne signifie pas que le propriétaire soit dans l'obligation de vous envoyer les copies;
Si le locataire demande des copies, il faudra bien que le propriétaire s'exécute. C'est une règle élémentaire de procédure civile lors d'un litige, d'avoir toutes les pièces en main.
il est uniquement prévu l'accès, pas les copies
le locataire devra donc se déplacer chez le bailleur |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 18:17:11
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Citation :
Initialement entré par nefer
il est uniquement prévu l'accès, pas les copies
le locataire devra donc se déplacer chez le bailleur
Je crois qu'il ne faut pas trop jouer sur les textes. Cela me fait penser au droit administratif sur un sujet voisin : l'accès aux documents administratifs. Or sur ce terrain du droit public, l'accès inclus le droit à la copie (sauf de très rares exceptions).
Maintenant, et bien que l'on soit en droit privé, si un litige est porté devant le judiciaire pour une jusitification des charges locatives et concerne par exemple l'authenticité des documents, je vous garantie ce que vous voulez, les copies devront être produites en instance, voire l'original.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 déc. 2006 18:18:20 |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 13:22:18
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Le logement doit être fourni au locataire en bon état d'usage et de réparation ( article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous êtes rentré en juillet, l'entretien effectué en septembre est à la charge du bailleur.
Ca me paraît logique...: quand on prend un appartement le ménage doit être fait non!? Vous êtes la seule qui me réponde ceci cependant ...auriez vous une source jurisprendielle par ex Sand? Merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 17:46:52
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Je n'ai pas de jurisprudence sur le cas de la chaudière mais sur le cas de réparations non effectuées par le bailleur à l'entrée ( arrêt de 1999). L'analyse reste la même: une réparation normalement locative reste à la charge du bailleur si celui-ci n'a pas rempli son obligation de délivrance au départ.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 23 février 1999 Cassation partielle
N° de pourvoi : 97-13196
Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Dominique, Béatrice Vermeulen, demeurant 5, rue du Président Coty, appt. 30, 27140 Gisors,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Office public d'aménagement et construction (l'OPAC) de l'Eure, dont le siège est 10, boulevard Georges Chauvin, 27003 Evreux Cedex,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Vermeulen, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 1996) que Mme Vermeulen a assigné l'Office public d'aménagement et de construction de l'Eure (l'OPAC) en remise en état de l'appartement qu'il lui avait donné à bail ;
Attendu que pour décider que l'OPAC devait réaliser les travaux préconisés par l'expert et rejeter le surplus de la demande, l'arrêt retient que certains frais de remise en état doivent être considérés comme constituant des charges d'entretien courant imputables à la locataire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réparations ne restaient pas à la charge du bailleur dans la mesure où les désordres existaient au jour de l'entrée de la locataire dans les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que l'OPAC avait réalisé les travaux mis à sa charge par le jugement, l'arrêt rendu le 13 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne l'OPAC de l'Eure aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1996-03-13
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 21:55:51
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| Merci de votre collaboration SANDY. |
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