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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement faisant partie d'un complexe d'immeuble dont le bailleur est une société de gestion immobilière. Nous subissons depuis six mois des coupures d'eau intempestives dues à des ruptures de canalisations situées au niveau de l'arrivée d'eau. Après une bonne dizaine de coupures dont une de trois jours pendant la période de forte chaleur, les autres locataires de mon immeuble et moi-même avons décidé d'agir en envoyant une pétition en lettre recommandée à notre bailleur le 13 octobre dernier :
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite aux différents incidents survenus ces derniers mois au ... et plus particulièrement au bâtiment 11. En effet, nous subissons depuis plusieurs mois des fuites et des coupures d'eau intempestives. Nous avons donc plusieurs questions auxquelles nous souhaiterions maintenant avoir des réponses claires et rapides : - A quoi sont dues ces pannes ? - Les réparations s'effectuent sur 3 jours au lieu d'une demi-journée annoncée, pourquoi ? Est-ce due à l'incompétence des équipes d'interventions choisies ? Ne faudrait-il pas mandater une équipe d'experts au lieu d'un simple plombier face à ce problème qui semble bien plus compliqué qu'il n'en a l'air ? - Pourquoi n'avons-nous aucune information de la part des services de "société de gestion" (lettre d'informations, lettre d'excuses,…) - Des fuites d'eau de cette importance (centaines de m3) vont coûter très cher au global. Est-il entendu que ces charges incomberont directement au propriétaires et non aux locataires ? - Quand est-il, aussi, des frais de réparations plus que répétés ? - Aujourd'hui l'eau est de retour dans les foyers mais sans pression. En étages élevés, il est impossible d'utiliser 2 salles de bain en même temps. Quelles décisions sont prises à ce jour pour régler ce problème ? Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. Les Locataires du Bâtiment 11
Signatures au dos de la feuille
Voici la réponse que nous avons eue le 6 novembre :
Par votre pétition en date du 13 octobre 2006, vous avez appelé notre attention à propos des coupures d'eau. Nous sommes bien conscients de la gêne occasionnée par les coupures d'eau ces derniers mois, et nous en sommes désolés. Nous vous informons que ces pannes sont dues à la rupture de la canalisation d'alimentation principale, suite à un dysfonctionnement du sur-presseur. Les réparations ont été effectuées, et des vannes d'arrêt en pied de colonne de chaque bâtiment ont été installées afin d'isoler chaque immeuble. Concernant l'insuffisance de pression d'eau, le sur-presseur sera remis en service progressivement afin d'éviter toute nouvelle rupture de canalisation. Nous espérons vous avoir apporté les informations que vous attendiez sur ces problèmes que nous regrettons fortement.
Voilà donc, pour nous, une réponse pour le moins évasive et surtout qui ne règle rien. En effet, depuis cette date, aucun changement au niveau de la pression d'eau n'est apparu. Mais le pire c'est que depuis aujourd'hui il y a un affichage de cette société de gestion qui nous annonce qu'elle constate une augmentation de l'utilisation de l'eau d'où son obligation de revoir les charges à la hausse et ce à partir du mois en cours.
Nous souhaiterions renvoyer un courrier à cette société mais avant nous aimerions savoir si dans le cas présent, nous pouvons faire pression pour la remise en service "normale" de l'eau et si la facture d'eau perdue durant les longues périodes de fuite doit effectivement nous incomber.
Merci d'avance pour vos réponses qui nous seront d'une aide précieuse.
Si la fuite d'eau provient d'une canalisation alors il s'agit de la responsabilité du bailleur.
Le bailleur est tenu de faire toutes les réparations autre que locatives lui incombant ( article 6 de la loi du 6 juillet 1989): la réparation d'une canalisation en fait partie.
Lorsqu'un manquement du bailleur à ses obligations entraîne un préjudice pour le locataire, le bailleur est tenu de réparer le préjudice subi. Je vous conseille donc de demander à la compagnie des eaux la consommation moyenne selon la taile de votre logement, la composition de votre famille et les équipements électroménagers de votre foyer et de vous baser sur cette estimation pour demander à votre bailleur de prendre en charge la différence.
Charges élevées suite à une fuite de canalisation
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2006 : 17:04:30
