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boursault
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 17:36:47
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En juin 2005 j'ai quitté un appart que je louais depuis juin 2003.
En fin d'année 2003 j'avais reçu une régul de charges (trop perçu par l'agence de 450 euros).
Pour les années 2004 et 2005, je n'ai rien reçu.
J'essaye de joindre l'agence immo depuis 1 mois et personne ne m'apporte de réponse.
Comment faire pour obtenir cette régul de charge ?
Merci de vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 18:13:32
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LRAR de mise en demeure de fournir la régul comme l'indique l#art 23 de la loi de 89, 1 fois par an.
si pas de réponse sous 8 jours (donnez le délai), alors injonction de faire auprès du TI.  |
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boursault
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:06:22
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Suivant vos conseils, je viens de recevoir le décompte. A première vue, je dois recupérer 400 euros !!
Cependant un point pas très clair :
dans le décompte ils mentionnent taxe de balayage et taxes municipales. Or ce sont des taxes que j'ai déjà payé en cours d'année (ajout sur ma quittance). Existe-il plusieurs types de taxes de balayage et municipales qui justifient 2 règlements ?
Merci d'avance,
Citation :
Initialement entré par Joulia
LRAR de mise en demeure de fournir la régul comme l'indique l#art 23 de la loi de 89, 1 fois par an.
si pas de réponse sous 8 jours (donnez le délai), alors injonction de faire auprès du TI.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 13:01:51
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La meilleure chose à faire est de demander à la mairie, ou mieux, au centre des impôts fonciers.
de toutes façons, vous pouvez demander à consulter els avis d'imposition pour ce qu'on vous demande. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 22:05:12
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je pense que les taxes de balayage ne vous sont pas facturées à part, mais juste mise au titre de rappel de provisions.
ces taxes sont envoyées au syndic qui les fait figurer sur le décompte de charges par nature.
quand le bailleur fait la régul, il donne les comptes payés pour toutes l'année, desquels il déduit les provisions mensuelles versées -mais renseignez vous effectivement auprès de votre CDI (impot) ...
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boursault
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 11:42:46
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Après vérification, seules les taxes municipales de 2004 ont été ajoutées à mon avis d'échéance du mois d'oct 2004.
Pour les taxes de balayage, je n'ai encore rien réglé. Il paraît donc normal qu'elles apparaissent dans le décompte.
J'avais donc payé à l'époque 180 euros de taxes municipales.
Dans le décompte que je viens de recevoir, les taxes municipales sont listées et ma quote-part correspond à peu près au moment déjà versé.
J'ai réussi à joindre l'agence immobilière vendredi. Au départ elle a refusé de m'accorder un RDV pour consulter les justificatifs, me précisant qu'elle n'aurait pas le temps avant mi-janvier (soit après le délai d'1 mois). J'ai enfin obtenu un RDV début janvier.
Si j'ai accès aux justificatifs, je vais pouvoir consulter également les avis d'imposition, non? faut-il réellement faire une demande au CDI?
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 12:55:55
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| La demande au CDI, c'était juste en cas de silence de l'agence, là vous allez avoir l'avis d'imposition. |
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boursault
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:42:27
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Suite des événements : j'ai réussi à obtenir un RDV pour consulter les justificatifs début janvier. Au total ils me doivent 570 euros. J'ai demandé à la personne de l'agence de procéder au règlement dès que possible : elle m'a répondu qu'elle s'en occuperait quand elle aurait le temps ! J'ai donc anticipé et envoyé une lettre de Mise en demeure avec AR pour le règlement et menace dans une délai de 8 jours de procéder à une injonction de payer auprès du TI.
L'échéance est arrivée, je n'ai rien reçu, comment faire une injonction de payer ?
merci, |
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Joulia
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