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j'ai rendu le 16 octobre mon appartement a mon proprietaire. Je lui avais confie une caution de 1460 euros.
Je recois il y a quelques jours un cheque de 828 Euros avec cette explication:
-charges reelles de 2005 : 896.58 -ordures+part administrative: 148.90 -une journee de loyer supplementaire: 25.80 Total=1071.28
-805 de charges previsionnelles payees par moi durant l'anne =266.28 de reste du intermediaire jusqu'a AG copropriete +365.25 =25% de la caution, couverture de garantie autorisee par loi SRU =631.28 TOTAL RETENU
D'ou le cheque recu de 1460-631.28=828.72
Ma comprehension de la loi SRU est que le proprietaire peut conserver un depot de garantie jusqu'a regularisation des charges, et que celui ci est donc autorise a conserver au TOTAL 25% de la caution, et nullement qu'il peut rajouter 25% supplementaires au montant prevu.
En clair, je crois que le proprietaire retient ces 25% supplementaires de maniere indue.
Je ne peut pas répondre à votre question mais je souhaiterais savoir une chose qu'entend votre propriétaire par "part administrative". D'avance je vous remerci et attend votre réponse.Car si c'est ce que je pense il n a pas le droit de vous les faires payer.
Caution et regularisation des charges
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2007 : 22:03:53
