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Après l'envoi d'un décompte (erroné) je me rends compte que j'ai payé plus de provisions que la réalité des dépenses (environ 300 euros). Puis-je les déduire de mon prochain loyer? Sinon comment puis je faire? Merci.
non, en aucun cas, vous ne pouvez déduire de votre propre chef sans lui en avoir parlé et sans avoir eu accord de son côté.
par contre, vous avez recu le décompte annuel des charges locatives, vous déduisez les provisions versées pour la période considérée: si solde est en votre faveur, vous demandez le remboursement (par LRAR) et en même temps, dans la même lettre, si différence significative, vous proposez (diplomatiquement mais fermement) de réduire les provisions mensuelles à un montant correspondant plus à la réalité des charges (total annuel/12). aucune raison de lui verser bcp plus que nécessaire ...
Vous faites cela dans un courrier AR, en lui donnant 8/10 jours pour vous rembourser et vous donner sa réponse sur l'ajustement des provisions. Si rien, alors il faudra passer soit par une conciliation ou bien par une injonction de payer (pour le rbt).
puisque vous avez le pbl de vérification des comptes, parlez-lui en face à face, vous aurez alors plus de facilité à porter vos arguments
Joulia, d'accord avec vous pour l'imputation du trop-payé passé (il faut l'accord du bailleur, sinon attendre son paiement, du moins en principe; mais je crois qu'il est peu risqué d'essayer, quitte, en cas de réclamation du bailleur, à payer la somme puis à en réclamer le paiement par RAR). En revanche, pour l'ajustement des charges, étant donné que les provisions mensuelles doivent être justifiées par la régularisation précédente, et qu'ici rien n'est précisé apparemment, je ne suis pas aussi certaine...
J'ai donc enfin reçu les justificatifs des charges :
1/ Mon propriétaire mentionne que je paie 20€ de charges alors que je j'en paie 30€ environ (comme ses quittances le confirment également loyer+30€ de provisions)
2/ Après mon calcul il me doit environ 680€ surla période du 1/07/2003 (date de mon entrée dans les lieux)au 30/06/2006.
3/ Depuis le 1/07/2006, je paie toujours 30€ [/u]de charges alors que sur ces décomptes il me confirme que je paie 20€ (en contradiction avec ses quittances!) ce qui correspond au final au montant que je devrais payer en raison des justificatifs fournis!
4/ Je me suis donc appuyée sur ses décomptes pour lui régler le dernier loyer de décembre avec 20€ de charges seulement comme il le mentionne et j'ai déduit le trop versé du 1/07/06 au 30/11/06 qui était de 50€ et je l'ai mis en demeure de me régler les 680€ pour les périodes antérieures.
5/ Aujourd'hui, je reçois un courrier recommandé de sa part où il conteste me devoir cette somme, qu'il me demande payer mon loyer comme avant sans rien enlever et il me retoune mon chèque!
6/ Que faire? Comment peut il me réclamer d'un côté 30€ de charges et en même temps mentionner que je n'en paie que 20€!
Si vous êtes certaine de ce que vous avancez, adressez lui un courrier pour lui indiquer qu'à défaut d'acceptation de sa part, vous allez vous adresser à la commission départementale de conciliation.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 20
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Comment récupérer des provisions trops versées ?
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 09:09:58
