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 Sujet  |
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pol78
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 20:36:54
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Bonjour à tous,
Ma situation est la suivante :
1- j'ai fait une offre d'achat pour un appartement qui a été acceptée par mon vendeur (son représentant immobilier, plus précisément).
2- au moment de conclure un rdv pour signer la promesse de vente le notaire me demande combien je compte verser comme dépôt de garantie. Ce à quoi je réponds 2000€.
3- je reçois un appel me disant que le rdv est annulé et que si je n'apporte pas 5% de la vente, mon vendeur refuse de vendre et trouvera un autre acheteur.
En me rapportant à l'article 1583 du code civil, je considère que la vente est parfaite puisque nous nous sommes mis d'accord sur l'objet et le prix (j'ai des mails le stipulant).
Est-ce un cas de dédit du vendeur ?
Sachant que la vente forcée apparaît impossible, suis-je en droit de réclamer des indemnités de dédommagement ?
Merci de bien vouloir m'aiguiller parce que là je suis un peu perdu.
Je souligne que mon but premier n'est pas d'obtenir des indemnités mais bel et bien d'acheter l'appartement.
Cordialement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:40:57
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Citation :
Initialement entré par pol78
3- je reçois un appel me disant que le rdv est annulé et que si je n'apporte pas 5% de la vente, mon vendeur refuse de vendre et trouvera un autre acheteur.
Ce sont les coutumes. Et pourquoi vous ne voulez pas verser 5% de dépôt de garantie ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 20:55:05
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| 5% sont couramment pratiqués, mais le vendeur pouvait exiger 10%.......... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 22:11:20
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Si vous considérez que la vente est faite, pourquoi diable alliez vous signer une PROMESSE de vente??
Vous pourriez, selon votre raisonnement, vous en passer?
5% ne me parait pas hors de prix, comme dit Nefer, ça pourrait être plus. |
Festina lente |
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pol78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 22:36:12
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merci pour vos réponses mais je crois que je dois être plus clair.
1- ce n'est pas que je ne VEUX pas verser 5% mais c'est que je ne PEUX pas. Tout le monde n'a pas la chance d'avoir 10.000 € devant lui (sinon pourquoi les crédits 110% existeraient ???)
2- Pour répondre à ribouldingue, quand je dis que la "vente est parfaite" c'est que je me refere à la LOI(article 1583 du code civil), ce n'est pas une largesse que je m'octroie. Nul part j'ai trouvé une obligation de verser un quelconque dépôt de garantie. C'est un usage pas une obligation légale. De nombreux membres du forum indiquent même qu'ils n'en versent pas du tout quand ils achètent. La PROMESSE ne représente pas l'engagement, c'en est la formalisation !!!
Ma question est en fait y a t'il une obligation légale de verser un dépôt de garantie ?
Et encore une fois, je n'ai jamais dit que 5% c'était excessif, c'est juste que cela ne correspond pas à mes moyens actuels (je précise que j'ai déjà un organisme financier qui est prêt à me financer l'achat du bien). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:07:07
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Citation :
Initialement entré par pol78
merci pour vos réponses mais je crois que je dois être plus clair.
1- ce n'est pas que je ne VEUX pas verser 5% mais c'est que je ne PEUX pas. Tout le monde n'a pas la chance d'avoir 10.000 #65533; devant lui (sinon pourquoi les crédits 110% existeraient ???)
Si vous voulez concrétiser, vous pouvez éventuellement contracter en attendant un crédit (type personnel) pour avancer le dépôt de garantie.
Mais sur le fond du problème, et si vous ne pouvez pas verser 5%, soit en deniers personnels, soit sous forme d'une avance avec un prêt personnel, abandonnez carrément l'achat.
Le compromis étant consensuel, vous ne pourrez jamais obliger un vendeur a accepter un compromis sans dépôt de garantie. C'est la coutume. La coutume c'est souvent 5%, parfois 10%.
Pratiquement toujours un compromis contient des clauses pénales en cas de fautes d'une partie, le DG sert à garantir cette clause pénale côté acheteur, et côté vendeur on peut toujours demander l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur le bien en vente si ce dernier est fautif.
Enfin, si le vendeur ne veut rien savoir et exige le DG de 5%, et que vous ne pouvez pas le verser, abandonnez aussi l'idée de le poursuivre pour obtenir un dédommagement, ça ne passera jamais devant un tribunal. Pour les raisons que je vous ai indiquées au dessus.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 nov. 2006 23:13:43 |
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pol78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:19:51
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Merci de cet eclaircissement même s'il ne correspond pas vraiment à ce que j'esperais.
Je vais sans doute devoir en effet me retourner vers un prêt personnel :(.
Ce qui me dérange tout de même c'est que, pour moi, le vendeur ne respecte pas la loi mais c'est moi qui doit plier.
Quoi qu'il en soit je vous remercie de nouveau.
Bonsoir |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:25:43
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Citation :
Initialement entré par pol78
Ce qui me dérange tout de même c'est que, pour moi, le vendeur ne respecte pas la loi mais c'est moi qui doit plier.
Je ne dirais pas cela. Le fond du problème, c'est que vous ne pourrez jamais, même avec une offre expréssement acceptée, contraindre un vendeur à signer un compromis sans un DG d'un pourcentage communément admis. Je considère que 5% est tout à fait acceptable. Même si vous trouvez de rares cas où le vendeur accepte de signer un compromis sans DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:40:04
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et pourquoi n'avoir pas informé le vendeur dans votre proposition d'achat ?????
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 08:03:51
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vous n'etes pas obligé de plier, dites lui que c'est 2000 euros point, sinon refusez l'achat, c'est aussi simple que cela.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 08:15:08
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Citation :
Pour répondre à ribouldingue, quand je dis que la "vente est parfaite" c'est que je me refere à la LOI(article 1583 du code civil), ce n'est pas une largesse que je m'octroie
.
<== La vente est parfaite quand on est d'accord sur le prix de ce qu'on achète, mais le prix ne suffit pas, il faut aussi l'autre moitié, qui est 'de ce qu'on achète'....
'De ce qu'on achète' est vu de votre point de vu comme un bien immobilier, et c'est tout dans votre phrase (mais, et c'est contradictoire, pas comme cela ailleurs, puisque vous proposez bien 2000 euros).
Du côté du vendeur c'est vu comme un bien immobilier soumis a plusieurs clauses dont votre prêt, dont les levées d'hypthèques, dont des clauses autres non encore toutes énumérées, et dont aussi un délais de sept jour (obligatoire, mais contraignant)pendant lequel vous pourrez vous même vous dédire sans que cela ne coute rien.
c'est encore vu comem un bien immobilier que vous pourrez in fine ne pas prendre en abandonnant la grantie(dont le montant peut être différent du séquestre d'ailleurs)
Il s'y ajoute également des conditions essentielles comme la durée pendant laquelle l'offre de vente qui vous est faite est valable et les conditions dans lesquelles l'offre en question est close.
Donc, non, il n'y a aucune obligation légale pour vous imposer 5% ou 10% ou 2000 euros ou 5°0%, mais il n'y a aucunement d'obligation légale au vendeur d'accepter zéro ou 2000 euros.
Si vous-même proposez 2000 euros plutô que zéro, c'est d'ailleurs que vous acceptez le principe de la garantie.
Vous êtes simplement en train de tenter de la négocier à la baisse.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 nov. 2006 08:23:26 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 13:19:07
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Les vendeurs ont encore la liberté, et c'est bien légitime, de "choisir" leur acquéreur suivant différents critères, et notamment celui de la solvabilité "apparente" pour éviter de perdre du temps.
Quoi de plus encourageant pour un vendeur d'avoir comme interlocuteur un acquéreur qui mets tout en oeuvre dès le départ pour obtenir le bien qu'il souhaite acquérir. L'inverse peut mettre le doute dans l'esprit du vendeur et on peut le comprendre, surtout s'il lit les différents posts des forums d'UI, et constate qu'en la matière l'imagination du candidat à l'achat qui souhaite se dédire est sans limite.... |
moulinsart |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 13:30:38
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les acquéreurs ont eut le droit de laisser travailler ces "10%" pendant les 3 mois qu'il faut aux notaires pour valider et finalliser le contrat de vente.
ceci ne pénalise en rien le vendeur en effet en cas de rupture or clause suspensive, l'acquéreur sera condamné aux indemnités...
de plus les "10%" ne vous assure en aucun cas de la solvabilité de l'acquéreur
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 13:36:43
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Si je comprends bine, leo66, aujourd'hui, le sequestre est chez le notaire, non?
Ce qui veut dire que la somme ne travaille pas du tout pour le vendeur. |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 14:39:44
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Citation :
Initialement entré par leo66
de plus les "10%" ne vous assure en aucun cas de la solvabilité de l'acquéreur
J'ai bien dit solvabilité "apparente" |
moulinsart |
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pol78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 15:12:38
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Merci à tous pour vos remarques.
Vraisemblablement je me dirige vers un prêt personnel. Je n'estime toujours pas que je suis dans le faux mais je ne veux courir aucun risque car j'ai réellement eu un coup de coeur pour cet appartement.
Merci encore. |
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Shaquila
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 18:30:58
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Je suis à la fois vendeuse et acheteuse.
Pour info, nous avons acheté par 2 fois un logement en crédit total et il n'a donc été demandé aucun versement. Cà semble être le seul cas.
Malgré tout, lorsque je vends et s'il n'y a pas de crédit total, un versement de 5 % est systématiquement demandé par l'AI ou le notaire et je trouve celà normal. Je suis tombée dernièrement sur des acheteurs malhonnetes et ce versement évite des exces. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 06:15:22
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Si je comprends bine, leo66, aujourd'hui, le sequestre est chez le notaire, non?
Ce qui veut dire que la somme ne travaille pas du tout pour le vendeur.
exact et si une clause suspensive n'est pas réalisée, la somme doit etre remboursée.
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 06:17:38
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Citation :
Initialement entré par Shaquila
Je suis à la fois vendeuse et acheteuse.
Pour info, nous avons acheté par 2 fois un logement en crédit total et il n'a donc été demandé aucun versement. Cà semble être le seul cas.
Malgré tout, lorsque je vends et s'il n'y a pas de crédit total, un versement de 5 % est systématiquement demandé par l'AI ou le notaire et je trouve celà normal. Je suis tombée dernièrement sur des acheteurs malhonnetes et ce versement évite des exces.
pour m'a part, en tant qu'acheteur, je refuse de verser quoique ce soit à la signature du compromis, en cas de refus de la part du vendeur, je n'achète pas !
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 18:10:37
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bonjour,
Rien, ni personne n'oblige le versement d'un quelconque pourcentage lors de la signature d'un compromis......Si pourcentage, il y a, cette somme est par le notaire versée sur un compte bloqué alors autant qu'elle travaille au profir de l'acheteur.
Je ne comprends pas la méfiance du vendeur car l'acte de compromis de vente engage poursuite en cas de refus d'achat par la suite.
En tout cas, je n'ai jamais versé un Euro lors de mes transactions immobilières qui n'ont causé aucun problème de ma part et de celle des vendeurs.
Les us et coutumes ont la part belle.......
amicalement rené
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 18:56:05
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Citation :
Initialement entré par 973
Les us et coutumes ont la part belle.......
amicalement rené
Comme je l'ai dit plus haut, le DG sert à garantir la clause pénale en cas de faute de l'acheteur, ce qui peut arriver. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Sujet |
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vendeur refuse de signer compromis après accord
Forum fermé
