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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 01 déc. 2006 : 10:08:06
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Bonjour
Je bénéficie d’un CU depuis septembre 2006 pour une construction détaillée (x m2 de SHON, hauteur inferieure à ...m)
- Est-il possible de demander la prorogation d’un CU ?
- pour combien de temps ?
- peut-on la refuser si depuis mon CU une nouvelle réglementation moins favorable est à l’enquête et doit aboutir en avril 2007 ?
Question subsidiaire je pense que le droit acquit par CU expire au bout d’un an : donc il faut soit déposer au plus tard un permis l’avant dernier jour de ce délai d’un an soit demander la prorogation du CU avant l’expiration de ce délai d’un an ?
MERCI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:45:32
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Si aucune mention spécifique dans votre CU ne prévoit une durée différente de validité, il est valide pendant 1 an, ce qui signifie que pendant un an les règles d'urbanisme sont "cristallisées" par rapport au projet présenté.
Il est étonnant que votre certificat ne mentionne pas une possibilité de sursis à statuer alors que la règlementation est en cours de modification avec l'enquête que vous signalez. En ce sens, il pourrait être entâché d'illégalité. Vous avez donc fortement intérêt à vous faire tout petit pendant 4 mois, durée pendant laquelle la commune peut le retirer en raison de cette illégalité (jurisprudence Ternon).
Les modalités de prorogation (plusieurs fois par période d'un an) sont prévues à l'article R410-18 du code de l'urbanisme. Lisez le en cliquant sur le lien. Les termes de l'article sont clairs: si les règles ont changé, pas de prorogation.
Pour votre dernière question, je crois, mais sans en être sûr, qu'effectivement les droits acquis par le CU portent sur la demande de PC -à condition qu'elle soit complète- et pas sur l'accord du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2006 10:52:17 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:45:54
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merci pour votre reponse
puis-je completer par une question ?
J'ai lu que si une nouvelle reglementation (sauf reglementation PLUS FAVORABLE) ne s'applique pas au PC ayant beneficier d'un CU, il en est differamment d'une servitude publique née apres le CU qui s'apliquerait alors des sa publication au PC à venir
quid si je depose un recours contre cette servitude publique ayant fait l'objet d'une enquete et d'une approbation apres CU : le referé suspension va bloquerl'application de la servitude, et donc le temps que ça passe au TA.. je resterai donc sur la reglemenation definie dans le CU (sans cette servitude) ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 09:04:29
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je ne sais pas si votre manip' fonctionne mais, quelle que soit la réponse, encore faut-il que la suspension soit décidée par le juge, ce qui n'est pas gagné.
quelle est cette servitude à laquelle vous pensez ?
si la servitude publique à laquelle vous pensez est un PPR, je doute que la suspension soit acquise : il y a plus urgence à appliquer un PPR qu'à suspendre son application !
pourquoi voulez vous à ce point là grignoter quelques mois sur la validité du CU alors que le dépot et l'obtention d'un PC vous apporterait beaucoup plus de sécurité sur les droits applicables, qu'un PC est transférable et que sa durée de validité est finalement assez longue ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 14:41:38
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merci
ce n'est pas moi qui vais deposer le PC mais mon acheteur
la servitude est une servitude du style protection patrimoine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 15:21:58
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| il peut faire une demande de PC avec une promesse de vente... ou une autorisation du proprio de construire... A voir avec un notaire, bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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certificat d'urbanisme /prorogation
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