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bonjour jai eu un CU accorde pour un projet sur un terrain en zone bleu mais le permis m a ete refuse en me disant que le terrain passait en zone rouge ,mais officielement celui ci est toujours en zone bleu.Ont ils le droit de me le refuser et quels sont mes recours ? Cordialement
en quoi la situation est-elle différente de celle abordée dans cet autre fil que vous aviez initié ?
si le PC a été refusé alors que le CU avait moins de 4 mois, il y a eu retrait tacite du CU dans le délai légal de retrait du CU (jurisprudence Ternon).
la commune pouvait retirer ce CU illégal car il ne mentionnait pas le nécessaire sursis à statuer à opposer au PC puisque le PPRI en cours d'étude allait reclasser le terrain en rouge.
j'ai bien résumé ?
en fait, si la commune indique comme motif de refus "le terrain va passer en rouge", le motif de refus est mauvais... mais ça ne rend pas le PC plus légal pour autant : la commune aurait du naturellement surseoir à statuer, pour vous opposer un refus ultérieur fondé sur le zonage effectivement "rouge" de votre terrain.
donc en gros motif illégal... mais PC plus illégal encore.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 déc. 2006 19:22:08
merci pour votre reponse Le CU est vieux d environ 8 mois et ne m a jamais ete annule. Le motif de refus du permis a ete que le terrain pouvait engendrer des risques pour les personnes vu qu il etait en zone inondable grave.Mais il est en train de passer en zone rouge. Pourquoi dites vous PC plus illegal encore ? Merci
vous parlez d'un CU de 8 mois alors que dans nos échanges sus-mentionnés du 27 novembre, le refus de PC était tombé 2 mois après l'accord du CU... Qu'en est-il ?
de toutes façons, à mon humble avis, l'analyse de Larocaille dans nos échanges du 27 novembre est incontournable : je pense que le PPRI s'impose au PC même si un CU antérieur favorable a été rendu antérieurement, et c'est du bon sens...
le zonage rouge bleu blanc caractérise les surfaces où la collectivité accepte ou refuse de prendre une responsabilité par rapport aux dégats occasionnés par un aléa naturel : en zone rouge, elle indique qu'elle interdit toute augmentation de l'enjeu. Il me semble donc logique qu'elle refuse tout PC correlativement.
d'où j'arrive à la réponse à votre dernière question: un PC accordé pour une ocnstruction dont on sait qu'elle sera classée en zone rouge par le PPRI est illégal... Tout au plus eut-il été possible de répondre au pétitionnaire "le classement est en cours, je surseois à rendre ma décision..." et, après le classement "bon, ben c'est rouge donc je refuse le PC".
ne pas surseoir à décision ou même simplement accorder un PC dans une zone que l'on sait soumise à un aléa naturel fort est illégal.
cordialement Emmanuel Wormser
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CU accorde mais pas le permis
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 18:42:35
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