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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 02 déc. 2006 : 19:52:34
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La Safer me propose une propriété en spécifiant que le seul batiment qui y est implanté est à "usage uniquement agricole". Le batiment est une petite "maison" dont la surface au sol est de 40m² avec un étage de 30m². Je suis allé voir et il n'y a ni eau, ni électricité. Au niveau du POS, la propriété est en zone ND.
Que dois-je entendre par "usage uniquement agricole" et quelles sont les restrictions éventuelles.
Merci pour vos conseils.
PS: Ce n'est pas urgent car je traite actuellement une autre acquisition.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 20:08:59
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Cela protège la SAFER d'un éventuel recours si l'acheteur n'arrive pas à obtenir d'autorisation d'urbanisme pour rénover la batisse pour y habiter.
Mais ceci ne préjuge en rien de l'obtention ou non de cette autorisation d'urbanisme.
Ce n'est pas parce qu'une annonce, ou même un acte de vente, parle d'une maison bourgeoise que le chateau que vous avez acheté n'en est pas un.
En clair, ce qui compte, c'est la réalité de la chose. Si cette batisse a servi d'habitation et que vous pouvez le prouver, vous pourrez rénover. On rejoint là le sujet sur les habitations troglodytes. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 21:20:56
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Merci Laurent,
Pour les troglo, l'affaire suit son cours et je ne manquerai pas de vous informer dès qu'il y aura une avancée significative. Vos conseils ont été tout à fait judicieux.
Vu que j'ai un peu secoué le milieu il y a 6 mois (pour ceux qui nous lisent, les Safer, notaires et autes vous contacteront lorsqu'ils auront quelque chose à vous proposer - donc patience) pour satisfaire mon besoin initial, je reçois diverses propositions et celle-ci a retenu mon attention (un plan B intéressant).
Du point de vue habitabilité, il est vraisemblable que le batiment ait servi d'habitation, en particulier pour des travailleurs saisonniers, l'amménagement de l'étage correspondant à deux chambres indépendantes. Mais de là à prouver que c'était bien une habitation, pas évident !
Lorsqu'un batiment existe, quelle peut être sa destnation ? Et quels sont les critères pour établir cette destnation ?
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 22:05:48
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*les destinations?
définies au R123-9 du code de l'urbanisme : "les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt."
*les critères? essentiellement la réalité !
je les récupère dans ce fil :
La justification légale d'un bâtiment à usage d'habitation s'apprécie comme suit:
- avant 1943 : acte authentique faisant mention d'une bâtiment à usage d'habitation.
- après 1943 : permis de construire.
en l'absence de ces pièces, tous moyens de preuves :
- témoignages, photos, situation réelle du batiment, traces de la dernière utilisation, etc.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 08:10:08
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Merci Emmanuel,
Le fil que vous citez correspond bien à la situation et le jugement évoqué est tout aussi intéressant.
Du coup, une question me vient:
Un batiment a-t-il une destination unique et une destination peut-elle en inclure une autre ?
Afin de préciser les choses, voici mon raisonnement:
Les batiments (je ne parle pas des petites remises pour les outils) implantés sur les domaines viticoles permettaient d'améliorer les conditions d'exploitation en entreposant le matériel sur le lieu de travail et en y logeant les saisonniers. Le gros du travail de la vigne étant effectué en automne et en hiver, les saisonniers arrivaient pour les vendanges et repartaient une fois la taille et les gros travaux d'entretien terminés. C'est pourquoi ces batiments sont systématiquement pourvus de moyens de chauffage. Le logement des saisonniers doit-il être considéré comme accessoire par rapport à la fonction d'exploitation?
Concernant la Safer, quelqu'un a-t-il des info sur la faisabilité d'un achat sous condition d'obtention d'un PC (afin de changer la destination) ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 09:25:52
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Larocaille,
Laurent ne partage pas mon analyse sur 1943, et je ne peux que le suivre : la seule date certaine serait, comme il le dit dans ce fil, 1977.
Je pense donc, mais je reste "soumis" à sa censure, qu'entre 1943 et 1977, une information recueillie dans un document de type PC constitue une forte présomption de destination du bien...
Le cas de l'utilisation liée à l'agriculture est intéressant : la question se pose aussi pour les habitations siège de l'exploitation agricole, dans les nouvelles zones "A" des PLU.
A mon sens, la destination d'une habitation où loge l'agriculteur, habitation qui n'est autorisée qu'en raison de son lien avec l'activité agricole, n'en est pas moins l'habitation !
En fait, son existence est dérogatoire précisément en ce qu'elle n'est pas "destinée" à l'agriculture, contrairement à un hangar ou une étable...
D'où les nombreuses questions/réponses minitérielles sur les constructions d'habitations en zone agricole, notamment lorsque l'agriculteur ... cesse son activité (retraite par exemple).
Vos batiments sont donc à mon sens des habitations, saisonnières peut-être, liées à l'activité agricoles peut-être, mais destinées à l'habitation de façon certaine.
La question qui pourrait se poser est donc uniquement de savoir si des travaux de rénovation/réhabilitation doivent être autorisés si elles sont situées en zone A.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 11:00:35
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Merci Emmanuel,
Le fil que vous citez correspond bien à la situation et le jugement évoqué est tout aussi intéressant.
Du coup, une question me vient:
Un batiment a-t-il une destination unique et une destination peut-elle en inclure une autre ?
Afin de préciser les choses, voici mon raisonnement:
Les batiments (je ne parle pas des petites remises pour les outils) implantés sur les domaines viticoles permettaient d'améliorer les conditions d'exploitation en entreposant le matériel sur le lieu de travail et en y logeant les saisonniers. Le gros du travail de la vigne étant effectué en automne et en hiver, les saisonniers arrivaient pour les vendanges et repartaient une fois la taille et les gros travaux d'entretien terminés. C'est pourquoi ces batiments sont systématiquement pourvus de moyens de chauffage. Le logement des saisonniers doit-il être considéré comme accessoire par rapport à la fonction d'exploitation?
Concernant la Safer, quelqu'un a-t-il des info sur la faisabilité d'un achat sous condition d'obtention d'un PC (afin de changer la destination) ?
Cordialement.
Hum, la destination de ces constructions, totalement liées à l'exploitation agricole, était avant tout le stockage sur l'année d'outils d'exploitation.
Et si elles servaient effectivement aussi épisodiquement de logements, ce n'était que pour loger les "outils" qu'étaient les saisonniers.
Pour moi, la destination de ces constructions étaient l'activité agricole et non l'habitation.
Pour l'annecdote, ces constructions se nomment "tonnes" dans nos anciens vignoble clermontois.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 déc. 2006 11:25:36 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 13:06:53
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Laurent,
Si vous avez des liens sur les "tonnes" clermontoises, je suis preneur, car en recherche sur Internet, c'est encore pire que de chercher "bori" et provence.
Sur les batiments dont je fais état, il ne s'agit pas de cahutes où les "outils ouvriers" dormaient sur une litière de paille, mais bien de locaux avec des chambres assez spacieuses (tout le monde aujourd'hui, n'a pas 15m² pour chaque chambre).
Cordialement.
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