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Bonjour j'ai fait construire dans un lotissement et mon voisin a surélevé son terrain d'au moins 80 cm par rapport au terrain naturel afin que sa terrasse soit de plain pied avec son jardin,le problême c'est que je vais récuperer toutes les eaux de pluie qui vont ruisseler sur la partie mitoyenne de sa pelouse puisque la pente est dirigée vers chez moi.En a t'il le droit sachant qu'avant sa construction le terrain était plat ? Merci.
si l'exhaussement a été réalisé en limite de propriété, il contrevient aux dispositions de l'article 678 du code civil qui imposait une distance minimale de 1,9m. pour ne pas créer une vue droite trop proche de chez vous.
même si ce n'est pas le cas, si vous pouvez démontrer que ses travaux ont augmenté la quantité d'eau que vous recevez (ce qui est évident sachant qu'il y a maintenant un sens d'écoulement inexistant précédemment), ces travaux contreviennent à l'article 640 du même code, dans son 3° alinéa.
En outre, si l'exhaussement est supérieur à 60cm, les travaux étaient soumis à permis de construire. En a-t-il déposé un ? Si non, ces travaux sont irréguliers en regard des règles d'urbanisme et peuvent être pénalement poursuivis au titre de l'article L480-1 du code de l'urbanisme.
Armé de ces éléments, vous pouvez aller lui expliquer combien ses travaux sont irréguliers et lui demander... tout ce que vous voulez !
Pour info, l'action pénale est prescrite au bout de 3 ans... et l'action civile au bout de 30 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 déc. 2006 17:54:37
Merci de votre réponse rapide. pour l'article 678 , j'avoue avoir mal saisi le rapport entre la vue droite et mon problême de ruisselement ... mais votre référence a l'article 640 et l'aggravation de servitude me satisfait :c'est bien ainsi que je voyais la chose. Et ce d'autant que ce brave voisin a surélevé son terrain beaucoup plus que prévu : j'ai vu son dossier de permis de construire en mairie. Je pense aller le voir et lui demander de construire un mur afin que je ne sois pas géné par les eaux de ruisellement.. merci encore !!
l'exhaussement, dès les premiers centimètres, a été considéré par les juges comme créateur d'une vue sur le jardin du voisin, ou comme facteur "aggravant" de ladite servitude de vue. Donc faire un terrassement à moins de 1,9m. de la limite de propriété sans prévoir de pare-vue est illégal.... Cela renforcera votre demande de mur de cloture.
cordialement Emmanuel Wormser
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d'accord , je comprends, mais cela détermine une autre question : quel pare vue construire alors que le réglement du lotissement interdit les murs ?? extrait du réglement communal : " les clotures sur espaces privées pourront etre constituées d'un grillage plastifié vert posé sur un muret d'agglo crépi d'une hauteur maximale de 0,2 m.L'ensemble ne dépassant pas 2,0 m comptés du terrain naturel avant remaniement doublé ou non d'une haie vive.les murs de soutènement de terre en limite séparative sont interdits"
Un grillage plastifié ne fait guère office de pare vue ??
De plus a la mairie l'on me dit que "pourront" doit etre compris comme "devront" et que tout autre type de cloture est interdit ??
le pare-vue (1,9m. à 2m. de haut minimum) ne pouvant donc être mis en limite de propriété conformément au règlement de copro, il faut le metre en retrait de la limite.
a priori, là, le POS/PLU va exiger un recul d'environ 2m. !!!
donc il faut qu'il démolisse sa terrasse jusqu'à 1,9 m. de chez vous !
Donc, surtout, vous pouvez tout négocier , d'autant que ses travaux finalement contreviennent à la fois aux règles civiles et aux règles d'urbanisme ....
cordialement Emmanuel Wormser
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Précision: j'ai deux voisin, dont l'un construit sa terrasse à 1,2 m au moins de haut et trés proche de mon terrain,avec une déclivité artificielle ammenant l'eau de ruisellement chez moi. Et un second voisin dont la terrasse est moins haute (environ 0,8 m) avec déclivité artificiellement créée, elle aussi ammenant également de l'eau de ruissellement chez moi... donc ce second voisin dont la terrasse est à plus de 1,90m de distance est inattaquable ??? ( du point de vue de la terasse ,je veux dire, pas de l'eau de pluie ) Alors que pour le premier je peux exiger des mesures concernant la vue et le ruissellement.. La vache , je vais me faire des amis ,moi .
Citation :Donc faire un terrassement à moins de 1,9m. de la limite de propriété sans prévoir de pare-vue est illégal....
dans ce cas pourquoi le permis de construire lui a t'il été accordé ? la terrasse figure bien sur les plans. Et quel est votre avis concernant l'interprétation de la mairie a propos de la clotûre qui "doit" etre en grillage vert ?? Merci..
Citation :Donc faire un terrassement à moins de 1,9m. de la limite de propriété sans prévoir de pare-vue est illégal....
dans ce cas pourquoi le permis de construire lui a t'il été accordé ? la terrasse figure bien sur les plans. Et quel est votre avis concernant l'interprétation de la mairie a propos de la clotûre qui "doit" etre en grillage vert ?? Merci..
Parce que les règles relatives à la vue ou au ruissellement sont des règles civiles, c'est à dire des règles de voisinage entre particuliers encadrées par le code civil.
Le permis est accordé si la construction ou les travaux respectent la règlementation de l'urbanisme, donc le POS/PLU et le code de l'urbanisme... Il est aussi accordé "sous réserve du droit des tiers" : c'est même écrit dessus. La communee, grace à cette réserve, n'a pas à vérifier le respect des règles civiles : elle ne peut d'aileurs pas refuser un PC/DT au titre du non-respect desdites règles civiles; seul le respect des règles d'urbanisme peut fonder un refus -ou un accord- de PC/DT.
cordialement Emmanuel Wormser
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ruissellement venant d'un terrain voisin surélevé.
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 16:46:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
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