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 Sujet  |
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koros
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 déc. 2006 : 17:44:08
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon voisin qui me demande une participation financière (2000€) pour construire un mur en remplacement d'une superbe vieille haie séparant nos propriétés.
Cette haie appartient à l'origine à mon voisin, mais depuis le temps elle empiète sur mon terrain. Je ne veux pas de l'arrachage de cette haie pour des raisons esthétique (c'est le coté "zone de vie" de ma maison), pour des raisons écologiques (tout un écosystème animal et végétal s'est développé au fil des ans dans cette vieille haie) et pour raisons pratiques (l'arrachage va obligatoirement faire des dégâts sur ma propriété).
Comment m'opposer à ce projet ? Quels sont mes droits et recours ?
Merci de votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 18:01:03
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Soit la haie est mitoyenne, soit elle ne l'est pas.
Parcourez les article 668 à 673 du code civil : ils vous indiquent vos droits et obligations.
N'hésitez pas à "revenir" pour demander la traduction de termes éventuellement abscons... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 déc. 2006 18:01:49 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 19:40:35
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Citation :
Initialement entré par koros
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon voisin qui me demande une participation financière (2000€) pour construire un mur en remplacement d'une superbe vieille haie séparant nos propriétés.
Cette haie appartient à l'origine à mon voisin, mais depuis le temps elle empiète sur mon terrain. Je ne veux pas de l'arrachage de cette haie pour des raisons esthétique (c'est le coté "zone de vie" de ma maison), pour des raisons écologiques (tout un écosystème animal et végétal s'est développé au fil des ans dans cette vieille haie) et pour raisons pratiques (l'arrachage va obligatoirement faire des dégâts sur ma propriété).
Comment m'opposer à ce projet ?
Si la haie est à lui, vous ne pouvez bien sur pas vous opposer à son arrachage.
Ensuite, si vous en ville ou en faubourg, si le voisin le souhaite, vous avez obligation de par la loi à participer à la construction du mur de clôture. Article 663 du code civil.
Si vous êtes dans un hameau ou un petit village, le voisin ne peut pas vous contraindre à participer financièrement mais par contre il a toute liberté pour constuire chez lui et à ses frais un mur en remplacement de sa haie. Je précise que cette clôture devra respecter les règles locales d'urbanisme. Certaines interdisent les murs ou en limite la hauteur. C'est un point à vérifier en mairie.
Citation :
Quels sont mes droits
Vis à vis de sa haie aucun.
Vis à vis de ce qu'il construit chez lui, vous pouvez juste veiller à ce que cela respecte les règles locales d'urbanisme.
Citation :
et recours ?
Merci de votre aide
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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koros
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 10:26:08
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2 questions importantes :
Est-ce que le fait d'avoir pendant 15 ans du entretenir cette haie appartenant à mon voisin me confère un droit de mitoyenneté ?
Si mon voisin arrache cette vieille haie qui a des racines ancrées sur ma propriétés cela va abimer mes arbres et autres plantations, voir même ma terrasse, quels sont mes recours? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 10:57:09
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Citation :
Initialement entré par koros
2 questions importantes :
Est-ce que le fait d'avoir pendant 15 ans du entretenir cette haie appartenant à mon voisin me confère un droit de mitoyenneté ?
Si mon voisin arrache cette vieille haie qui a des racines ancrées sur ma propriétés cela va abimer mes arbres et autres plantations, voir même ma terrasse, quels sont mes recours?
Le premier alinéa du 668 cité plus haut est très clair : rien ne permet d'exiger la mitoyenneté d'une haie non mitoyenne.
Le 671 dispose la distance minimale de plantation des arbres mais le 672 prévoit une prescription trentenaire pour le non-respect de cette distance, alors une haie ancestrale....
Le 673 prévoit que vous aviez le droit de couper ce qui dépassait chez vous, y compris les racines. Vous n'avez pas excercé ce droit : je vois mal ce qui vous permettrait de reprocher cette inaction à votre voisin, c'est à dire de vous fonder sur le non exercice de votre fait de ce droit pour exiger quoique ce soit du voisin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 11:05:08
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Citation :
Initialement entré par koros
2 questions importantes :
Est-ce que le fait d'avoir pendant 15 ans du entretenir cette haie appartenant à mon voisin me confère un droit de mitoyenneté ?
Non.
Citation :
Si mon voisin arrache cette vieille haie qui a des racines ancrées sur ma propriétés cela va abimer mes arbres et autres plantations, voir même ma terrasse, quels sont mes recours?
Il peut couper ses racines en limite de propriété (vous auriez pu le faire de tous temps comme le dit Emmanuel), mais en aucun cas les arracher sur la votre. Ces racines doivent pourrir petit à petit.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 12:48:13
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Bon, une petite piste très tirée par les cheveux:
En détruisant la haie, le voisin de koros, ne crée-t-il pas un trouble du fait qu'il porte atteinte au droit d'être clos de koros.
Le nouveau mur ne serait alors que la juste réparation du trouble et donc non imputable financièrement à koros.
Sur le reste, les éléments apportés par Laurent et Emmanuel, c'est du blindé.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:32:04
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non, le droit d'être clos, c'est le droit de se clore, pas d'être clos aux frais du voisin !
symétriquement, rien ne permet de forcer, sauf en ville (663 du CC), de forcer le voisin à participer à ladite cloture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 20:34:18
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Emmanuel, mon raisonnement est encore plus "tordu" que cela:
1- La haie actuelle est bien une cloture.
2- koros a participé à l'entretien de la haie.
2- Le voisin de koros décide de remplacer la haie par un mur. Le motif de ce remplacement ne peut-être le droit de se clore puisque qu'il était déjà clos.
Le trouble vient donc du fait qu'en détruisant la haie, le voisin de koros crée des obligations (pour koros) qui n'existaient pas avant la destruction de la haie. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 20:54:12
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Emmanuel, mon raisonnement est encore plus "tordu" que cela:
1- La haie actuelle est bien une cloture.
Non.
c'est une haie.
Citation :
2- koros a participé à l'entretien de la haie.
Parce qu'il l'a bien voulu.
Mais tant pis pour lui s'il a pensé qu'en le faisant cela lui procurait un droit quelconque.
Citation :
2- Le voisin de koros décide de remplacer la haie par un mur. Le motif de ce remplacement ne peut-être le droit de se clore puisque qu'il était déjà clos.
Non, c'est là que le raisonnement est faux.
Une haie n'est pas une clôture.
Citation :
Le trouble vient donc du fait qu'en détruisant la haie, le voisin de koros crée des obligations (pour koros) qui n'existaient pas avant la destruction de la haie.
Non, il ne créé aucune obligation.
Se clore n'est pas un devoir, mais un droit.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 21:15:18
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| mais, larocaille, quelles obligations pour koros ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 21:24:12
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Les obligations pour koros, c'est de participer au financement.
Mais puisque Laurent a démonté mon raisonnement foireux (je m'y attendais, c'était pour faire avancer le Schmil...c) cela n'est plus matière à discussions.
Cordialement. |
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Haie ancestral separant 2 propriétés.
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