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Nous avons signé une promesse de vente - avec clause, si autorisation de renovation pour enlever l'amiante - pour un terrain de loisirs avec chalet, construit en 1970 avec la permission verbale du maire de l'époque, où il ne fallait pas de permis de construire. Les anciens proprietaires ont payé depuis toutes les taxes de rigueur.
La réponse de l'actuel maire est qu'il n'empechera pas l'existence de ce chalet, mais il ne s'engage que pendant son mandat...
L'équipement a repondu :"terrain de loisir avec chalet et eau, sans tout à l'égout".
Perplexes avec une reponse si vague, nous voulons savoir s'il est possible de savoir si ce chalet est "legal" ou à defaut comment le legaliser.
Ou si nous faisons une très mauvaise affaire en l'achetant. (Ca nous plait beaucoup comme lieu, mais on voudrait anticiper les problèmes ultérieures, moinsvalue etc.) Merci de vos conseils. Notre réponse aux vendeurs doit se faire cette semaine.
Si le chalet a de vraies fondations, et/ou qu'il fait plus de 35m² murs compris, je pense qu'il ne peut plus être assimilé à une "habitation légère de loisirs" mais à une maison, qui ne peut plus être démolie parce qu'elle a été construite il y a bien longtemps... en revanche, en cas de destruction accidentelle (incendie...) vous ne pourrez la reconstruire que si, à l'époque de sa construction (essayez d'obtenir les documents prouvant l'époque exacte de sa construction), celle-ci était légale.
la clause de la promesse vous protège : faites une DT (déclaration de travaux) pour réfection de toiture ; dans le formulaire, vous précisez bien que le batiment est à usage d'habitation, qu'il a telle surface, .... etc.
si la DT est accordée, tous les éléments qui y figurent seront "gravés dans le marbre de l'urbanisme".
je vous invite quand même à vérifier, s'il s'agit d'un chalet en montagne, si il est implanté dans *une zone de risque naturels majeurs (avalanche, inondation, coulées de boues, chutes de pierre). En ce cas en effet, en cas de destruction accidentelle, la reconstruction pourrait être empêchée... *en zone d'habitat dispersé concernée par des règles d'urbanisation limitée... Même punition !
Ces deux informations vous seront fournies par la DDE : vous achetez pour de nombreuses années, a priori, et vous souhaiterez peut-être plus tard faire évoluer votre batiment ; n'investissez donc pas dans un secteur où cela est déjà interdit !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Urgent : Acheter ou pas ?
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2006 : 23:52:06
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 