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Je souhaite ouvrir une agence article loisir,un propriètaire ne souhaitant plus louer une maison à des particuliers, vide depuis des années et pas d'une première jeunesse, souhaite me faire un bail précaire de 2 ans, car il souhaite après construire sur le terrain un autre bâtiment à usage commerciale, que je pourrais prendre par la suite.. mais le problème, c'est qu'il souhaite donc rédiger un bail précaire à usage d'entrepôt, alors qu'il va y avoir une agence, à part le problème précaire, que puis-je rencontrer comme problème ? quelles mesures sont à prendre dans ce cas??
En matière de baux commmerciaux, il y a plusieurs types de contrat: les conventions d'occupation précaire, les baux commerciaux dérogatoires (au plus 2 ans) et les baux commerciaux (appelé courammmeent 3/6/9 car ils sont d'une durée de 9 ans avec possibilité de donner congé tous les 3 ans pour le locataire. Ce régime étant plus protecteur car le locataire exploitant un commerce bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail àl'expiration de la durée du bail contrairement aux autres baux).
Dans la mesure où votre futur bailleur vous impose une forme peu protectrice des intérêts du locataire (je ne sais pas si vous visiez le bail commercial dérogatoire dont la durée max est de 2 ans ou une ocnvention d'occupation précaire)d'une part et d'autre part il veut vous imposer dans votre bail une destination des locaux qui n'est pas conforme à l'activité commerciale que vous projetez, je réfléchirai à deux fois aavant de signer.........
En effet, si vous ne respectez pas la destination contractuelle des locaux, vous serez seul responsable des conséquences de ce non respect.
Le bailleur pourra par exemple résilier le bail pour non respect d'une obligation contractuelle à savoir le respect de la destination des locaux consistant à user des locaux à usage d'entrepôt.... Autant dire que votre situation sera précaire.
A votre part, je recontacterai mon futur bailleur pour savoir pourquoi il refuse d'insérer dans votre futur bail une destination des locaux qui soit conforme à l'usage que vous voulez en faire.
En cas de refus persistant de votre futur bailleur, à votre place je rechercherai d'autres locaux car en signant un bail dont la destination n'est pas conformer à l'activité projetée, vous serez toujours en faute et responsable vis à vis de votre bailleur.
Par ailleurs, au regard de ce que vous avez écrit, votre bailleur peut il changer l'affectation des locaux (passer de locaux à usage d'habitation à des locaux à usage commerciaux?)
En effet, je pense notamment à l'article 631-7 du code de la construction et d'habitation qui prévoit que "dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable" .L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CCONST&code=&h0=CCONSTRL.rcv&h1=6&h3=12
Citation :Initialement entré par pluriel
bonjour
Je souhaite ouvrir une agence article loisir,un propriètaire ne souhaitant plus louer une maison à des particuliers, vide depuis des années et pas d'une première jeunesse, souhaite me faire un bail précaire de 2 ans, car il souhaite après construire sur le terrain un autre bâtiment à usage commerciale, que je pourrais prendre par la suite.. mais le problème, c'est qu'il souhaite donc rédiger un bail précaire à usage d'entrepôt, alors qu'il va y avoir une agence, à part le problème précaire, que puis-je rencontrer comme problème ? quelles mesures sont à prendre dans ce cas??
Il souhaite me faire un contrat de 2 ans, donc précaire à usage d'entrepot, aurais-je des problèmes avec l'administration car de plus aucune demande de changement de destination d'activité a été déposé. nous serons sur le Gard (30)
locaux précaire
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2006 : 03:55:52
