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Bonsoir, Savez vous si je peux récupérer la CRL (contribution sur les recettes locatives de 2.5%) auprès d'un locataire professionnel libéral qui est titulaire d'un bail professionnel. Puis-je également lui réclamer la taxe foncière ?
A noter que la clause figurant dans le bail est la suivante :
Article 9 : CHARGES En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée; du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Au niveau de la taxe foncière il faut voir dans votre bail professionnel ce qui est marqué. Pour ma part la taxe foncière est totalement à la charge du locataire
La taxe foncière ne me paraît pas correspondre à "des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement" (cela correspond plutôt à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple). Quant à la CRL (autrefois TADB, normalement à la charge du bailleur), ce n'est pas le droit au bail, qui a été supprimé. Par conséquent, je pense que la rédaction de votre bail ne permet pas de récupérer, ni la CRL, ni la taxe foncière.
CRL récupérable /locataire bail professionnel
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 10:40:14
