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 Sujet  |
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caroyoyo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 17:59:30
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bjr,
j'ai acquis il y a 18 mois des murs commerciaux.
voici l'historique (simplifié)
1986 : bail (copie executoire) proprietaire : X locataire : A
1986 : creation du fonds par A
1987 : vente du fonds de A à B
2004 : vente de B à C en credit-vendeur sur 5 ans
2005 : achat des murs par moi-même à X
Pas de nouveau bail, celui en cours est toujours celui de 1986 au nom de A !!!
C paie très mal (moi-même et B) . B me paie 4 mois de loyer de retard pour que je ne resilie pas le bail.
C depose le bilan en septembre mais personne ne le sait.
B me paie encore un mois de loyer.
On decouvre le depot de bilan.
B ne veut plus payer car il ne sait pas s'il va recuperer son fonds.
Que dois-je faire ?
A l'aide, je n'y comprends rien.
On me doit : 2 mois de loyer et les charges d'eau de 2006.
Merci de votre aide.
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cayo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 19:45:53
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| dans le bail n'était il pas prévu que le bailleur soit appelé à l'acte pour cette cession ??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 20:09:55
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| Tous les actes de publicité ont-ils bien été faits, en particulier pour la vente du fonds de B à C? De A à B, déjà? |
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caroyoyo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 10:42:23
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dans mon bail, il est écrit : le preneur pourra librement ceder son droit au present bail ou sous-louer les locaux ..... sans le consentement expres et par ecrit du bailleur.
par ailleurs, je ne sais pas si les actes de publicité ont été fait. Comment fait-on pour le savoir ? |
cayo |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 13:04:41
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| Je ne sais pas s'il existe un système plus simple que de consulter tous les périodiques habilités sur les périodes concernées, ce qui peut être long... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 21:32:50
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A votre place j'écrirai tout de suite à l'administrateur judiciaire pour me présenter comme propriétaire en lui demandant ses intentions concernant la poursuite du bail.
En principe je crois qu'il dispose de 2 mois pour vous restituer les lieux ou vous payer le loyer en lieu et place du locataire.
Dans le cas contraire vous récuperer votre local sans aucune indemnité à verser et vous pourrez demander un pas de porte avec un nouveau bail et un nouveau locataire.
C'est un peu schématique, mais c'est possible.
Il se peut que l'administrateur bloque un peu la procédure, car il voudra vendre le fonds de commerce sans vous payer.
Mais de toute façon vous pourrer récuperer vos loyers sur le prix de vente du fonds (par l'administrateur), à compter de la date de mise en redressement judiciaire.
Pour respecter certaines formes, il vaut mieux que vous fassiez faire vos courriers par avocat.
A mon avis votre bail est mauvais, car il ne prévoit pas certaines clauses favorables aux propriétaires (ex : pas de sous location, pas de bail tout commerce, "voir art.606" - "voir taxe foncière, taxe sur les bureaux a la charge du locataire" "voir travaux de sécurité etc à la charges du locataire" etc.. etc..)
Vous avez vraiment besoin de remettre tout a plat.
Apparement vous avez continué sur le premier bail, qui semble t-il est maintenant déplafonné (puisque datant de 1986).
Allez voir un avocat. |
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caroyoyo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:01:16
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merci des infos.
Apparemment, le vendeur (B qui a fait un credit vendeur) souhaite reprendre son fonds, ce qui implique (je pense) le paiement par lui de tout le passif ?
Je suis en train de preparer la declaration de creances au passif.
Je vois 3 solutions :
- B reprend, et paie le passif ??
- le fonds est vendu donc une autre personne reprend le bail en cours et les creanciers sont payes sur la vente du fonds
- le fonds ne trouve pas acquereur et ??? je recupere le local vide, mais sans paiement de mes creances et je peux repartir avec un autre locataire, un autre bail ...
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cayo |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 20:25:46
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Très bien,
Malgré tout, dès que le repreneur sera en place vous devriez de toute urgence voir le juridique de votre bail.
Vérifiez s'il est maintenant déplafonné et si cela est le cas vous devriez faire une hausse du loyer très très conséquente - Ce qui vous permettra de négocier avec votre locataire pour repartir sur un bail neuf, mais qui vous est plus favorable (moyennant un petit compromis sur la hausse que vous proposez).
EX : sous location interdite, paiement des taxes (foncières , bureaux, etc par le locataire), travaux percrit par les autorités administratives à la charge du preneur, etc ... etc...
A votre place, c'est ce que je ferai. |
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caroyoyo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 18:44:03
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| merci des infos. J'en tiendrai compte dès que la reprise sera effective. |
cayo |
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credit-vendeur et depot de bilan
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