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Nous sommes actuellement en train d'acheter notre habitation principale ; c'est une maison composée de 2 appartements distincts. Notre objectif est de louer un appartement afin d'amortir notre crédit... Je viens de rencontrer une personne qui me dit qu'en louant un logement faisant parti de notre habitation principale, il n'y avait pas d'imposition sur les loyers encaissés !!! Il semblerait que cette location doit être meublée et destinée à des étudiants. Je viens donc vous solliciter afin de savoir si certains d'entre vous sont au courant de ce type de montage et dans quelles conditions exactes ?
Le logement en question doit être occupé par un (ou, à mon avis, des) étudiant(s) boursier(s), et le loyer doit être inférieur à un plafond qui semble manquer sur Légifrance (annexe III au CGI, art. 41DC) et qui serait de l'ordre de 150+€/an par mètre carré en région parisienne, sensiblement moins en province. J'aimerais avoir l'avis d'autres participants, parce que ce plafond correspond aux locations à des organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées, or j'avais lu (mais je n'ai pas Le Particulier sous la main) qu'il s'appliquait à la location aux RMIstes et aux étudiants boursiers... Il y a aussi la possibilité de louer une partie du logement à d'autres catégories de personnes, dans la mesure où le loyer est "raisonnable" et où le logement constitue leur résidence principale, je me demande à quoi correspond un loyer "raisonnable".
la défiscalisation porte sur la location d'une partie de la résidence principale (généralement c'est une ou plusieurs chambres) PAS sur un logement distinct, qui lui fait l'objet d'une taxe d'habitation distincte
Etant donné qu'il est bien indiqué "habitation principale" dans l'acte notarié, nous sommes libres finalement d'habiter les 2 logements pour nous-mêmes, non ??? et mettre ainsi en location la partie de la résidence que nous souhaitons... Ai-je une vue trop simpliste de la chose ?
Thoveyrat,
qu'entendez-vous par 150+€/an ? Je ne saisis pas le + ...
Il me semble que c'était 146€ en 2002, donc j'estime qu'aujourd'hui cela doit dépasser 150€... comme www.impots.gouv.fr est toujours en maintenance, je n'en sais toujours pas plus, excusez-moi.
Rinka: vous pouvez mêm acheter 3 appartements contigus et en faire votre résidence principale, mais ces 3 logements sont déjà rpertoriés auprès des services fiscaux comme lots indépendants, puisqu'ils disposeraient de cuisine, sanitaire.....
que vous destiniez les lieux à votre résidence principale, c'est votre choix!
Fiscalisation d'une location ds habitation princ.
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2006 : 11:42:14
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