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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  12:55:04  Voir le profil
bonjour

savez-vous combien de temps sont valables les diagnostics pour vendre ?

Sont-ils necessaires pour le compromis ou l'acte de vente lui-même ?

merci
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 10 déc. 2006 :  22:42:50  Voir le profil
Ils doivent être annexés au compromis :http://www.tradimmo-paris.com/default.asp?file=pg21-1_fr et http://www.sodiatec.com/Espace-Diagnostic.html
S'il s'agit d'un appartement il faut en plus appliquer la Loi CARREZ

Edité par - marieke le 10 déc. 2006 22:44:43
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Doctor
Pilier de forums

458 réponses

Posté - 11 déc. 2006 :  12:33:13  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par eliot

bonjour

savez-vous combien de temps sont valables les diagnostics pour vendre ?

Sont-ils necessaires pour le compromis ou l'acte de vente lui-même ?

merci




Ils ne sont pas obligatoirement annexés au compromis. Et c'est heureux parce que compte tenu des délais entre l'avant contrat et la réitération, il faudrait souvent les refaire, au moins en partie.
*Pour le mesurage Carrez, le recours à une société n'est pas obligatoire ; vous êtes en droit de le faire vous-même.
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 18 déc. 2006 :  23:10:33  Voir le profil
Plusieurs d'entre eux doivent être annexés au compromis :

-Amiante depuis le le 01/01/2006
conformément aux articles L 1334-7 et R 1334-24 du Code de la Santé Publique.
-Un rapport de Constat des Risques d'Exposition au Plomb (dit CREP) conformément à l'article L 1334-6 du Code de la Santé Publique et datant de moins d'un an. Cela concerne tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

-Diagnostic Performance Énergétique à annexer au compromis à compter du 01/11/2006

- État des Risques Naturels et Technologiques annexé au compromis depuis le 01/06/2006
-Loi CARREZ et mesures exactes si appartement

Au plus tard au jour de la signature de l'acte notarié constatant la vente
-Termites (Article 8 de la loi 99-471 du 8 juin 1999).

Voir : http://www.agendaexpertises.fr/recommandations.cfm

Edité par - marieke le 18 déc. 2006 23:19:51
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