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 Sujet  |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 12 déc. 2006 : 17:09:07
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Propriétaire d'une société de marchand de biens qui dispose d'un terrain constructible, je souhaite le revendre à une SCI (dont je suis majoritaire)à un prix approximatif de 30 000 € alors que ce terrain vaudrait aux alentours de 100 000 à 120 000 € dans le but de la construction d'un petit immeuble de 6 logements de 100 m2 chacun.
Pourriez vous me renseigner quant aux risques encouru ?
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:35:01
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bonjour,
vous risquez une requalification de la vente ou l'annulation de celle-çi, mais cela reste à l'appreciation des juges du fond en considerant que votre prix est derisoire, si tel est le cas et qu'en plus il est fait la preuve que vous avez un double interet (vendeur/acquereur) je ne suis pas certain que tout cela ne s'assimile pas à de la fraude. |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:43:57
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C'est à dire... une requalification de la vente ?
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:52:30
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| je ne suis pas un spécialiste mais requalifier en donation déguisé par exemple. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 21:36:42
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Vous risquez tout simplement que la Mairie préempte le terrain et l'achète aux prix de 30K€.
De plus, vous ne pourrez en aucun cas l'en empêcher.
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Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 22:46:37
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Quel est l'intérêt de sousestimer le prix du terrain ?
1. Abaisser l'impôt sur la plus-value ? Je crois (mais je ne suis pas certain) qu'il existe un régime de faveur appelé le sursis d'imposition en cas d'apport d'un bien dans le capital de la société. Je pourrai vérifier.
2. Economiser une partie des droits d'enregistrement ? Là je suis sùr qu'il extiste dans ce cas un régime d'exonération : si elle est soumise au régime de l'IR, la SCI n'est pas passible de taxe d'enregistrement, et l'apport se fait à titre gratuit. Toutefois, si le bien comporte un emprunt restant à rembourser et si celui-ci est pris ensuite en charge par la SCI, il me semble almors qu'il faudra simplement payer 0,10 % de l'évaluation de l'apport exprimé dans les statuts, au profit du bureau de la conservation des hypothèques.
Donc quel est vraiment l'intérêt ? |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 09:10:35
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La plus value serait de 90 000 € minimun... plue value réalisée par la SARL de marchand de biens.
Dans le cadre de la revente à 30 000 €, la plus value serait presque inexistante.
Cela permettrait à notre SCI d'acheter le terrain pour pas grand chose et de construire dessus un petit immeuble de 6 logements pour de l'immobilier locatif.
Opération qui serait rentable pour la SCI (car terrain pas cher et frais de transaction de même) et sans le paiement de l'impôt sur les sociétés pour la SARL de marchand de biens. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 09:33:29
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Oui je comprends. J'avais malencontreusement négligé le fait que c'est un marchand de biens qui vend le terrain, donc TVA et IS/IR sur la marge.
Ne prenez pas de risque en sousestimant le bien. La ficelle est trop grosse. Le fisc aura beau jeu de rétablir la réalité des faits en vous gratifiant d'une pénalité de 10% par an et éventuellement une pénalité de 40% arguant de vore mauvaise foi. Trop bête. |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 09:43:11
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10 % par an pendant combien de temps...
Sur quel montant se fixe t'il pour les 10 et 40% ? |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 11:46:40
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Bon mon conseiller juridique vient de m'appeler... apparemment j'aurai droit aux bracelets... pour abus de biens sociaux.
Merci à tous pour vos conseils
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:31:52
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
La plus value serait de 90 000 € minimun... plue value réalisée par la SARL de marchand de biens.
Dans le cadre de la revente à 30 000 €, la plus value serait presque inexistante.
Cela permettrait à notre SCI d'acheter le terrain pour pas grand chose et de construire dessus un petit immeuble de 6 logements pour de l'immobilier locatif.
Opération qui serait rentable pour la SCI (car terrain pas cher et frais de transaction de même) et sans le paiement de l'impôt sur les sociétés pour la SARL de marchand de biens.
Attention, la récision pour lésion existe aussi chez les marchands de biens. Faites gaffe les gars, sinon, des tetes vont tomber |
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Sujet |
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risque vente d'un bien sous estimé
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