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 état daté et facturations abusives du syndic
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cho
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1306 réponses

Posté - 18 déc. 2006 :  15:11:45  Voir le profil
J'aimerais en savoir un peu plus sur ce qu'un syndic facture au vendeur et à l'acheteur, à travers le notaire.

Je lis que l'état daté,(document qui indique les sommes éventuellement dues par le copropriétaire vendeur au syndicat), est normalement à la charge du vendeur, mais que certains syndics le facturent également à l'acheteur, ce qui est abusif.

On pourrait espérer que le notaire traque ces pratiques illégales, et défende son client, mais cela ne semble pas être le cas.

Dès lors, comment procéder ? Faut-il contacter le notaire avant la signature et lui demander la liste des frais demandés par le syndic ? ou attendre le jour de la signature pour voir, et éventuellement contester ensuite.

Je précise que dans mon cas, il s'agit d'une cession de parts (la fratrie revend à l'un des membres) mais je suppose que le travail du syndic est le même. Je précise aussi qu'il s'agit d'un syndic coopératif.

Merci à l'avance de me faire part de votre expérience et vos conseils.

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