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Bonjour à tous, A l'AG de l'an dernier un vote de travaux dans un bâtiment B a été voté à unanimité avec indication que les charges seraient réparties dans le seul bâtiment B. Cette résolution n'a pas été contestée. Le syndic a réparti ces charges sur toute la copropriété. (malgré mes nombreuses lettres, il n'a pas changé cette répartition erronée). Lors de notre très prochaine A.G., je sais que 3 copropriétaires (malheureusement majoritaires, un d'entre eux a d'ailleurs signé le PV en tant que président de l'AG !!!) vont approuver les comptes : donc cette répartition contraire à la décision de l'AG de l'an dernier. Quel moyen d'action ? cette décision était pourtant conforme au critère d'utilité de la loi de 1965 (mais notre RDC caduc ne fait pas de distinction entre les 2 parties de notre immeuble). Merci de vos réponses
"mais notre RDC caduc ne fait pas de distinction entre les 2 parties de notre immeuble)."
Un règlement de copropriété n'est jamais "caduc". Seules certaines clauses peuvent être contraires à la législation actuelle. C'est d'ailleurs une des raisons de la possibilité de mise à jour des règlements de copropriété concernant ces clauses obsolètes. Donc votre règlement est toujours valable en ce qui concerne les bases de répartition.
Vous devez donc répondre à la question de mfld en indiquant en complément à quelle majorité la décision a été prise.
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas de charges spéciales par bâtiment, il s'agit d'une charge commune générale réparti entre tous les copropriétaires.
Quand la descente EP de l'autre bâtiment sera HS, la solution sera identique.
Une descente pluviale est une partie commune pour laquelle le critère de l'utilité ne joue pas.
Il est vrai qu'il y a une décision prise par l'assemblée. On se demande comment elle a pu passer !!!!
Irégularité pour irrégularité, il vaut mieux encore violer la décision de l'assemblée que la répartition légale Il est vrai que c'est affaire de goût
Va se poser la question de la refection des peintures de l'escalier B... Est ce que là aussi le critère de l'utilité ne pourra pas être retenu compte tenu que le RDC ne prevoit pas de charges spécifiques pour chaque bâtiment ?
décision d'AG non appliquée
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2006 : 15:08:22
