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 Sujet  |
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kako
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 déc. 2006 : 16:35:48
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Bonjour. Pris par le temps, et bientôt sans toit sur la tête, je me dirige vers l'acquisition d'un bien neuf, sans certificat de conformité. J'en connais les raisons (construction en partie hors P.O.S susceptible d'être "légalisée" lors d'une prochaine révision de ce même P.O.S), mais la réputation "sulfureuse" du vendeur m'inquiéte. Vais-je conserver une forme de recours auprès des Tribunaux (administratifs voire judiciaires)en dépit de cette situation ? Merci pour vos réponses.
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:28:35
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| vous ne trouverez jamais un notaire capable de passer un ecat sans un Certificat de conformité ; sauf en Corse... |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 18:42:34
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faux un notaire peut passer un acte sans certificat de conformité, cela dépend la raison du manque de ce certificat.
j'ai déja réalisé des ventes avec des certificats en cours ou non remis car volets pas de la bonne couleur, grépis non fait sur un garage....
Je ne suis pas en corse.
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 21:16:34
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bien d'accord, certains notaires dans certaines régions faisant une fixation sur le certificat de conformité, qui n'a pas grande utilité, sauf dans les premières années...
Ce qui compte, c'est l'ancienneté de la construction et les raisons de la non conformité.
En cas de recours, le certificat passe à la "poubelle", et on regarde ce qui a été fait par rapport à ce qui a été demandé sur le permis.
Les raisons de forban sont de bons exemples de cas où l'on peut faire une vente sans certificat de conformité, maisl il faudrait que vous soyez plus précis sur les dates de construction et les raisons du refus de conformité.
Je rajouterai qu'aucun bien n'est en principe hors ducommerce, même si ce pauvre bien n'a pas de certificat de conformité : je ne crois pas qu'un notaire puisse interdire la vente d'un tel bien, car dans ce cas il outrepasserait ses droits, à partir du moment où il a renseigné ses clients. |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:24:06
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Citation :
Initialement entré par FORBAN
faux un notaire peut passer un acte sans certificat de conformité, cela dépend la raison du manque de ce certificat.
j'ai déja réalisé des ventes avec des certificats en cours ou non remis car volets pas de la bonne couleur, grépis non fait sur un garage....
Je ne suis pas en corse.
ok |
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fifine81
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 16:55:08
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Bonjour, que se passe t-il si la construction date de 2000, que le refus de certificat de conformité est délivré en 2003, et que depuis les travaux n'ont pas été réalisés. L'implantation des bâtiments et des voies d'accès n'a pas été jugée conforme au permis.
Quel est le recours d'un acquéreur VEFA qui a acheté un appartement, pour lequel la conformité ne sera pas délivrée? Peut-on faire jouer la responsabilité civile du promoteur?
Y a t-il une moins value lors de la revente du bien ?
Des Notaires accepteront - ils de passer les reventes d'appartement ?
Merci !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:19:06
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Les bâtiments peuvent être démolis... et vous vous retrouveriez non seulement sans toit sur la tête, mais en plus avec un crédit à rembourser...
Donc, soit le promoteur obtient un permis rectificatif, et tout va bien, soit vous gardez cette épée de Damoclès. |
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fifine81
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 14:56:11
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Le certificat de conformité ne pourra pas être obtenu, les travaux étant matériellement ireealisables !Les batiements peuvent donc être démolis...pas de prescription ?
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 20:35:38
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les cas de démolition d'immeubles collectifs me sont inconnus à ce jour.
En tout cas, le suel élement à savoir, c'est si un procès verbal a été dressé en suite du refus du certificat de conformité, et si une procédure a été intentée.
Si rien n'a été fait, l'action se prescrit dans le délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'immeuble.
Après, en pratique, aucune possibilité. |
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Sujet |
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Achat sans certificat de conformité.
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