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 Sujet  |
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chartreuselucky
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 déc. 2006 : 21:52:04
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Revision Message
J'ai signé un compromis en octobre à l'agence immobilière, mais hier la propriétaire m'a appelée pour me dire qu'elle ne voulaut plus vendre.
Apparemment, à la lecture du compromis elle ne peut se rétracter.
Quels sont mes droits? Si je dois porter l'affaire devant la justice combien de temps cela prendra-t-il avant que je ne sois dans mon appartement.?
MErci par avance pour vos réponse
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baillou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 21:58:12
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| Normalement le vendeur doit vous rétrocéder 10 % du prix de la vente, consultez votre notaire |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:21:14
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Citation :
Initialement entré par baillou
Normalement le vendeur doit vous rétrocéder 10 % du prix de la vente, consultez votre notaire
Non ne dites pas n'importe quoi, le vendeur ne doit pas vous rétrocéder 10%. Sauf clause contraire (rare), vous pouvez le forcer à vous vendre le bien. La clause pénale ne permet pas à votre vendeur de s'affranchir de sa principale obligation : livrer le bien |
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chartreuselucky
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:23:39
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Citation :
Initialement entré par baillou
Normalement le vendeur doit vous rétrocéder 10 % du prix de la vente, consultez votre notaire
Je sais pour les 10%, l'argent ne m'intéresse pas, je ne veux pas rompre la vente, je veux juste l'appartement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:28:52
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| Sauf si vous achetez l'appartement à moins des 7/12ièmes de sa valeur (il pourrait y avoir rescision pour lésion), ou si les personnes ayant signé le compromis ne sont pas compétentes pouer le faire, vous pouvez en effet réclamer une vente forcée. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:41:21
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Chartreuselucky,
je maintiens que vous pouvez réclamer la vente forcée dans un cadre de cession tout-à-fait normal. Il y a eu accord sur le prix et la chose ; dès lors les parties doivent s'éxécuter sauf clause de dédit (assez rare). IL convient donc de lire votre compromis.
Si le vendeur refuse de s'éxécuter, je vous enverrai éventuellement le courrier idoine. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 08:34:33
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doctor a raison, vous avez le choix, soit forcée la vente, soit accepter une indemnisation.
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chartreuselucky
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 22:11:18
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Comme indiqué, je veux absolument l'appartement.
Il n'y a aucune clause de dédit dans mon compromis.
Combien de temps faut-il pour que la vente forcé soit exécutée.
Et si elle accepte de signer mais après la date butoir inscrite sur le compromis que se passe-t-il?
Je vous remercie tous pour vos informations.
Tout cela me rassure un peu. Mais comme l'appartement où je suis doit être vendu, je suis dans une position délicate...
Bonne soirée |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 23:09:45
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| Est-ce que votre logement actuel doit être occupé à une date précise? Si ce n est pas encore le cas, le mieux est de prévenir votre bailleur de cette difficulté, par recommandé AR, en précisant que vous mettez tout en oeuvre pour que la vente s effectue au plus vite. Cela peut être assez rapide, si le vendeur revient à la raison, en particulier si le notaire lui fait comprendre les risques pour elle; et même en cas de vente forcée, je n ai jamais entendu parler de délais à rallonge, surtout si le compromis est notarié. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 02:17:41
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Citation :
Initialement entré par chartreuselucky
Comme indiqué, je veux absolument l'appartement.
Il n'y a aucune clause de dédit dans mon compromis.
Combien de temps faut-il pour que la vente forcé soit exécutée.
Et si elle accepte de signer mais après la date butoir inscrite sur le compromis que se passe-t-il?
Je vous remercie tous pour vos informations.
Tout cela me rassure un peu. Mais comme l'appartement où je suis doit être vendu, je suis dans une position délicate...
Bonne soirée
Je vais essayer de répondre rapidement à vos questions :
1 - Une exécution forcée ordonnée par le TGI peut prendre entre 1 an et 2 ans, mais c'est très variable. Cela dit, rares sont les litiges qui se traitent devant le juge ; compte tenu des conséquences financières qui pèsent sur le propriétaire, celui finit par s'exécuter. D'où l'intérêt de porter rapidement à sa connaissance les risques qu'il encourt.
2 - Si le vendeur accepte de signer après la date butoir, ce n'est pas un problème puisque le dépassement de cette date ne remet pas en cause les obligations de chacune des parties.
3 - Que le compromis soit rédigé par notaire ou directement par les parties ne change rien à l'affaire. Il engage les parties de la même façon.
Pas d'angoisse donc, vous avez le droit pour vous. Assuremment. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 09:52:57
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| Le compromis signé à l'agence engage autant que le compromis notarié, simplement il a plus de chances de comporter des failles (erreur sur l'identité du/des vendeur(s), autorisation manquante, mauvaise rédaction de clauses...) |
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Le vendeur ne veut plus vendre
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