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 Sujet  |
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lsone
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 déc. 2006 : 18:27:26
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Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information concernant la taxe d'habitation.
Je m'explique ma compagne et moi allons devenir propriétaire le 28/12/2006 d'un appartement (dans le département du 93). Nous emménagerons que fin janvier. Car nous allons effectuer nous mêmes des travaux de peinture (factures peintures à l'appui) dans plusieurs pièces de l'appartement. De plus, la livraison des meubles et de l'électroménagers aura lieu fin janvier.
Par contre, ma compagne est en location jusqu'au 29/01/2006 (dans le département du 94).
Moi, je suis hébergé à titre gratuit.
Doit-on payer la taxe d'habitation pour l'appartement que l'on va acquérir ?
Je suis tenté de dire non, mais comment le justifier ?
Prise de rendez vous avec les impôts, à quel service peut on s'adresser, quels courriers faire, sous quel délai, etc ..
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 19:35:32
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ben c'est l'occupant au 1er janvier qui paie la taxe d'habitation pour l'année.
Cependant je vous renvois à la promesse de vente que vous avez signé, dans laquelle un arrangement entre promettant et bénéficiaire a peut-être été convenu, sans doute au prorata temporis. L'avez-vous lu avant de la signer ? Le promettant l'a-t-il réclamé ? |
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 04 déc. 2006 19:37:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 09:17:18
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Citation :
Initialement entré par fguigui
ben c'est l'occupant au 1er janvier qui paie la taxe d'habitation pour l'année.
Cependant je vous renvois à la promesse de vente que vous avez signé, dans laquelle un arrangement entre promettant et bénéficiaire a peut-être été convenu, sans doute au prorata temporis. L'avez-vous lu avant de la signer ? Le promettant l'a-t-il réclamé ?
c'est la taxe foncière qui fait l'objet d'un prorata temporis dans l'acte de vente..................pas la taxe d'habitation! |
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lsone
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 10:11:17
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Citation :
Initialement entré par fguigui
ben c'est l'occupant au 1er janvier qui paie la taxe d'habitation pour l'année.
Cependant je vous renvois à la promesse de vente que vous avez signé, dans laquelle un arrangement entre promettant et bénéficiaire a peut-être été convenu, sans doute au prorata temporis. L'avez-vous lu avant de la signer ? Le promettant l'a-t-il réclamé ?
Oui je l'ai lu et le prorata concernant cette taxe n'est pas possible.
Car la taxe d'habitation est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance, à un titre quelconque (propriétaire,occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre, etc.),d'un logement garni de meubles au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais ma question n'est pas de savoir qui doit la payer etc ....C'est comment justifier de façon clair et officiel le fait qu'on réalise des travaux et une installation du mobilier fin janvier voir début février et donc au premier janvier le logement ne sera pas garni de meubles.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 20:54:17
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je viens de relire la promesse de vente de mon appartement (je vends mon appart.), la signature de l'acte authentique aura lieu la semaine prochaine (ouf !).
Je ne sais pas si c'est un arrangement, ou si c'est la loi, mais la taxe d'habitation est due par le promettant jusqu'à l'entrée en jouissance du bénéficiaire (même si on n'est pas juriste je pense que ça veut bien dire ce que ça dit !).
Ma promesse de vente expire le 21/12/2006, mais peut éventuellement être prorogée jusque début 2007. Au cas où la signature aurait lieu en 2007, la taxe d'habitation serait à ma charge...
Donc logiquement la tax d'habitation est à la charge de votre vendeur.
Qu'en pense les fins juristes et ténors du forum ? |
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 05 déc. 2006 20:55:12 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 21:25:32
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Pour FGUIGUI : Votre compromis est rédigé bizarrement car il n'est en principe jamais fait allusion à la TH sur un acte de vente seule la Taxe Foncière fait l'objet éventuellement du paiement au prorata temporis et encore pas systématiquement ....
C'est toujours l'occupant au premier janvier qui paye la TH...
Surtout que votre acheteur payera également celle du logement occupé au premier Janvier....donc il est pénalisé....
Avez-vous vérifié qu'il n'y a pas eu confusion TH et TF ?
Il y a bien un autre paragraphe pour la TF ?
Pour ISONE il faut faire une déclaration sur l'honneur au Centre des Impôts disant que votre maison sera inoccupée et vide de meubles en raison des travaux au Premier Janvier et que vous n'aménagerez qu'à partir du xxx |
Edité par - marieke le 05 déc. 2006 21:28:35 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 22:36:29
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Voila ce qui est écrit sur la promesse de vente :
A - A la charge du promettant :
- ...
- ...
- ...
- Fera son affaire personnelle du paiement de la totalité de la taxe d'habitation, si elle est due, et de la taxe foncière de cette année, ainsi que le cas échéant, celles de l'année au cours de laquelle interviendra l'entrée en jouissance du bénéficiaire, ce dernier devant toutefois rembourser au promettant le prorata de cette taxe pour la période courue du jour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant
Voila. |
Cordialement / Frédéric |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 23:06:17
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| C'est un notaire qui l'a rédigée??? Cela ne se fait pas parce que la TH dépend de la situation (revenu & charges de famille) du contribuable! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 01:29:41
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Il y a beaucoup de post sur la TH - Il en ressort que cette taxe n'est pas due si, le 1 er janvier , il n'y a pas de meubles permettant une vie correcte dans l'habitation.
Est-ce que les abonnements compteurs vont être à vos noms au 1 er janvier
D'autre part votre compagne paiera la TH de son habitation actuelle.C'est donc qu'elle y habitait au 1 er janvier.
En dernière solution : ayez du retard et achetez/signez le 2 janvier Je blague ! quoique ..........
n6 |
Edité par - Numero6 le 06 déc. 2006 01:30:14 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:25:26
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
C'est un notaire qui l'a rédigée??? Cela ne se fait pas parce que la TH dépend de la situation (revenu & charges de famille) du contribuable!
Eh oui c'est un notaire qui l'a rédigée! Cependant il est bien précisé :
si elle est due
Donc le promettant n'y habitant plus (et/ou l'appart. n'étant pas habitable, faute de meubles) au 1/01/2007, je n'aurais pas à la payer, ça me parait logique, pas vous ? |
Cordialement / Frédéric |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:42:05
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| Logement non meublé = pas de TH. |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 12:17:07
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Citation :
Initialement entré par fguigui
Voila ce qui est écrit sur la promesse de vente :
[i]
A - A la charge du promettant :
- ...
- ...
- ...
- Fera son affaire personnelle du paiement de la totalité de la taxe d'habitation, si elle est due, et de la taxe foncière de cette année, ainsi que le cas échéant, celles de l'année au cours de laquelle interviendra l'entrée en jouissance du bénéficiaire, ce dernier devant toutefois rembourser au promettant le prorata de cette taxe pour la période courue du jour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant
Je me demande si ce n'est pas tout simplement une erreur d'orthographe au niveau du "s" de celles" car si on met au singulier donc "celle" on retombe dans le cadre habituel c'est à dire uniquement la Taxe Foncière ....au prorata....
La TH n'étant en effet due que si vous aménagez au 1 ier Janvier....
Vous devriez voir avec le Notaire ce point.... |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 13:28:41
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| c'est vrai que ce s m'a posé problème ! donc avec ce s j'en ai déduit les 2 taxes. |
Cordialement / Frédéric |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 13:37:30
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| Ce qui suit ce pluriel, c'est "si elle est due". Or, la taxe d'habitation n'est due que si le logement est maublé. Pas de problème. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 00:33:31
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avec les logiciels les notaires ont tous les mêmes actes à quelques détails "particuliers" rajoutés.
cette formule est rencontrée partout Citation :
Fera son affaire personnelle du paiement de la totalité de la taxe d'habitation, si elle est due, et de la taxe foncière de cette année, ainsi que le cas échéant, celles de l'année au cours de laquelle interviendra l'entrée en jouissance du bénéficiaire, ce dernier devant toutefois rembourser au promettant le prorata de cette taxe pour la période courue du jour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant
et j'ai bien lu ce singulier parlant de cette taxe foncière  |
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Taxe d'hab - locataire et propriétaire au 01/01
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