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bonjour, j'habite depuis Juillet un appartement que nous avons acheté sur plan, il n'y a pas eu livraison avec remise des clés, le promoteur, en retard sur les délais nous a laissé investir les lieux alors qu'il restait des travaux de finition. Ces travaux n'ont toujours pas été effectué et nous n'avons jamais fait le tour de l'appartement avec le promoteur mais celui ci nous réclame les 5 derniers pourcents. En a t til le droit? j'ai peur qu'en les lui payant nous n'ayons jamais nos finitions (portes de placard, seuil de portes, volets mal fixés.....) Merci de me dire ce que je peux faire.
Bonjour, et merci ! il me les reclame par courrier recommandé sous l'intitulé appel de fonds "achèvement" (il y a eu "vente", "mise hors d'eau", "mise hors d'air", "pose des enduits" et "pose des peintures" que nous avons payés ce qui représente 95% du prix total. en plus des finitions il y a aussi la cave et le garage qui ne sont pas terminés.
Normalement, ce n'est pas à l'achèvement (qui ne comprend pas nécessairement les finitions) mais à la livraison que les 5% sont récclamés, et ils peuvent être retenus par l'acheteur si des désordres sont constatés. Il faut donc que le promoteur prévoie une livraison, vous pourrez vous y faire assister par un expert (surtout, refusez un éventuel expert proposé par le promoteur!), vous constaterez les désordres et demanderez leur réparation avant le paiement du solde...
bonjour, j'habite depuis Juillet un appartement que nous avons acheté sur plan, il n'y a pas eu livraison avec remise des clés, le promoteur, en retard sur les délais nous a laissé investir les lieux alors qu'il restait des travaux de finition. Ces travaux n'ont toujours pas été effectué et nous n'avons jamais fait le tour de l'appartement avec le promoteur mais celui ci nous réclame les 5 derniers pourcents. En a t til le droit? j'ai peur qu'en les lui payant nous n'ayons jamais nos finitions (portes de placard, seuil de portes, volets mal fixés.....) Merci de me dire ce que je peux faire.
Attention dans certains cas, la jurisprudence a considéré que le fait de rentrer dans les lieux équivalait à une réception tacite!! Il vous faut lui envoyer une lettre recommandée avec de réception et réclamer un procès-verbal de livraison dans lequel vous pourrez indiquer des réserves. Votre contrat prévoit le versement de différentes sommes en fonction de l'avancement des travaux: il vous est possible de consigner les 5% sur un compte séquestre. Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIl de votre département: ils donnent gratuitement des conseils juridiques et pourront examiner avec vous votre contrat.
les 5 derniers %
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2006 : 15:22:25
