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Dans une copropriété horizontale: six maisons en U autour d'un cour commun, un copropriétaire souhaite rehausser sa maison et ajouter une pièce. (le nouveau Plan Local d’Urbanisme le permet maintenant).
L’assemblée Générale doit donner son accord pour cette extension, mes questions sont : a) Quelle majorité est requise pour cela ? b) Il me paraît mieux équilibré si le syndicat demande d’augmenter les millièmes de ce lot, des que cette extension est réalisée : pouvons nous demander d augmenter les millièmes ? c) Y a-t-il d’autres précautions à prendre ?
b) Augmenter les millièmes de parties communes, pourquoi pas, mais sur la questions des millièmes de charge, en quoi une pièce supplémentaire va augmenter l'usage des parties communes en copro horizontale (question ouverte) ?
c) N'oubliez pas de publier un rectificatif à l'EDD sur la désignation du lot en question. Consultez un notaire rigoureux sur cette question.
Je déterre un vieux post, mais cela correspond un peu à notre cas. Il est dit que c'est la majorité de l'article 25 qui est nécessaire pour une demande de surrélévation. Est ce que le réglement de copropriété peux imposer la double majorité ?
Non, le règlement de copropriété ne peut pas imposer la double majorité. Un règlement de copropriété ne pourra pas imposer l'unanimité non plus, pour illustrer la dérive. Les majorités nécessaires sont imposées par la loi.
Un brin d'espoir vient de renaître en moi.... Voici ce qui est dit dans le règlement de copro : "les portes d'entrée des logements, les fenêtres, les persiennes, les gardes-corps, les auvents, tentes et masquises, même la peinture extérieure et d'un façon générale tout e qui contribue à l'harmonie du domaine, ne pourront être modifiés, bien que constituant une propriété exclusive ou un usage privatif, sans le consentement de l'assemblée générale, statuant à la double majorité." Alors article 25 ou 26 ?
Les majorités nécessaires sont imposées par la loi. Un règlement de Copropriété ne peut pas changer cela. Pour la surélevation il faut la majorité absolue (article 25) donc 501 millièmes.
Travaux soumis à autorisation de l’assemblée
La majorité à laquelle se vote l’autorisation diffère selon les cas. • Les travaux soumis à autorisation de l’assemblée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, soit les 501 millièmes) sont de deux ordres : - Les travaux déjà évoqués ci-dessus, qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble. Un copropriétaire ne peut sans autorisation donnée à la majorité de l’article 25 réaliser des travaux, même portant sur ses parties privatives, qui, visibles de l’extérieur, modifieraient l’allure de la façade. Il en est par exemple ainsi des travaux suivants : changement de modèle de fenêtres, pose de stores ou de volets, d’un climatiseur ou d’un treillage sur un bacon privatif, travaux relatifs aux devantures ou vitrines de magasin, pose de plaques professionnelles, d’enseignes ou de panneaux publicitaires sur la façade, pose de climatiseur en façade, réouverture d’une fenêtre obturée, pose de glaces de sécurité, travaux de fermeture d’une loggia, sauf si elle emporte modification de l’usage des parties communes tel qu’il résulte du règlement de copropriété (dans ce cas, l’autorisation doit être votée à la majorité de l’article 26). http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-dossier.phtml?news=4191283
Et si en réunion, le président ou le syndic reprend le réglement de copro et nous dit que c'est la double majorité, je sors ma boîte à claques ? Plus sérieusement, je fait quoi ?
Et si en réunion, le président ou le syndic reprend le règlement de copro et nous dit que c'est la double majorité, je sors ma boîte à claques ? Plus sérieusement, je fait quoi ?
Le copropriétaire qui demande l’autorisation pour surélever demande le syndic de d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Demande d’autorisation pour construire un étage sur la partie privative selon le plan joint. Ce plan doit montrer en détail les dimensions, les fenêtres, la forme du toit. J’imagine que la surface habitable doit être mentionnée. J’imagine une discussion sur l’attribution du COS que ce projet va occuper (la surface ajoutée sera enlevée pour les autres copropriétaires). Avec la proposition de texte à voter il faut déjà sur la convocation mentionner la majorité qui est applicable. Si le syndic impose une majorité trop importante par rapport à la loi, c’est au demandeur de l’accord de protester. Mais comme je l’indique déjà : pour une surélévation il y a la délicate répartition de COS entre les copropriétaires qui pourrait être plus bloquante que le choix de la majorité requise. Le projet est il suffisamment détaillé pour pouvoir être voté ?
Oui. En fait on propose 3 projets, un de plain pied, un en surelevation partielle et un autre en surelevation totale. On a les plans de l'architecte pour les trois projets. Concernant le COS, on récupere notre droit à construire sur notre lot privatif, donc pas d'impact sur le cos des autres. Les trois résolution (présentation projet puis vote) sont inscrites sur l'ordre du jour. Juste pour info, nous avons du faire intervenir notre avocat pour que le syndic les inscrivent sur la convocation. Je sens que l'Ag va etre chaud patate ce soir, je me suis équipé de la loi de 65 et du decret de 67. Comme on a à faire a un syndic benevol pas du tout au courant de ces lois, il se cache derrière le réglement de copro et dit que c'est ce dernier qui fait foi .....
Extension d'une partie privative en copropriété
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2006 : 11:52:03
