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felix1930
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 Posté - 06 déc. 2006 : 16:01:58
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En ce qui concerne les différents contrats de maintenance d'une copropriété ( ascenseurs,extincteurs, espaces verts etc...) est ce que les tribunaux compétents en cas de litige sont ,comme pour le syndic, ceux du département d'implantation de l'immeuble ou ceux du siège (ou bureau local) de l'entreprise et ceci en fonction de quelle "règles" ou règlementation
merci d'avance
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Edité par - felix1930 le 06 déc. 2006 16:10:54 |
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ETASPAK
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:19:40
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Pour Cyber-avocat : la dernière mise à jour est du 30/06/2003
La réforme des compétences judiciaires résulte du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005
Sur les compétences voir le Code de l'organisation judiciaire pour chacune des juridictions, en ce compris le juge de proximité qui ne figure pas dans cyber-avocats. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:32:46
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Même observation pour Mon-immeuble.
La compétence du tribunal d'instance est encore à 7 622 € et le juge de prximité ne figure pas 
De nos jours le TI est compétent jusqu'à 10 000 €
Le juge de proximité jusqu'à 4 000 €
Mais il ne faut pas se contenter des grandes lignes du régime car il y a des variantes en fonction de la nature de l'affaire :
pour les injonctions de payer : il n'y a de limite ni pour l'utilisation de la procédure ni pour la compétence. En matière civile la requête peut être déposée au greffe du TI (pour juge de proximité ou TI) pour 20 000 €. Le montant de la demande ne joue qu'en cas d'opposition du débiteur. Elle est renvoyée en principe devant le TI mais devant le TGI si la demande est > 10 000 €.
etc.
La mise à jour des textes est un problème pour tous les sites, surout ces derniers temps
Pour la compétence de lieu : il faut en premier lieu voir s'il existe une clause d'attribution de compétence dans le contrat. Mais il existe des clases de ce type déclarées abusives.
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Edité par - JPM le 06 déc. 2006 17:34:55 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:05:31
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" La mise à jour des textes est un problème pour tous les sites, surout ces derniers temps "
Vous ne trouvez pas que toutes les lois (civiles, fiscales, etc) changent de plus en plus vite?
J'en vois déjà qui vont dire que je dis ça parce que je ne suis "plus à la page", ou parce que je vieillis.
Il y a du vrai, mais je le pense réellement! |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:29:08
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Il faut recopier un peu plus les indications de l'ARC
" Quel est le tribunal compétent ?
C'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Le tribunal d'instance peut traiter des problèmes d'impayés jusqu'à 7.500 Euros? ...."
D'où il suit que la page citée n'est pas à jour non plus.
D'autre part C'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Cette règle, qu'on trouve dans l'article D 62, n'est impérative que pour les litiges internes (tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965). Ainsi pour les litiges entre un copropriétaire et le syndicat, ou deux copropriétaires entre eux.
Elle reste vraie par dérogation spéciale, pour les injonctions de payer car le principe est, pour la procédure d'injonction de payer, la compétence du tribunal du domicile du débiteur.
Mais un litige entre le syndicat et un fournisseur ne relève pas de la loi du 10 juillet 1965
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Edité par - JPM le 06 déc. 2006 18:34:17 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:51:39
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Pour la recommandation de la Commission des clauses abusives, voyez
http://jpm-copro.com/Recom%2097-02.htm
La Commission condamne les clauses dérogeant aux règles de compétence d'attribution ou territoriale pour les entreprises des secteurs chauffage, ascenseurs et assimilés, et portes automatiques de garage.
Mais encore faut-il connaître ces règles pour apprécier la portée exacte de la condamnation !
Pour la compétence d'attribution : pas de problème. On peut condamner la clause attribuant compétence au tribunal de commerce dans le cas d'un fournisseur Il est commerçant mais le syndicat ne l'est pas, même s'il est représenté par la SARL TRUC, syndic .
Pour la compétence territoriale : C'est en principe le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent. Il y a des variantes pour les litiges liés à des contrats.
Je répare enfin un oubli : quand une action est fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, elle ne relève pas non plus de la loi de 1965. Sic pour une action d'un locataire ou d'un copropriétaire contre le syndic, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Pas facile, tout celà 
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ETASPAK
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3782 réponses |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 20:06:12
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Encore un problème de plus 
Litige entre un copropriétaire d'une résidence, se trouvant dans le département X, et son Syndic, ayant son...agence principale dans le département Y....département..voisin!
Le litige doit être jugé par le TGI
Il y a un TGI dans chacun des 2 départements...P'têt que j'dis une vérité de LA PALISSE....
MAIS DANS LE CONTRAT DE SYNDIC IL EST NOTE : LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL.....DE ville Z, chef-lieu du département ......du Syndic....
Ah, non, je craque  |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 21:48:28
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priori : qui est le défendeur à l'instance?
quelle est la nature du litige ? |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:05:07
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Heureusement qu'il y a des dicos....
Alors le défendeur, c'est le Syndic...enfin, ce sera le Syndic! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:16:14
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donc le copropriétaire assigne le syndic.................
à quel titre? faute professionnelle ????? |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:37:19
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refus d'ouverture d'un compte séparé.
Le syndic n'a jamais demandé ni obtenu de dispense pour "fonctionner" avec un compte + comptes individualisés pour chaque copropriété et pour la nôtre tout spécialement!
Merci, nefer! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:00:31
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Dans le cas du syndic qui n'a ni compte séparé ni dispense le tribunal compétent est le TGI du lieu de situation de l'immeuble. C'est un litige interne régi par la loi du 10 juillet 1965.
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priori
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625 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 07:54:49
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Oh, JPM, merci...merci..
Ce forum est une merveille !!!! |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 08:55:07
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si l'on revient à nos (mes)moutons un litige opposant le syndicat des copropriétaires pour un problème d'exécution de travaux de maintenance les tribunaux compétents sont donc ceux du lieu d'implantation de l'immeuble
J'espère que nous n'aurons aucun litige mais comme nous sommes implantés dans une petite commune du département du Rhône et que presque toutes les entreprises qui "travaillent" pour nous,y compris le syndic,sont implantés en Isère (le fleuve à traverser,si possible pas à la nage) presque tous les contrats (sauf syndic)font état des tribunaux de l'Isère.Etant en période de négociation autant que tout soit en règle |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 09:16:40
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De felix " pour un problème d'exécution de travaux de maintenance les tribunaux compétents sont donc ceux du lieu d'implantation de l'immeuble "
Ce n'est pas une évidence. Le principe reste la la validité des clauses d'attribution de compétence territoriale.
La recommandation de la commission des clauses abusives est limitée à son domaine d'application. De plus elle pourrait bien trébucher en jurisprudence comme celà a été le cas pour la clause de conciliation préalable dans l'affaire Foncia.
La difficulté est que beaucoup de titulaires ou délégués des pouvoirs publics n'apprécient le fonctionnement d'une branche professionnelle qu'à la lumière des plaintes qu'ils reçoivent.
Or 300 plaintes pour plusieurs milliers de professionnels celà peut paraître important pour celui qui les reçoit. C'est peu au regard de l'activité de la branche, surtout quand on a écarté les plaintes dépourvues de fondement.
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