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 Sujet  |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 06 déc. 2006 : 22:37:27
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Un agent immobilier nous a fait visiter un bien sachant que le projet que nous avions demandait la nécessité d'un permis de construire. 2 mois après, nous apprenons que le bien se trouve en zone non constructible. Si nous décidons d'acheter malgré tout, peut-on légalement nous retourner contre lui pour faute professionnelle?
Cordialement,
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anneke |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:45:47
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Si vous aggravez volontairement votre situation, alors que vous savez à présent que le terrain n'est pas constructible, pourquoi demanderiez-vous une indemnisation?
En revanche, si vous avez laissé passer des offres, engagé des frais, etc, pour ce terrain, vous pouvez dès à présent demander une indemnisation; si vous ne l'achetez pas, bien sûr. |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:51:24
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Lorsqu'on a appris cette situation, nous avions déjà effectivement engagé des frais mais surtout préparé nos enfants à un déménagement important (avec changement de pays), tout préparé pour partir. C'est prévu pour dans deux semaines et on doit quitter la maison que nous louons actuellement. Nous n'avons donc pas tellement le choix, mais nous estimons qu'ils auraient du nous avertir bien avant : si nous l'avions su dès le départ, nous ne nous serions jamais lancés dans cette aventure (on ne comprend d'ailleurs toujours pas pourquoi personne ne nous a prévenus).
Cordialement,
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anneke |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:05:31
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| Donc, vous avez sans doute signé un compromis de vente depuis longtemps? Qu'était-il écrit dans ce compromis? Y avait-il une condition suspensive d'obtention de permis de construire, par exemple, ou tout autre élément prouvant que vous entendiez modifier le bien? |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:10:36
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| oui, l'obtention d'un permis était une clause suspensive. Tout le monde nous a dit que ça ne poserait aucun problème. On a introduit la demande dans les temps impartis par le notaire et la réponse fut comme une douche froide. Zone NC. |
anneke |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:13:06
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| Et nous ne demandons pas d'indemnisation mais qu'il fasse au moins un geste et revoie sa commission de 40000€ à la baisse. |
anneke |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:20:10
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Citation :
Initialement entré par anneke
Et nous ne demandons pas d'indemnisation mais qu'il fasse au moins un geste et revoie sa commission de 40000€ à la baisse.
Cela veut dire que vous achetez quand même le terrain malgré la non réalisation de la clause suspensive ?
PS : dans l'affirmative, vous avez évidemment le droit de demander à l'agence de revoir sa commission, mais avec un compromis signé, vous pouvez vous heurter à un refus. Quant à votre possibilité de demander une indemnisation à l'agence, il faut que vous sachiez que vous étiez protégé par cette clause suspensive, dès lors je vois mal un préjudice, et que vous avez au jour d'aujourd'hui la possibilité de renoncer sans perdre votre DG. Le choix vous appartient donc entièrement et il faudra l'assumer évidemment. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 déc. 2006 23:28:47 |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:30:10
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Oui, en l'état actuel des choses, il se trouve en zone non constructible mais il rentre dans un PLU que la mairie est en train de construire. Il se pourrait donc que dans un an, nous obtenions ce fameux permis. Nous sommes prêts à prendre ce risque pcq quand nous avons appris la situation, nous étions déjà trop engagés pour nous rétracter. Je le répète si nous avions su cela depuis le départ, nous n'aurions pas poursuivi. Je pense que c'est le role de l'AI de fournir ce genre d'infos. Est-ce que je me trompe?
Cordialement,
Donc en cas de refus, nous n'avons aucun recours légal pour obtenir au moins une révision de la commission?
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anneke |
Edité par - anneke le 06 déc. 2006 23:32:10 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:48:34
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Vous pouvez envoyer un recommandé à l'agence pour lui signaler ses responsabilités (voir qu'un terrain est en zone NC, ce n'est guère difficile), lui indiquer que tout est prêt pour votre déménagement, que vous ne pouvez plus l'annuler, et exiger qu'elle vous obtienne un logement provisoire (y-compris celui-là, mais sans signer d'acte de vente) et prenne en charge tous les frais en attendant que vous trouviez autre chose. Je pense qu'alors elle sera plus motivée pour négocier une baisse de prix avec le vendeur et une diminution de sa commission, qui seraient un moindre mal.
Cependant, je pense qu'un avocat serait plus capable de négocier efficacement.
Bonne chance! |
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anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:50:49
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Un autre cas de figure : il s'agit d'un cas un peu compliqué (quand on n'a pas de sous il faut des idées). Toujours pour le même bien. Il s'agit d'un grand domaine que nous ne pouvions pas acheter seuls. Nous avons trouvé d'autres acquéreurs pour organiser un achat groupé et avons fait diviser le terrain en parcelles par le géomètre. Un des acquéreurs ne pourra pas signer dans les temps. Si le propriétaire reste propriétaire de cette parcelle (juste le temps que l'acquéreur en question puisse signer), et nous vend le reste du domaine, les frais seront réduits et les frais d'agence également, me trompe-je ?
Et au fait un grand merci pour la rapidité et la qualité de vos réponses. |
anneke |
Edité par - anneke le 06 déc. 2006 23:53:41 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 00:06:27
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Citation :
Initialement entré par anneke
Je pense que c'est le role de l'AI de fournir ce genre d'infos. Est-ce que je me trompe?
Cordialement,
Je vais être très clair, votre agent immobilier a été d'une incompétence totale dans le traitement de votre dossier. Maintenant d'un point de vue juriste, je vois très mal l'esquisse d'un dommage vu que vous étiez protégé par une clause suspensive. Je vous le dis en toute indépendance d'esprit, on pourra témoigner que je suis dur dans les forums vis à vis de la profession. Le propre d'une condition suspensive étant la réalisation ou non d'un événement aléatoire, l'acte est toujours susceptible de devenir caduc et sans effets juridiques. C'est à dire qu'il n'y a pratiquement aucun recours à une clause pénale et j'ajouterai également aucune possibilité de dommages et intérêts. Voyez notamment le problème du coté d'un vendeur lorsque l'acquéreur bénéficie d'une clause suspensive de prêt qui finalement n'est pas levée, l'immobilisation du bien n'est jamais indemnisée, par qui que se soit.
Ceci dit dans toute affaire, on peut toujours tenter de prouver une responsabilité pour faute (art. 1382 C.Civ), mais l'administration de la preuve me semble très difficile.
Citation :
Donc en cas de refus, nous n'avons aucun recours légal pour obtenir au moins une révision de la commission?
Honnêtement et en présence de la clause suspensive, je crois que vous êtes démunie de recours. Si révision il y a, elle devra être consensuelle, je vois très mal un juge la prononcer par voie contentieuse. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 déc. 2006 00:15:13 |
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