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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 21:19:25
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Pardon, mais il me semble voir là une confusion pour certains à lire et comprendre ce qui est présenté ...
Le législateur, qui n'y comprend parfois rien ne connaissant pas grand chose aux subtilités de la copropriété, a considéré que l'abstention n'était pas l'expression d'un suffrage !!!
C'est là une confusion avec les scrutin nationaux :
- une personne qui s'abstient, est effectivement une personne qui ne s'est pas déplacé, n'a pas émérgé la feuille de vote puisqu'elle n'a glissé aucun bulletin dans l'urne et qu'elle n'a donc pas EXPRIME une opinion par son vote.
- en copropriété, une personne qui s'abstient est obligatoirement venue à l'instance décisionnelle, elle a volontairement émargé la feuille de présence et, lors des votes, elle a EXPRIME UNE OPINION qui n'est ni "Pour" ni "Contre" la proposition.
Alors venir nous dire que l'expression de cette opinion par une personne qui a glissé son bulletin de vote n'est pas une expression, que voila une bien curieuse façon de considérer la liberté d'expression d'une opinion ....
Il n'en reste pas moins que le législateur ayant considéré que cette opinion exprimée n'était pas l'expression d'une opinion, les abstention doivent être retranchées des voix des votants.
Comme l'ont exposé des intervenants,
Sur 650/1000° présents et représentés, 150 s'abstiennent.
Le calcul de la majorité se fait donc sur la base de :
650 - 150 = 500.
soit 500 voix, pouvant s'exprimer pour ou contre, la majorité étant alors 500/2+1 = 251 voix.
Les porteurs de 500 voix votent, s'expriment pour ou contre, et on voit qui obtient ces 251 voix ou plus, qui sera majoritaire.
Le risque de l'abstention ?
On le vois ici : il faut 251 voix pour être majoritaire, alors qu'il y a 650 voix présentes et représentées qui ont participé au vote.
251 sur 650 !! Bonjour la majorité !!!
Mettons encore nos 650/1000 : 300 abstentions
reste : 650 - 300 = 350. Majorité art.24 : 350/2+1 = 176 voix
On vote : la résolution obtient 200 voix POUR, majoritaires 150 voix sont contre.
Or, les 200 voix pour exprimées emportent la décision sur les 650 voix présentes et représentées.
L'abstention à l'art.24 favorise la prise de décision par une minorité "agissante".
Donc, si l'on est pas pour il faut voter contre (et inversement), mais ne surtout pas s'abstenir.
Pour les autres majorité, qui sont fixes, l'abstention n'a pas cette influence.
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Edité par - gédehem le 08 déc. 2006 21:25:03 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 23:02:37
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De gédehem
"L'abstention à l'art.24 favorise la prise de décision par une minorité "agissante".
C'est exact, mais c'est le résultat d'un vote libre.
"Donc, si l'on est pas pour il faut voter contre (et inversement), mais ne surtout pas s'abstenir."
Et comme vous dites: " voila une bien curieuse façon de considérer la liberté d'expression d'une opinion ...."
Chacun est libre d'user de son droit de vote, et d'exprimer un "pour", un "contre" ou de "s'abstenir", comme il l'entends.
Ce n'est pas le résultat de l'abstention qui oblige à exprimer un vote "pour" ou "contre" quand bien même cela permet à une minorité d'emporter la décision.
Si l'on ne peut rien imposer, il est possible d'informer les copropriéaires sur les conséquences des différentes possibilités de vote.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 23:31:06
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JB22,
Il me semble bien que tout se trouve dans l’interprétation que chacun en fait, mais le résultat est le même comme le démontre les liens que je cite :
La majorité simple des présents et représentés (article 24).
Il s'agit d'évaluer le groupe le plus important de l'assemblée.
La majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés le jour de l'assemblée.
Depuis la loi SRU (Article 81-7), seuls les votes exprimés sont réellement décomptés, désormais s'abstenir revient à voter pour, et non plus contre.
Exemple : Si sur 1000 millièmes, les présents et représentés pèsent 600 ; la majorité simple est de 301
http://www.mon-immeuble.com/dossierAGvote.htm
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 24 prévoit que les décisions de l'assemblée générale soient prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, les abstentions étant exclues du décompte des voies.
Les copropriétaires qui s'abstenaient de prendre une décision par désintérêt pour le fonctionnement de la copropriété devront se manifester positivement, sous peine de devoir subir la décision d'une minorité agissante dont le pouvoir est manifestement révélé par cette mesure.
http://www.seloger.com/140624/150989/eSText_actu.htm
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a seulement modifié le mode de calcul de la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En effet, la loi prévoit que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
La règle antérieure permettait de compter parmi les votes défavorables les voix des abstentionnistes dans la mesure où le texte se référait seulement aux copropriétaires présents ou représentés.
Désormais, il est nécessaire de bien identifier pour ce calcul, les votes favorables et les votes défavorables, seuls les suffrages exprimés étant comptés.
Le procès-verbal doit donc préciser pour toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, quelle que soit la majorité requise pour les adopter, le nom des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
http://www.unit.fr/8413.htm
Par exemple, avec les votes à la majorité de l'article 24 -majorité des présents et représentés non abstentionnistes- dans une copropriété de 8 lots de 125/1000, 1 seule personne votant "pour" face à 2 abstentionnistes et 5 absents suffirait théoriquement pour voter des travaux d'entretien d'un ascenseur presque aussi important qu'une nouvelle installation !
http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_pratiques/pdf/copropriete.pdf
Ainsi, pour qu'une décision soit adoptée à la majorité de l'article 24, il suffit que le nombre de voix "pour" soit supérieur aux voix "contre", les voix abstentionnistes n'étant pas prises en compte.
http://www.art49.fr/inc/loi6/index.shtml
Pour les décisions de l’assemblée générale devant être prises à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité simple des copropriétaires présents ou représentés, requise, notamment, pour le vote des travaux d’entretien), seules seront prises en compte les voix « exprimées » des copropriétaires présents ou représentés.
Ce qui exclut donc les abstentionnistes.
http://www.leparticulier.fr/lire_article.asp?id_article=44&id_semaine=13
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 23:42:59
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Hé, les disserteurs... vous n'avez pas remarqué que Bojolais est parti depuis un petit moment  ? |
Edité par - mfld le 08 déc. 2006 23:44:33 |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:30:44
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| Je ne m'étais pas eclipsé, seulement absence momentanée par les oblogations professionnelles....;o), mais d'autres suivent le sujet......je ne suis pas seul dans la copro et certainement pas les seuls à nous poser des questions de cette nature....le sujet a été admirablement nourri.....merci pour toutes les précisions qui lèvent toutes interprétations.....;o).....Merci pour cet échange fort riche d'avis et démonstrations.....le débat n'a pas été inutile ! |
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