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Une agence immo m'a proposée un terrain pour réaliser une opération (terrain + plusieurs maisons) dans le but de les louer par la suite). Les vendeurs du terrain étaient aussi intégrés dans la construction des maisons avec SARL BTP, ainsi que l'agence qui les auraient louées.
Le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives : l'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme.
Pas de problème côté CU. Mais la banque m'informe de son refus 15 jours après un mois après la date de signature.
Il faut dire que le dossier était très complexe et l'agence immobilère n'avait mentionné sur le compromis que 2 mois de répit pour le financement. Alors que pour ce genre de projet il en fallait 1 ou 2 en plus. (je n'ai su cela que tardivement!)
Aussi ai-je informé le notaire immédiatement. Mais une lettre de ce dernier en retour m'informe que ses clients (les vendeurs) ont l'intention de me réclamer 10% du terrain fin 2005.
Les vendeurs m'assignent en effet, mais en juillet 2006!
1/pourquoi m'assigner si tardivement?
2/ Qui est en cause? moi? l'agence immo qui aurait du mettre un delai plus long? ou le notaire qui ne voyant aucun retour de la banque devait demander une prorogation?
3/ d'autres questions sont plus sournoises: du genre pourquoi ces personnes qui avaient le terrain et pouvaient réaliser ledit projet de A à Z, de la construction à la location, ne l'ont pas fait?
On assigne souvent quand le système judiciaire le peut!
A Paris, 4 à 6 mois pour un référé Jusqu'à 22 mois pour le TI !! Je viens d'assigner auprès du JEX (juge execution) Demande le 10 novembre, première date 5 mars 2007
C'est un peu comme l'avortement autorisé.... avec 10 mois de liste d'attente!!!
Votre avocat va se régaler si il est au point. Vente de terrain + participation aux travaux impose un acte notarié de vente en l'etat futur d'achèvement(VEFA)
Apprament vous n'avez pas eu cette proposition : faute du notaire et sanctions pénales contre vendeur.
N'hédsitez pas à donner des noms ces pratiques sont inadmissibles marge sur terrain, sur construction et sur loyers sans aucune des protections légales pour l'acheteur
Mon Avocat est au top, on a regardé en premier le lien qui existait entre les parties.
Personnellement je pensais qu'il y avait une faute de la banque qui m'a un peu mis dans cette situation, il faut le souligner...mais bon.
Nous avons gratté côté des liens qui existaient entre les parties.
Un point commun : l'agence (le fils) et la SARL (detenu par la mère).
Cette dernière possède pas moins de 4 sociétés de 1 de démolition-terrassement-gros oeuvre, 2 de construction de pavillon, 1 location, et une de type marchands de biens)
A ce constat, il faut ajouter que c'est sa société de gros-oeuvre qui m'a adressé le devis travaux (société dans laquelle son fils a des participations). nota : le fils=l'agence immo pour rappel.
Personnellement je ne vois pas le rapport entre la VEFA, dans laquelle intervient un promoteur et le cas présent. Mais j'admet volontiers que ce projet correspond parfaitement à un programme de VEFA.
Il me faut max d'info sur ce type d'obligation des vendeurs et du notaire, ou les trouver?
Par contre pour donner les noms, c'est un peu prématuré, mais une fois le procès ou les procès finis, je promets de tout lâcher sur le forum.
Qu'était-il prévu dans le contrat de vente au niveua de la construction? Etait-ce intégrer dans le contrat ou était-e un contrat de maitrise d'ouvrage qui vous liait avec la mere pour la construction ?
Que la famille ait différentes activités n'importe pas ; cela les ragarde. Par contre il doit ya avoir un moyen de prouver la faute de quelqu'un car si vous n'êtes pas un pro, c'est une opération "lourde" et qui emporte des conséquences. D'ailleurs, ne pas mentionner un PC dans l'acte mais simplement des CU me parait léger.
Informez nous (nous professionels), car même si ce cas là est atypique, on n'est jamais à l'abri d'une erreur ou d'une méconnaissance.
Le contrat ou devrais-je dire le devis travaux correspondait à la réalisation complète de 8 maisons depuis les fondations aux finitions y compris le raccordement à l'égoût et le tout pour un montant d'environ 600 keurs. ( il faut rajouter 150 keur pour le terrain pour info).
J'avais établi tout les plans de ces pavillons sur architecte 3D pour la demande de CU pour le projet projeté, car étant dans un secteur soumis au ABF, je voulais avoir une réponse exhautive de mairie qui me laisserait optimiste quant à l'obtention d'un PC (je sais très bien que j'aurai eu besoin un architecte par la suite).
Pour ne revenir au "contrat", et bien il n'y avait pas de contrat de maitrise d'oeuvre libéllé comme tel, ni d'ouvrage, ni de CCMI. Juste un devis travaux, comme pour refaire sa salle de bain, sauf que dans le cas présent c'était pour 8 maisons! Le libéllé en tête etait "devis établis suivant les plans founis". Point barre. (ils ont repris simplement mes plans et ont chiffré le coût, c'est simple...
Dans ces conditions, les vendeurs qui sont aussi les constructeurs font une opération lourde par le biais de deux société distincte, mais la société ne devait-elle pas me donner un contrat d'une autre nature à la vue de la complexité du dossier et des risque afférents, retard, vice de construction, assurance diverses?
Je pense que le fait de me proposer un "dévis travaux" permet d'éviter aux vendeurs constructeurs de prendre les assurance afférentes normalement à ce type de projet, ce qui constitue un détournement de la loi 90-1129 du 19 décembre 1990. Ne serait que l'etude sol, quitte à me la refacturer.
De plus il est évident que les vendeurs évitent aussi la garantie de livraison à prix et delai convenus, les idemnités, etc...Bref c'est la belle vie.
Merci pour les remarques sur le CCMI, mais au sujet des plans, ils étaient destinés à la mairie pour le CU.
J'ai donné ces plans pour infos, afin que l'offre soit en adéquation avec les plans et aussi c'était mieux pour présenter le projet à la banque (Je ne voulais payer directement un architecte, si le projet ne se faisait pas...ça tombe sous le sens)
Pour autant, suite aux remarques de "homevisa",
J'ai consulté les arrêts de la cour de cassation, effectivement !! Il ressort que lorsque le maitre d'oeuvre fournit de manière indirecte un terrain et se propose d'édifier un immeuble à prix convenu, il est tenu de conclure un contrat de type VEFA conforme au CCH sous peine de nullité du contrat.(CASS.CIVIII:7.12.2005)
Dans ce cas puis-je appeler en garantie le constructeur en cas de condamnation?
Quant à l'agence et son devoir de conseil??? (n'oublions pas que c'est un membre de la famille et qu'il a des participations dans la société de ses parents qui devait réaliser les travaux)
realisation de conditions suspensives
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 22:06:07
