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Bonsoir, Nous vous exposons notre problème : Nous avons signé le compromis de vente pour l'achat d'un immeuble le 20 octobre dernier dans le but d'exploiter le local commercial situé au RDC de celui-ci. Seulement, alors que les propriétaires nous avaient ,,gentillement,, prêté les clés afin de préparer le local, nous nous sommes aperçus qu'il y avait des infiltrations d'eau dans les murs. Ce n'est pas tout : lorsque nous avons contacté notre assurance celle-ci nous a clairement confirmé qu'elle ne couvrirait pas le fond de commerce de notre bien en raison des dégradations très importantes par incendie quelques semaines auparavant dans l'immeuble mitoyen au nôtre. Donc et à notre grande surprise nous avons donc contacté le vendeur qui nous a dit qu'un dossier de sinistre était ouvert pour notre immeuble (avant le 21/08/06) mais nous n'étions pas au courant, car bien évidemment si nous l'avions su nous n'aurions pas signé de compromis de vente. Nous avons donc demandé au vendeur d'annuler la vente pour ,,vice caché,, mais celui-ci nous réclame les 10 pourcents dus habituellement lors de la signature du compromis de vente. Qu'en pensez-vous ? Quel texte peut s'appliquer dans ce cas-là ? Devons-nous règler les 10 pourcents ? Merci d'avance pour votre précieuse aide. Cordialement,
Déclaration de sinistre et compromis de vente
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 19:34:26
