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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 09 déc. 2006 : 11:34:51
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Comme Le Nabot, je n'avais pas compris DU TOUT sous cet angle.
Question: Qu'est-ce que une vente si ce n'est un transfert de jouissance?
Comme Le Nabot le proposait initialement, il serait plus sain de retarder simplement de quinze jours. C'est un vrai sac de neoud, cette fameuse clause...
Allez expliquer aux impots que c'est comme cela qu'il faut l'interpréter... |
Festina lente |
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gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 11:52:05
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1) le vendeur serait redevable envers l'acquereur d'une somme égale à 300€ par jour de retard à titre d'indemnité forfaitaire pour inexécution de l'obligation contractuelle de mette à la date promise les biens vendus à la disposition de l'acquéreur."
2) une fraction de 3000€ sera prélevée sur le prix de vente et placée sous séquestre.
Que peut-il se passer si le vendeur ne libère pas la maison après les 15 jours ?
D'après 1) il doit me verser 300 € par jour ; au bout de 10 jours cela représente le montant du séquestre. S'il ne libère pas le lieux après ces 10 jours que se passe t-il ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 12:22:03
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Citation :
Initialement entré par gulfstream
S'il ne libère pas le lieux après ces 10 jours que se passe t-il ?
Il faudra que vous le fassiez expulser via le TGI.
Ceci dit, une piste : vous n'êtes pas obligé de garder 3000 EUR de montant de séquestre tel que prévu par le compromis. Vous pouvez demander 20000 voire 30000 EUR le jour de l'acte authentique faute de quoi vous décidez de reporter la date de signature. C'est tout à fait faisable. Et à négocier, j'estime que vous êtes en position de force puisque quelque part vous financez l'acquisition de votre vendeur.
Maintenant si j'étais vous, j'irais consulter d'urgence un avocat (consultations gratuites en Mairie et en Cours d'Appel), qui vous conseillera en fonction de votre compromis.
Mais sur le fond de l'affaire, soyez très méfiant, sans pour autant sombrer dans une paranoïa profonde. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 déc. 2006 12:22:35 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 13:44:23
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Question: Qu'est-ce que une vente si ce n'est un transfert de jouissance?
C'est un transfert de propriété.
La transfert de jouissance est indépendant, il peut être rétroactif, différé de quelques jours, ou de plusieurs années (r"serve d'usufruit ou de droit d'habitation). |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 13:46:57
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Allez expliquer aux impots que c'est comme cela qu'il faut l'interpréter...
C'est justement les services de l'Enregistrement qui imposent cette rédaction de clause avec évaluation de la perte de jouissance constituant une charge augmentative du prix. |
moulinsart |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 15:37:34
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Moulinsart, merci de ces deux réponses.
Quand vous dites que les services de l'enregistrement l'imposent (sans odute dans uen formulation plus claire, quand même), est-ce une pratique, une jurisprudence, coment cela se traduit-il? Est-ce que cela veut dire que a chaque fois que le vendeur reste dans le batiment ou une partie du batiment ne serait-ce que qqs jours, il faut prévoir dans le compromis une telle clause.
Et question subsidiaire: Que risque l'acheteur si il ne le fait pas? |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:56:19
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Non, non, cette rédaction de clause est celle qui est utilisée dans la pratique, c'est la rédaction "consacrée" et habituelle.
Sa justification trouve sa source dans la fiscalité générale de la vente - toute charge augmentative du prix doit être évaluée dans l'acte soumis à l'enregistrment car le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont perçus sur le montant cumulé prix + charges augmentatives.
Le différé de jouissance gratuit est une charge imposée à l'acquéreur en plus du versement du prix de vente. Ca serait différent si le vendeur versait une indemnité d'occupation pour les quinze jours d'occupation post acte authentique. |
moulinsart |
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gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 13:21:58
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Je viens de prendre contact avec un notaire qui devrait m'assister si besoin pour la signature de l'acte définitif.
Fafaimmo et mooulinsart sont dans le vrai.
Je n'ai pas droit à ces 1000€ et je dois payer la taxe sur le montant de l'achat + ces 1000€.
De plus le séquestre de 3000€ est d'un montant trop faible. Il faudrait plutôt demander 30 000 €.
Je vais maintenant prendre contact avec le notaire avec lequel j'ai signé le compromis pour voir si on ne peut pas changer cette clause avant la signature de l'acte ou dans l'acte définitif.
Si rien n'est possible, je me fais au moins assister par mon notaire.
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phrase pas claire dans le compromis
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