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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 déc. 2006 : 11:47:56
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Bonjour,
A quatre jours de la signature de l'acte de vente chez le noraire de notre maison, un geomètre mandaté par notre future voisin nous convoque (en tant que futur acquereur) pour assister au bornarge de la parcelle de notre voisin souhaitant agrandir sa maison). Il semble que cela est une surprise pour nous, l'agence immobilière ainsi que pour le propriétaire actuel. D'après le géomètre (joint par tél), il semble que la parcelle qui fait l'objet d'un bornage va réduire notre futur terrain de près de 2.5 m de large sur 60 mètre de long. Cette opération obligerai donc la destruction d'un cloture, d'une partie d'un escalier extérieur et le déplacement du compteur de gaz se retrouvant de ce fait sur le terrain du voisin. Cette maison n'aura donc plus aucun charme et ne nous interresse plus puisque que bien différente de la promesse de vente. Bien sur le dossier est complet (document et financement). Que va engendrer le fait de refuser la signature de l'acte de vente. Merci de votre aide.
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JFH |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 14:15:42
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bonjour,
Pourquoi cela va t'il réduire votre terrain de 2m50 de large ?
la cloture existente à t'elle etait mal positionnée ?
sinon le voison n'a aucun droit sur le terrain du voisin, agrandissement ou pas.
Voir si vous avez un plan de cadastre si la cloture est sur les bornes.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:09:05
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Citation :
Initialement entré par curseur
Bonjour,
A quatre jours de la signature de l'acte de vente chez le noraire de notre maison, un geomètre mandaté par notre future voisin nous convoque (en tant que futur acquereur) pour assister au bornarge de la parcelle de notre voisin souhaitant agrandir sa maison). Il semble que cela est une surprise pour nous, l'agence immobilière ainsi que pour le propriétaire actuel. D'après le géomètre (joint par tél), il semble que la parcelle qui fait l'objet d'un bornage va réduire notre futur terrain de près de 2.5 m de large sur 60 mètre de long. Cette opération obligerai donc la destruction d'un cloture, d'une partie d'un escalier extérieur et le déplacement du compteur de gaz se retrouvant de ce fait sur le terrain du voisin. Cette maison n'aura donc plus aucun charme et ne nous interresse plus puisque que bien différente de la promesse de vente. Bien sur le dossier est complet (document et financement). Que va engendrer le fait de refuser la signature de l'acte de vente. Merci de votre aide.
Bonjour,
Pas clair votre histoire,le voisin va réduire le terrain de votre achat donc elle ne faisait pas parti du terrain à vendre!
J'y perds mon "latin",bizarre tout ça,c'est vraiment tirer par les cheveux(ce qui en reste!!!) |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:58:49
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C'est vrai Titan. Mes explications sont le reflet de mon inexpérience et de quelques heures de sommeil en moins.
En plus clair :
Le compromis signé le 9 Sept 2006 à l'agence immobilière avec Mr X (le vendeur)sans conditions suspensives particulières pour l'achat d'une maison avec le terrain.
Le dossier est complet.
Date de signature prévu chez le notaire le Jeudi 7 Décembre. Donc tout allait bien jusque là.
Nous commencons donc les cartons dans notre maison en location (que nous devons quitté le 26 Déc) et nous occupons du changement d'ecole des enfants.
L'imprévu survient le Vendredi 1 Déc ou nous recevons un coup de tél d'un géométre (inconnu) madaté par Mr Y le voisin. Ce-dernier (en très mauvais terme avec Mr X) souhaite faire borner son terrain.
Intrigué par cet évenement, nous enquétons auprès du géomètre. Celui-ci nous apprends que le bornage qui aura lieu le mercredi 6 nécessite notre présence, celle de Mr X et Y et qu'il semble que la cloture de Mr X dépasserait de près de 2.50 en facade sur 60 m de profondeur sur le terrain de Mr Y. Nous prenons donc contact avec le notaire et la mairie qui nous confirme que le cadastre n'est pas suffisament précis pour affirmer le contraire. Dés lors, nous ne souhaitons plus acquérir la maison. En effet, le déplacement de la cloture nécessite le déplacement du compteur et des canalisations de gaz mais aussi l'emputation d'un escalier d'extérieur.
La question est donc la suivante : comment pouvons nous nous rétracter de la vente sans nous exposer à de quelconque dédommagement. |
JFH |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 16:32:56
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à mon avis OUI vous pouvez vous retractez car il y a eu tromperie sur la chose, le vendeur X savait qu'il vous vendait un bon de terrain qui ne lui appartient pas.
Voir le jour du bornage car si il y a des soucis entre voisin, Mr Y fait peut être le necessaire pour que la vente de la maison du voisin tombe.
Ils sont parfois un peu tordu lorsque la guerre de voisinage est ouverte. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 16:52:39
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Citation :
Initialement entré par curseur
C'est vrai Titan. Mes explications sont le reflet de mon inexpérience et de quelques heures de sommeil en moins.
En plus clair :
Le compromis signé le 9 Sept 2006 à l'agence immobilière avec Mr X (le vendeur)sans conditions suspensives particulières pour l'achat d'une maison avec le terrain.
Le dossier est complet.
Date de signature prévu chez le notaire le Jeudi 7 Décembre. Donc tout allait bien jusque là.
Nous commencons donc les cartons dans notre maison en location (que nous devons quitté le 26 Déc) et nous occupons du changement d'ecole des enfants.
L'imprévu survient le Vendredi 1 Déc ou nous recevons un coup de tél d'un géométre (inconnu) madaté par Mr Y le voisin. Ce-dernier (en très mauvais terme avec Mr X) souhaite faire borner son terrain.
Intrigué par cet évenement, nous enquétons auprès du géomètre. Celui-ci nous apprends que le bornage qui aura lieu le mercredi 6 nécessite notre présence, celle de Mr X et Y et qu'il semble que la cloture de Mr X dépasserait de près de 2.50 en facade sur 60 m de profondeur sur le terrain de Mr Y. Nous prenons donc contact avec le notaire et la mairie qui nous confirme que le cadastre n'est pas suffisament précis pour affirmer le contraire. Dés lors, nous ne souhaitons plus acquérir la maison. En effet, le déplacement de la cloture nécessite le déplacement du compteur et des canalisations de gaz mais aussi l'emputation d'un escalier d'extérieur.
La question est donc la suivante : comment pouvons nous nous rétracter de la vente sans nous exposer à de quelconque dédommagement.
Il y a tromperie sur la vente,vous en avez parler à l'agence?
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:02:11
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Celà me rappelle l'ancien propiétaire de notre maison qui voulait nous vendre ... un morceau de chemin privé communal !!!
Mais les actes notariés font foi, n'est-ce pas ??? |
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:02:25
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bien sur titan,
Agence est tres surprise et garantie son honneteté, bref rien.
Elle devait nous rappeler hier même si elle ne travaillait pas. Nous avons sur malgré tout qu'elle avait contacté le geomètre et le notaire également mais toujours pas de nouvelle. Soi elle gagne du temps, soit elle cherche une solution. Je ne sais pas. |
JFH |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:22:25
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Quelle est la surface totale de votre terrain?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 21:53:54
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| Je pense que la surface indiquée dans le compromis est bien la surface vendue, et que la bande qui empiétait sur le terrain du voisin n'a pas été incluse dans le compromis. Néanmoins, vous avez été trompés sur la distance entre la maison et le terrain voisin, ce n'est pas négligeable! Sans parler de la clôture et de l'escalier supprimés... |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 22:09:30
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| c'est un argument interessant, connaissez-vous les textes officiels se référant à cette situation. |
JFH |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 22:51:13
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| Art.116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé". Il y a beaucoup de jurisprudence sur la question... |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 08:45:09
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Merci thoveyrat, je vais m'orienter vers une tentative d'annulation juridique de compromis.
Ce qui m'engoisse c'est l'indemnisation du vendeur à hauteur de 10
% de la somme. S'il maintient qu'il est de bonne foi, il voudra être indemnisé. |
JFH |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:08:29
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Non, même s'il est de bonne foi et que vous faites jouer l'erreur (art. 110 et 1117), ce qui, d'après ce que vous m'avez décrit, est hautement improbable (apparemment c'est lui qui a édifié la clôture), vous ne devez aucune indemnisation : ce n'est pas de votre fait que le bien réellement vendu n'est pas celui qu'on vous a présenté!
En revanche, il vous faut impérativement un avocat, je ne crois pas que vous puissiez vous en sortir sans, à moins que le vendeur n'accepte d'annuler le compromis (exigez un écrit bien sûr).
En cas de dol, c'est même vous qui pouvez demander une indemnité (par exemple votre loyer le temps de trouver un autre bien). |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:19:46
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Quelle surface fait votre terrain, car suivant la surface, il peut y avoir une appréciation différente du juge, si vous deviez aller en justice.
A priori, vous ne devriez pas avoir de problème en vous fondant sur la modification d'une qualité substentielle de la chose vendue. Par contre, si votre vendeur veut être pénible, il peut vous obliger à acheter.
Dans ce cas, il demandera au notaire de convoquer les parties, vous ne viendrez pas, PV de carence de la part du notaire, et après on entre en phase judiciaire. Si vous voyez que cela se corse, faites appel à un avocat |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:55:38
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Pour information, le propriètaite actuel a réalisé cet achat il y a 6 ans, la cloture est présente depuis bien plus longtemps. Cependant, aucun plan ne précise sa position, il est donc impossible de prouver sa présence depuis 1967. Nous avons même pensé à demander l'avis d'un botaniste qui pourrait affirmer alors que l'une des arbres présents (Glicyne) à plus de trente ans.
Aujourd'hui a lieu notre entrevue avec l'expert géomètre qui devra (si Mr X l'accepte et signe le bornage) déterminer la limite exacte du terrain de Mr Y.
La question se pose alors de confirmer ou non l'acte authentique demain chez le notaire.
Devons-nous accepter ou refuser sachant que le comprimis de vente stipule dans le descriptif que la maison est chauffé au gaz (pas de surface noté). Hors le compteur et les canalisations de gaz semble se trouver exactement sur le terrain du voisin. Cela signifie que si le vendeur nous contraint à l'achat, nous devrons faire déplacer la cloture mais également le gaz le tout à notre charge (impossible).
L'agence reste évidement muette et se couvre avec le compromis stipulant que si l'une ou l'autre des partie (bla, bla ) s'engage à payer 10 % de la somme. Nous n'avons pas évoquer le problème du gaz ou de l'attestation pour l'amiante (Présente un peu partout) pouvons nous nous en servir ?
Que puis-je faire demain chez le notaire ? (merci thoveyrat et ben 49 pour votre expertise dans un domaine qui n'est pas vraiment le mien). |
JFH |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:25:46
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Donc, le vendeur peut ne pas être au courant, et il faudrait vous fonder sur l'erreur.
Il n'y a probablement pas de prescription trentenaire, dans la mesure où les propriétaires successifs de votre côté ne payaient pas d'impôts pour le terrain annexé. C'est tout de même à vérifier.
Le cas est suffisamment complexe pour que je me permette de vous conseiller de faire appel à un avocat dès maintenant. De préférence, un avocat connaissant bien les questions de voisinage. |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 11:10:59
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Il est bien sur assez triste de subir et de constater que nous avons fait tout ce que nous devions faire et que malgré tout nous soyons les victimes. La situation est d'autant plus pénible que tout avait été planifié à merveille.
Le fait de rendre notre maison en location (dans 20 jours)qui va donné lieu à une polémique avec le propiriètaire (qui a fait appel aux agences pour re-louer et qui demandra certainement réparation), les inscriptions et les dérogations nécessaires pour les changement d'école des enfants, le mariage dans la commune et la location de la salle dans la commune voisine, les frais engagés (banque, notaire, agence). Je sais bien qu'il y a toujours pire mais quand même, je n'ai pas pour ambition de compléter la définition du mot injustice.
En tout cas merci pour les orientations et conseils de tout le monde. Il est rassurant de voir qu'il reste une forme de solidarité. Je serai heureux de renvoyer l'ascenceur (en informatique par exemple) en particulier à Thoveyrat mais également à tout ceux qui ont pris de leurs temps pour répondre à mon problème.
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JFH |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 11:22:40
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Vous pouvez aussi accepter la maison et demander une réduction du prix (compensation pour la perte de "charme", pour reconstruire le mur, pour changer le compteur de gaz, pour reconstruire un escalier).
C'est à vous de voir.
Ce serait peut-être la meilleure solution pour tout le monde. |
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curseur
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 11:42:11
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C'est une bonne idée bien sur même si l'argent n'est pas le facteur déterminant pour nous. Nous sommes amateur des solutions simples ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
1) Comment exprimer cette requète au vendeur et à l'agence puisqu'il est évident qu'il n'en prenne pas le chemin ?
2) Il semble (après quelques heures à eplucher le net) que l'on puisse 'rajouter' des clauses ou des conditions suspensives lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, quel est votre avis.
3) Le compromis de vente reste-t-il 'conforme' malgré la différence entre le descriptif et la réalité de la chose ?
4 ) Puis-je me servir de l'attestation relative à la présence de l'amiante ? |
JFH |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 13:20:52
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Avez-vous alerté le notaire sur ce problème ?
Compte-tenu du "contentieux latent", il est très vraisemblable que le notaire refusera de régulariser l'acte en l'état lors du rendez-vous prévu.
Par contre, il peut vous aider à trouver une solution amiable entre vendeur et acquéreur. N'oubliez pas que le notaire, c'est en quelque sorte "le magistrat de l'amiable". |
moulinsart |
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