| Auteur |
 Sujet  |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 12:03:16
|
Bonjour,
Voici ce qui est écrit dans le compromis que j'ai signé au chapitre PROPRIETE JOUISSANCE :
" Le transfert de propriété n'aura lieu qu'à compter du jour de la réalisation de l'acte authentique.
Cependant l'acquéreur en aura la jouissance seulement 15 jours après la signature de l'acte authentique, le vendeur se réservant la jouissance du bien vendu jusqu'à l'expiration de cette période.
La présente privation de jouissance est évaluée à la somme de 1000 €.
Si avec l'accord de l'acquéreur, la prise de possession n'intervenait pas à la date convenue ci-dessus :
1) le vendeur serait redevable envers l'acquereur d'une somme égale à 300€ par jour de retard à titre d'indemnité forfaitaire pour inexécution de l'obligation contractuelle de mette à la date promise les biens vendus à la disposition de l'acquéreur."
C'est la phrase soulignée que je trouve ambigue. Le vendeur ne veux pas nous donner les clefs le jour de la signature de l'acte mais 15 jours après. Je pensais que dans ce cas et selon la phrase soulignée,il nous devrait alors 1000 euros en compensation.
Le notaire me dit qu'il n'en est rien et que cette somme est une évaluation mais que je n'aurai pas de dédommagement du fait du préjudice subit ( remise des clefs jusqu'à 15 jours après la signature ).
Est ce bien le cas ? Si oui, ai-je un recours quelconque ?
Merci de m'éclairer à ce sujet.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 14:01:23
|
bonjour,
La phase est claire, si vous n'avez pas les clefs le jour de la signature de l'acte authentique le vendeur doit vous verser 1000 euros pour le retard et 300 euros par jour, pour les jours suivant les 15 jours.
C'est marqué noir sur blanc, le notaire ne peut pas dire non
Etiez vous d'accord sur cette remise de clefs tardive ? ou venez vous de le découvrir dans votre compromis. |
Signaler un abus  |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 14:18:42
|
Merci beaucoup de votre réponse, je rumine cela toute la matinée.
Je ne suis pas d'accord sur cette remise des clefs tardive, il n'avait jamais été question de cela entre le vendeur et nous. Les vendeurs nous ont prévenu hier par téléphone et c'est là (grosse erreur de ma part) que j'ai eu l'idée de lire plus attentivement le compromis.Nous venons donc de découvrir cette phrase alors que nous devons signer dans une semaine l'acte authentique.
J'ai l'impression que cette phrase joue sur les mots et est là pour nous induire en erreur. Le terme "évalué" semble ambigue.
A quoi bon inscrire cette phrase dans le compromis si il n'y aucune trace nulle part de ces 1000 € ?
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 15:11:35
|
| Le notaire ne vous avait pas remis le projet de compromis avant signature? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 15:50:59
|
Citation :
Initialement entré par gulfstream
Nous venons donc de découvrir cette phrase alors que nous devons signer dans une semaine l'acte authentique.
Je pense qu'il serait dans votre intérêt de retarder d'autant la date de signature de l'acte authentique.
Un vendeur est toujours motivé par la course après le produit de sa vente. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 16:09:29
|
Nous avons signé le compromis chez le notaire du vendeur et nous avions un délai de rétractation de 7 jours. Nous n'avons pas fait attention à cette clause car nous pensions qu'elle ne servirait pas.
Bref, il s'avère qu'aujourd'hui le vendeur souhaite s'en servir (c'est donc tout à fait son droit et je ne conteste pas cela) mais nous dit, ainsi que le notaire, que nous n'avons pas non plus droit au 1000 euros en compensation. C'est là le problème, je ne comprends pas que nous n'ayions pas droit à cette compensation financière.
Je viens de téléphoner à un assistant juridique qui me dit, comme Forban, que j'ai effectivement droit à ces 1000 euros si la remise des clefs se fait après l'acte définif.
Je trouve que le notaire n'est pas clair.J'ai l'impression qu'il essaie de protéger son client. |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 16:12:20
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par gulfstream
Nous venons donc de découvrir cette phrase alors que nous devons signer dans une semaine l'acte authentique.
Je pense qu'il serait dans votre intérêt de retarder d'autant la date de signature de l'acte authentique.
Un vendeur est toujours motivé par la course après le produit de sa vente.
En fait si nous retardons la vente, cela prolonge d'autant le délai de s 15 jours et retarde pour nous aussi la remise des clefs. Nous attendons un bébé pour fin janvier et nous aimerions faire quelques aménagements avant. |
| Signaler un abus |
|
|
FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 17:44:49
|
Vous pouvez retarder la signature de 15 jours, je crois que le vendeur demande ce delai car il veut l'argent de la vente de sa maison pour peut être en racheter une autre. Donc en signant avant la vente de la sienne cela lui evite un prêt relais.
Vous ne lachez devant le notaire, vous dites que vous êtes d'accord pour retarder la signature et laisser le vendeur dans les lieux pendant 15 jours mais en contre partie vous réclamer les 1000 Euros.
Le vendeur ne va tout de même pas gagner sur les deux tableaux et ne rien payer.
Soyez ferme  |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 17:57:24
|
| gulstream: j'espère que vous avez choisi un notaire différent de celui du vendeur............ |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 18:31:32
|
Merci à tous pour vos réponses, je vais être ferme comme me le conseille Forban, mais j'ai peur que le notaire nous fasse une entourloupe.
Nefer, par naïveté nous avons laissé le vendeur nous imposer son notaire,
je me demande à l'heure actuelle si je peux me faire assister par mon notaire. N'est-il pas trop tard ? La signature est prévue pour le 21 décembre.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 18:49:09
|
Citation :
Initialement entré par gulfstream
Nefer, par naïveté nous avons laissé le vendeur nous imposer son notaire,
je me demande à l'heure actuelle si je peux me faire assister par mon notaire. N'est-il pas trop tard ? La signature est prévue pour le 21 décembre.
Vous pouvez toujours tenter de joindre un autre notaire pour vous assister le jour de la signature de l'acte authentique. Les honoraires seront partagés selon le travail qui reste à faire, mais dans votre intérêt : prenez quelqu'un d'autre et faites vous assister.
Au besoin le notaire qui vous assitera exigera un séquestre important pour garantir que l'actuel propriétaire quitte les lieux. Mais sur le fond de l'affaire : les 15 jours de différé de jouissance vous donne droit à l'indemnité, il n'y a aucune discussion possible. Comme le vendeur entend faire exécuter la clause, il paye ce qui est convenu. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 déc. 2006 18:50:11 |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 19:09:02
|
OK leNabot, lundi matin j'appelle mon notaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 19:53:58
|
En tout cas, ne payez pas sans faire constater par écrit que le sclés ne sont pas délivréees le jour de l'acte authentique a l'acheteur.... Vous seriez obligé de faire faire un constat d'huissier pour récupérer vos 1000 euros.
Pour ma part, je serais aussi très exigent sur la manière de définir le dernier jour d'occupation par le vendeur:
Par exemple: Obligation d'un état des lieux de sortie par huissier payé par le vendeur, c'est la date de cet état des lieux, accompagné de la remise des clés qui fait foi.
Sinon, il peut rendre le logement dans l'état qu'il veut à la date qu'il veut. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 20:12:13
|
et en plus vous aviez déjà un notaire..............
exigez que ce soit lui qui rédige l'acte, quitte à reporter la date de signature |
| Signaler un abus |
|
|
fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 20:16:44
|
moi, la clause me paraît claire : le vendeur a le droit de vous remettre les clés 15 jours après la signature, point.
S'il dépasse le délai, il vous doit 300 € par jour de dépassement.
La phrase soulignée a uniquement un but fiscal : la privation de jouissance doit être évaluée, et va d'ailleurs être taxée.
Elle n'autorise pas à mon sens un versement de 1000 €.
Si vous acceptez de signer dans ces conditions, vous avez intérêt à demander la mise sous séquestre d'une partie du prix conséquente pour avoir un moyen de pression, ce que devrait en principe prévoir automatiquement le Notaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 20:51:23
|
Citation :
Initialement entré par fafaimmo
moi, la clause me paraît claire : le vendeur a le droit de vous remettre les clés 15 jours après la signature, point.
S'il dépasse le délai, il vous doit 300 EUR par jour de dépassement.
La phrase soulignée a uniquement un but fiscal : la privation de jouissance doit être évaluée, et va d'ailleurs être taxée.
Elle n'autorise pas à mon sens un versement de 1000 EUR.
La remarque est en effet pertinente, je n'avais pas envisagé la rédaction sous cet angle. Ceci dit il faudrait encore que cette convention ait été claire dans l'esprit des parties, ce qui ne semble pas le cas pour l'acquéreur qui vient de le découvrir.
Citation :
Si vous acceptez de signer dans ces conditions, vous avez intérêt à demander la mise sous séquestre d'une partie du prix conséquente pour avoir un moyen de pression, ce que devrait en principe prévoir automatiquement le Notaire.
Pour ce qui est du séquestre, il est évident qu'il faut exiger une somme importante.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 déc. 2006 20:54:47 |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 21:00:30
|
Citation :
Initialement entré par fafaimmo
La phrase soulignée a uniquement un but fiscal : la privation de jouissance doit être évaluée, et va d'ailleurs être taxée.
Bonsoir fafaimmo,
pouvez vous m'expliquer cette phrase, que signifie t-elle exactement ?
J'ai peur en effet d'avoir mal interprété la phrase du compromis et que nous n'ayons en effet pas droit à ces 1000 €. Comment cela fonctionne t-il ?
Comme l'écrit Lenabot, cette phrase n'était pas claire pour moi. Je pensais avoir une compensation et apparemment ce n'est pas le cas, pourquoi est-elle alors mentionnée ainsi dans un compromis, si même certains juriste (celui auquel j'ai téléphoné) s'y trompe qu'en est-il du commun des mortels, il me semble qu'il y a là une manipulation, j'ai vraiment le sentiment d'avoir été manipulée.
Je me réjouissais de cet achat, mais cela me laisse aujourd'hui un goût amer.
|
Edité par - gulfstream le 08 déc. 2006 21:21:37 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 21:28:03
|
Citation :
Initialement entré par gulfstream
[quote]Initialement entré par fafaimmo
pouvez vous m'expliquer cette phrase, que signifie t-elle exactement ?
J'ai peur en effet d'avoir mal interprété la phrase du compromis et que nous n'ayons en effet pas droit à ces 1000 EUR. Comment cela fonctionne t-il ?
Je parle sous le contrôle de fafaimmo qui me confirmera si je comprends bien sa pensée : cela voudrait dire que le différé de jouissance est déjà compris dans le prix, qu'elle est évalué à 1000 EUR qui échappent ainsi pour vous aux taxes de mutation. Je pense que pour le vendeur il n'y a aucune incidence vu que c'est sa résidence principale (à moins d'être dans un cas de taxation TVA).
Je le répète : c'est une interprétation possible, car le doute s'installe dans mon esprit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 déc. 2006 21:29:02 |
| Signaler un abus |
|
|
fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 22:14:39
|
Evidemment, cela implique que dès le départ il avait été prévu que le vendeur, une fois la vente signée, pourrait rester 15 jours de plus dans la maison. Il paraît étonnant qu'à la signature du compromis ce n'est pas été plus discuté de cela, surtout avec deux notaires sur le coup...
Cela veut dire que, une fois la vente signée, et le prix versé, vous n'aurez les clés au maximum que 15 jours après, si le vendeur le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il sera prélevé automatiquement une somme de 300 € par jour de retard sur ce qui sera sequestré dans la comptabilité du notaire, ce qui est quand même dissuasif, si une grosse partie du prix est conservé.
Il y a peu de risque, si la somme gardée est suffisante pour dissuader le vendeur.
La privation de jouissance en résultant n'entraîne pas un versement pour l'acquéreur, puisque c'était convenu dès le départ (enfin, j'espère : mais si c'est signé, et que cela vous a été signifié, pas de recours).Simplement, fiscalement, il s'agit d'une charge augmentative du prix, c'est à dire que les droits de mutations frappent cette privation de jouissance, et que donc il faut lui mettre une évaluation, exactement comme disait Le Nabot, en la comprenant dans le prix convenu, pour ne pas augmenter les frais.
Comme je vous l'ai dit, le compromis est signé et certainement notifié : il n'est pas normal que vous n'ayez pas été averti à la signature, mais le seul recours que vous pouvez avoir sera unqiuement de décaler la signature, et encore... (cas du vendeur qui a besoin par exemple de la moitié du prix pour acheter un bien à 1000 KM et qui doit déménager à partir de l'achat seulement par exemple)
Renseignez vous sur le pourquoi de cette clause, afin de voir la position à adopter par rapport aux raisons du vendeur. |
| Signaler un abus |
|
|
gulfstream
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 00:31:37
|
Merci pour cette longue réponse.
Il n'y avait qu'un seul notaire, celui du vendeur.
Le montant du séquestre est de 3000€, c'est peu. Cela ne représente que 10 jours supplémentaires si je comprends bien le fonctionnement.
Bref, tant pis pour nous, nous avons eu le tord d'accorder notre confiance et de ne pas vérifier en détail ce que nous avions signé.
Cela nous servira de leçon.
Je m'en veux et en veux aussi au notaire qui ne s'est pas apesanti sur cette clause importante.
merci pour tous ces éclaircissements.
Encore une chose, doit-on payer la taxe de publicité foncière sur le montant de l'achat + les 1000€ ? |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 00:40:31
|
De la façon dont la clause est rédigée = OUI
Il faudrait que le notaire la modifie comme suit : "la privation de jouissance, comprise dans le prix de la présente vente, est évaluée 1.000 euros" |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
phrase pas claire dans le compromis
Forum fermé
